Mises à jour
27 Septembre 2024: Date Limite pour les Informations Manquantes et Ordonnance du Tribunal sur le Protocole Le 26 septembre 2024, Grammond J. a fixé la Date Limite pour les Informations Manquantes au 27 juin 2025 et a approuvé le Protocole pour les Informations Manquantes. Le Protocole pour les Informations Manquantes donne des directives spécifiques à [...]
27 Septembre 2024: Date Limite pour les Informations Manquantes et Ordonnance du Tribunal sur le Protocole
Le 26 septembre 2024, Grammond J. a fixé la Date Limite pour les Informations Manquantes au 27 juin 2025 et a approuvé le Protocole pour les Informations Manquantes. Le Protocole pour les Informations Manquantes donne des directives spécifiques à l’Administrateur des Réclamations sur la manière de traiter les réclamations avec des informations manquantes, tout en […]
8 mars 2024 : Formulaire de Demande de Prolongation de Délai soumis le 13 janvier 2023 ou avant
Si vous avez déposé un Formulaire de Demande de Prolongation de Délai qui a été reçu par l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 13 janvier 2023, mais que vous n’avez pas encore soumis votre Formulaire de Réclamation accompagnant, vous êtes désormais éligible pour le faire. Cette mise à jour fait suite à une ordonnance […]
Conditions d’utilisation du Site Internet
RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET. Les conditions d’utilisation suivantes, et tous les documents qui y sont référencés (collectivement, les “Conditions d’utilisation“), définissent les termes et conditions qui s’appliquent à votre utilisation de https://indiandayschools.com/fr/ (le “site internet” ). Votre accès […]
Politique de Confidentialité
RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 1. INTRODUCTION Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. (“Gowling WLG”, “nous”, ou “notre”) s’engage à respecter votre vie privée ainsi que la confidentialité de vos renseignements personnels (tels que définis à l’article 2 ci-dessous). La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit la manière […]
14 janvier 2023 : La période de réclamation de trois ans est maintenant terminée
La période pour déposer une réclamation a commencé le 13 janvier 2020 et s’est terminée le 13 juillet 2022. Une prolongation de six mois a été accordée, qui s’est terminée le 13 janvier 2023. L’administrateur des réclamations n’accepte plus les formulaires de demande d’indemnisation. Si vous avez reçu une demande concernant des informations manquantes, soumettez […]
15 novembre 2022 : Les informations manquantes doivent être soumises à l’administrateur des réclamations
Des informations manquantes à votre formulaire de demande d’indemnisation entraîneront des retards ou même une éventuelle décision d’inéligibilité. Vous devez soumettre toute information manquante ou apportant une précision à l’administrateur des réclamations dès que possible. Vous trouverez ci-dessous une liste des lacunes courantes qui entraînent des retards (ou l’inéligibilité) dans le processus d’évaluation du formulaire […]
23 septembre 2022 : Demandes d’indemnisation présentées par un(e) représentant(e) successoral(e)
Si vous soumettez une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé qui (i) a fréquenté un externat indien fédéral admissible et (ii) qui est décédé le 31 juillet 2007 ou après, vous devez inclure certains documents qui démontrent que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession du défunt. Les documents […]
12 juillet 2022: Formulaire de demande de prolongation de délai maintenant disponible
Le formulaire de demande de prolongation de délai est maintenant disponible pour les membres du groupe qui ont manqué la date limite du 13 juillet 2022.
13 juin 2022 : Prolongation du processus de demande d’indemnisation
Environ 150 000 personnes ont déposé leurs demandes d’indemnisation, ce qui dépasse les estimations actuarielles de 120 000 à 140 000 demandes. Cela dit, il est attendu que certaines personnes manqueront la date limite pour présenter une demande. L’Entente de règlement prévoit donc une période de prolongation possible de six (6) mois – prolongeant la date limite jusqu’au 13 janvier 2023. Cette date est de trois (3) ans à compter du début du processus de demande d’indemnisation et de quatre (4) ans à compter de la publication de l’Entente de règlement approuvée par la Cour.
6 juin 2022 : la Cour fédérale a ordonnée la correction des périodes d’admissibilité pour les externats Rossville au Manitoba, Quinte Mohawk en Ontario et Indian Cove/Pictou Landing en Nouvelle-Écosse
Les nouvelles périodes d’admissibilité pour chacun des externats sont les suivantes …
Séance à Norway House Cree Nation
Compléter un formulaire de demande d’indemnisation dans un environnement sûr et favorable peut constituer une étape importante dans votre parcours de guérison. Le programme de soutien communautaire de l’externat indien fédéral adopte une approche tenant compte des traumatismes et offre une aide individuelle sans frais pour remplir ou vérifier l’état de votre formulaire de demande […]
Séance à Whapmagoostui
De l’aide est toujours disponible . Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525 ou réservez une séance . Les séances de soutien communautaire vous mettent en contact avec un assistant personnel chargé des demandes d’indemnisation et vous offrent un soutien culturel, juridique et de guérison. Préparation pour votre séance Il est important d’apporter une […]
Séance à Red Sucker Lake
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Séance à Yellowknife
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Séance à Lethbridge
Compléter un formulaire de demande d’indemnisation dans un environnement sûr et favorable peut constituer une étape importante dans votre parcours de guérison. Le programme de soutien communautaire de l’externat indien fédéral adopte une approche tenant compte des traumatismes et offre une aide individuelle sans frais pour remplir ou vérifier l’état de votre formulaire de demande […]
Séance à Timmins
Compléter un formulaire de demande d’indemnisation dans un environnement sûr et favorable peut constituer une étape importante dans votre parcours de guérison. Le programme de soutien communautaire de l’externat indien fédéral adopte une approche tenant compte des traumatismes et offre une aide individuelle sans frais pour remplir ou vérifier l’état de votre formulaire de demande […]
Séance à la Première Nation de Fort Albany
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Séance à Old Crow
Compléter un formulaire de demande d’indemnisation dans un environnement sûr et favorable peut constituer une étape importante dans votre parcours de guérison. Le programme de soutien communautaire de l’externat indien fédéral adopte une approche tenant compte des traumatismes et offre une aide individuelle sans frais pour remplir ou vérifier l’état de votre formulaire de demande […]
Séance à la Nation crie de Nisichawayasihk
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Séance à la Nation crie d’Opaskwayak
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Séance à Fredericton
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Séance à Dawson City
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Séance à la Première Nation de Little Pine
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7 janvier 2022 : LA DATE LIMITE AFIN DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION APPROCHE À GRANDS PAS
Les demandeurs ont jusqu’au 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP pour présenter une demande d’indemnisation. L’administrateur des réclamations doit recevoir un formulaire de demande d’indemnisation dûment rempli : par courriel ou télécopieur, avec une date générée électroniquement par le système au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP; ou […]
Séance à Old Massett
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Séance à Carry the Kettle Nakoda Nation
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Séance à Halifax
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Séance à Six Nations
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Séance à Hamilton
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Séance à Akwesasne
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Webinaires axés sur le soutien pour les demandes
Tout membre du recours collectif peut s’inscrire à ces webinaires en ligne afin d’en savoir plus sur : L’historique et les détails de la convention de règlement Comment déterminer l’admissibilité et soumettre une demande Ce à quoi il faut s’attendre durant la procédure Au cours de chaque webinaire, qui sont d’une durée d’une heure, les […]
Aide et soutien
Les avocats du recours collectif sont là pour soutenir les survivants qui franchissent cette étape importante. Nous savons que, après avoir attendu de nombreuses années pour obtenir justice et reconnaissance, la procédure de demande d’indemnisation est une étape importante dans la vie de beaucoup de survivants. Procédure de demande d’indemnisation et soutien juridique Pour toute [...]
Santé mentale et bien-être
Parler d’expériences passées douloureuses ou y repenser peut déclencher des émotions difficiles à gérer. Il peut être utile de parler à une personne de confiance, comme un ami, un membre de la famille ou un aîné. Vous pouvez également appeler la ligne gratuite d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou utiliser le [...]
Séance à Ottawa
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Séance à Winnipeg
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Séance à Toronto
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Séance à Alexis Nakota Sioux Nation
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Séance au Territoire mohawk de Tyendinaga
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Séance à Thunder Bay
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Séance à Pigeon Lake
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Séance à Kenora
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1 juillet 2021 – Fête du Canada – Une journée de réflexion
À l’appui des communautés autochtones à travers le Canada, l’Avocat du groupe encourage la réflexion pour honorer les victimes des pensionnats indiens et des externats indiens. Le traumatisme et le chagrin causés par ces écoles continuent de se faire sentir. Si vous avez besoin de parler, vous pouvez appeler la Ligne d’aide nationale des pensionnats […]
Séance à Kahnawake
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Séance à Salluit
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Séance à Montréal
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Séance à Inukjuak
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Séance à Puvirnituq
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Séance à Vancouver
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Séance à Frog Lake
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Séance à Saddle Lake
Compléter un formulaire de demande d’indemnisation dans un environnement sûr et favorable peut constituer une étape importante dans votre parcours de guérison. Le programme de soutien communautaire de l’externat indien fédéral adopte une approche tenant compte des traumatismes pour fournir de l’aide gratuite et individuelle pour remplir ou vérifier l’état de votre formulaire de demande […]
Séance à Saskatoon
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Séance à Maskwacis
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Séance à Heiltsuk
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Sunchild-O’Chiese
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Edmonton
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Lax Kw’alaams
De l’aide est toujours disponible. Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525 ou réservez une séance en utilisant le lien ci-dessous : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE SÉANCE TÉLÉPHONIQUE OU VIRTUELLE Les séances de soutien communautaire vous mettent en contact avec un assistant personnel chargé des demandes d’indemnisation et vous offrent un soutien […]
31 mars 2021 – Délais de la réévaluation
L’Avocat du groupe aimerait rappeler aux Demandeurs qui ont été reclassés à un niveau inférieur qu’ils peuvent demander une Réévaluation de leur demande par l’entremise de l’Administrateur des réclamations. Nous sommes conscients que les délais de l’évaluation initiale furent longs, mais sachez que les délais liés à la Réévaluation sont généralement beaucoup plus courts. Si […]
Fort Smith
De l’aide est toujours disponible. Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525 ou réservez une séance en utilisant le lien ci-dessous : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE SÉANCE TÉLÉPHONIQUE OU VIRTUELLE Se préparer à participer à une séance Il est important que vous apportiez votre pièce d’identité avec photo à votre séance, pour […]
Calgary
De l’aide est toujours disponible. Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525 ou réservez une séance en utilisant le lien ci-dessous : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE SÉANCE TÉLÉPHONIQUE OU VIRTUELLE Se préparer à participer à une séance Il est important que vous apportiez votre pièce d’identité avec photo à votre séance, pour […]
Carolynn Small Legs
Bonjour ! Je suis Blackfoot de la Première nation Piikani. Je suis mère et la grand-mère d’une magnifique petite-fille. Je fais de la purification par la fumée pour remercier le Créateur et demander des conseils et de la force pour avoir une bonne vie.
S’INSCRIRE À UNE SÉANCE : Sturgeon Lake (SASKATCHEWAN)
Pour participer à la séance, veuillez-vous inscrire en avance. Cela vous garantira un rendez-vous avec notre équipe de soutien et limitera le temps d’attente. Veuillez noter qu’en raison de la COVID-19, nous devons limiter le nombre de demandeurs et de personnel sur notre site. Cela signifie que nous ne pourrons peut-être pas accommoder ceux qui […]
Sturgeon Lake
Si vous avez manqué la séance d’assistance pour les demandes d’indemnisation relatives aux externats indiens fédéraux – de l’aide est toujours disponible. Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525. En appelant, vous pourrez réserver une séance ou être mis en relation avec votre assistant chargé des demandes d’indemnisation pour une séance par téléphone ou par conférence vidéo. Se préparer à participer à une séance Il est important que vous apportiez votre pièce d’identité avec photo à votre séance, pour appuyer votre demande d’indemnisation. Si vous avez un formulaire de demande d’indemnisation ou un récit personnel que vous […]
19 février 2021 – Garry Leslie McLean (1951 – 2019)
C’est avec une profonde tristesse que nous vous faisons part du décès prématuré de notre bon ami, Garry McLean, le demandeur principal dans cette affaire depuis ses débuts. Garry était un ardent défendeur des survivants des externats indiens et de leurs familles. Il a travaillé inlassablement pour ces survivants. Même dans ses derniers jours, il […]
Kuujjuaq (Quebec)
Si vous avez manqué la séance d’assistance pour les demandes d’indemnisation relatives aux externats indiens fédéraux – de l’aide est toujours disponible. Pour vous inscrire à une séance, appelez-nous au 1-877-515-7525. En appelant, vous pourrez réserver une séance ou être mis en relation avec votre assistant chargé des demandes d’indemnisation pour une séance par téléphone ou par conférence vidéo. Se préparer à participer à une séance Il est important que vous apportiez votre pièce d’identité avec photo à votre séance, pour appuyer votre demande d’indemnisation. Si vous avez un formulaire de demande d’indemnisation ou un récit personnel que […]
Programme de soutien communautaire
Le Programme de soutien communautaire des externats indiens fédéraux a pris fin le 13 juillet 2022. Ce programme était mené par Argyle, une agence de communication et de mobilisation qui ne fait pas partie des avocats du groupe. La Cour fédérale du Canada a nommé Argyle pour faciliter le processus de demande d’indemnisation en offrant […]
S’INSCRIRE À UNE SÉANCE : Kuujjuaq (QUEBEC)
Pour participer à la séance, veuillez-vous inscrire en avance. Cela vous garantira un rendez-vous avec notre équipe de soutien et limitera le temps d’attente. Veuillez noter qu’en raison de la COVID-19, nous devons limiter le nombre de demandeurs et de personnel sur notre site. Cela signifie que nous ne pourrons peut-être pas accommoder ceux qui […]
17 novembre 2020 – Mise à jour : Lettres d’évaluation du niveau
Certains Demandeurs recevront une lettre de l’Administrateur des réclamations concernant l’évaluation du niveau indiqué au Formulaire de demande d’indemnisation. Ces lettres d’évaluation du niveau indiquera que la description écrite soumise démontre un niveau supérieur ou inférieur lorsqu’il est évalué par rapport à la grille des préjudices du Formulaire de demande d’indemnisation. Pour ceux qui ont […]
30 octobre 2020 – Attention, les membres du groupe
L’Administrateur des réclamations nous a informés des erreurs les plus courantes quant au Formulaire de demande d’indemnisation. Voici une liste des 5 principales lacunes qui entraînent des retards dans le processus d’évaluation du Formulaire de demande d’indemnisation : La photocopie de la pièce d’identité est absente ou illisible; ou le nom sur la pièce d’identité […]
8 octobre 2020 – Alerte de fraude : Ne communiquez pas vos renseignements financiers
Veuillez noter que ni l’Administrateur des réclamations ni l’Avocat du groupe téléphone les Demandeurs pour demander des renseignements financiers. Si l’Administrateur des réclamations téléphone un Demandeur, cela concernera que les détails spécifiques du Formulaire de demande d’indemnisation et le Processus de réclamation. L’Administrateur des réclamations demandera que les renseignements personnels suivants afin de vous identifier […]
27 août 2020 – Mise à jour : Honoraires des avocats autres que l’Avocat du groupe
Nous comprenons que les Demandeurs sont sollicités pour une assistance juridique rémunérée par certains cabinets d’avocats qui ne sont pas l’Avocat du groupe. Veuillez noter que les frais demandés pour les services aux Demandeurs doivent être conformes à la Règle 334.4 des Règles des Cours fédérales, à l’Article 13.04 de l’Entente de règlement et à l’Ordonnance de la Cour […]
12 août 2020 – Mise à jour : Séances d’assistance aux réclamations
Mise à jour : Séances d’assistance aux réclamations Un Programme d’assistance aux Demandeurs est actuellement en développement. Le Programme fournira un soutien en personne afin d’aider les Demandeurs à remplir les Formulaires de demande d’indemnisation, et ce, dans les communautés à travers tout le pays. Ce Programme d’assistance sera organisé par Argyle Communications Inc. (« […]
16 juillet 2020 – Ordonnance récente de la Cour portant sur le Processus de réclamations
Le 9 juillet 2020, la Cour fédérale a nommé Argyle Communications Inc. (« Argyle ») pour aider à la livraison des Notifications par l’implantation du Programme d’assistance aux Demandeurs. Argyle organisera des visites dans les communautés et aidera les Demandeurs, en personne, avec leurs Formulaires de demande d’indemnisation. L’Avocat du groupe continuera d’être disponible pour fournir des […]
8 juillet 2020 – Demandes d’informations supplémentaires de la part de l’Administrateur des réclamations
Demandes d’informations supplémentaires de la part de l’Administrateur des réclamations Il y a une mise à jour de la part de l’Administrateur des réclamations portant sur les étapes à suivre pour ceux qui ont récemment reçu une lettre demandant des informations supplémentaires. Si vous recevez une telle lettre : Revoir la liste des informations nécessaires […]
4 juin 2020 – Attention, les membres du groupe
Les demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement leur formulaire de demande d’indemnisation et à prendre le temps de l’examiner avant de le soumettre. Si vous souhaitez recevoir une assistance individuelle pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou envoyer un courriel à dayschools@gowlingwlg.com. Nous rappelons aux demandeurs que la date limite pour soumettre […]
10 avril 2020 – Importantes mises à jour sur le Coronavirus
L’administrateur des demandes d’indemnisation continue d’accepter et de traiter tous les formulaires de réclamation. Les délais en ce qui concerne le traitement et le paiement des réclamations ne devraient pas être perturbés à cause de la COVID-19. Nous recommandons que les nouvelles demandes soient envoyées par télécopieur ou par courriel pour le moment.
6 avril 2020 – Mise à jour: Séances d’assistance aux réclamations par vidéoconférence
Dans le cadre de la réponse continue des avocats du groupe à la COVID-19, les séances d’assistance aux réclamations seront offertes par vidéoconférence à partir du 8 avril 2020. Ces séances fourniront aux demandeurs des informations sur le processus de réclamation et les procédures à suivre pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Tous les […]
12 mars 2020 – !! Avis aux survuivants !!
En réponse à l’épidémie du coronavirus (COVID-19), Gowling WLG annule toutes les sessions d’assistance communautaire jusqu’à nouvel ordre en vue d’empêcher la propagation du virus. Nous reconnaissons qu’un grand nombre de demandeurs sont des aînés vivant dans des collectivités éloignées, et le fait de réunir un grand nombre de personnes crée un risque d’exposition. Notre […]
10 mars 2020 – Votre formulaire d’inscription n’est pas votre formulaire de demande d’indemnisation
Les survivants ont demandé pourquoi les renseignements fournis lors du processus d’inscription doivent être fournis à nouveau avec les formulaires de demande d’indemnisation. Le formulaire d’inscription est indépendant du processus de demande d’indemnisation. Les formulaires d’inscription n’ont été utilisés que pour inclure les survivants dans le recours collectif dans le cadre du processus d’acceptation. Tous […]
21 février 2020 – Alerte à la fraud : Ne donnez pas vos renseignements bancaires
Nous avons appris que des survivants sont contactés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Gowling ou de Deloitte et demandant les renseignements bancaires des survivants. Il s’agit d’une escroquerie. Gowling et Deloitte ne demandent pas et n’ont pas besoin de ces renseignements de votre part. En ce qui concerne le processus […]
Présentations jusqu’à maintenant
Pour aider les membres du groupe avec le formulaire d’indemnisation, Gowling WLG offre des séances d’assistance communautaire en personne et par vidéoconférence. Si les chefs locaux et/ou les dirigeants communautaires souhaitent organiser une présentation dans votre communauté, veuillez contacter l’adresse courriel suivante : dayschools@gowlingwlg.com. Si vous prévoyez d’assister à une séance d’assistance communautaire, veuillez consulter […]
13 janvier 2020 – Ouverture du processus de demande de règlement pour les survivants des externats indiens fédéraux
Ce qui se passe Le processus de demande de règlement relatif aux externats indiens est maintenant ouvert aux survivants qui ont subi des préjudices pendant qu’ils fréquentaient les externats indiens et fédéraux. Les survivants peuvent maintenant passer à l’étape suivante de leur parcours en présentant une demande d’indemnisation. Qu’est-ce que cela veut dire pour les […]
11 janvier 2020 – Le formulaire de demande de règlement sera disponible le 13 janvier, date de l’ouverture du processus de demande de règlement
Ce qui se passe On nous a indiqué que les survivants doivent examiner le formulaire de demande de règlement pour préparer leur soumission. Le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal sera disponible le 13 janvier, en accédant au lien suivant : https://indiandayschools.com/fr/documents/. Pour le moment, nous avons accès aux soutiens suivants : Soutien par l’administrateur des demandes de […]
8 janvier 2020 – Le règlement sur les externats indiens fédéraux est prêt à commencer le 13 janvier 2020
Que se passe-t-il ? La Cour fédérale a confirmé que les membres du groupe dans le Règlement sur les externats indiens fédéraux pourront soumettre une demande d’indemnisation à compter du 13 janvier 2020. Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre le formulaire de réclamation une fois que […]
19 decembre 2019 – Le chef Ottawa exprime son intention de retirer ses appels
Ce qui se passe: Le 18 décembre, les Avocats du groupe ont reçu une lettre de l’avocat du chef Paul-Émile Ottawa au nom de ce dernier. La lettre stipule que le chef Ottawa n’a pas l’intention de contester le rejet de son premier appel par la Cour d’appel fédérale. Il exprime également son intention de retirer […]
6 novembre 2019
Qu’est-ce qui se passe Le 31 octobre, les avocats du groupe ont reçu une contestation judiciaire du règlement des externats indiens de la part de David Schulze (associé, Dionne Schulze, S.E.N.C.S) au nom de son client, un membre du groupe. Les avocats du groupe sont en train d’évaluer la contestation. Qu’est-ce que cela veut dire […]
19 août 2019
La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux. Le règlement comprend une indemnité allant de 10 000 $ à 200 000 $ pour les membres du groupe survivants admissibles, en fonction du niveau des torts subis, […]
Mises à jour sur le groupe archivées
19 août 2019 La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux. Le règlement comprend une indemnité allant de 10 000 $ à 200 000 $ pour les membres du groupe survivants admissibles, en fonction du niveau [...]
Documents, formulaires et avis
Documents juridiques Ordonnance de la Cour fédérale, datée du 6 janvier 2026 Cette ordonnance modifiée, datée du 6 janvier 2026, approuve le deuxième protocole modifié relatif aux informations manquantes et le plan de communications, fixe le délai de soixante jours au 9 mars 2026, fixe la date limite pour soumettre les adresses manquantes au 27 [...]
Séances d’assistance aux réclamations (webinaires) et soutien communautaire par Argyle
Argyle organise des sessions de soutien communautaire virtuelles et des sessions en personne qui peuvent être tenues de manière sécuritaire. Pour en savoir plus sur ces sessions, cliquez ici. 11 novembre 2021 : Canada (National : français et anglais) – 19h00 (HNA) / 18h00 (HNE) / 17h00 (HNC) / 16h00 (HNR) / 15h00 (HNP) (Zoom) […]
avril 2019 – Cinq faits fondamentaux au sujet du règlement des externats indiens fédéraux
Le délai de 60 jours entre le partage public de l’accord de règlement et les audiences d’approbation est un moment très important pour discuter des termes du règlement. Un certain nombre de questions ont été soulevées au cours des deux dernières semaines, et c’est exactement la façon dont ce processus est censé fonctionner. Les gens ont le droit d’examiner attentivement le règlement et de soulever leurs préoccupations. Ils ont aussi droit à des renseignements clairs et factuels. À cette fin, voici cinq faits fondamentaux que les gens doivent savoir au sujet du règlement.
8 avril 2019 – Déclaration conjointe des demandeurs
Hommage à l’héritage de Garry McLean : La vérité au sujet du règlement relatif aux externats indiens Par : Roger Augustine, Claudette Commanda, Angel Sampson, Margaret Swan, Mariette Buckshot En mars, lorsque nous nous sommes réunis pour annoncer la nouvelle d’un règlement pour les survivants des externats indiens fédéraux, il manquait une personne très importante. Garry […]
12 mars 2019 – Règlement proposé pour les survivants des externats indiens fédéraux
En mai, la Cour fédérale sera appelée à approuver le règlement proposé concernant un recours collectif national contre le Canada afin d’indemniser les survivants pour les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux. Si la réclamation est approuvée, les survivants auront droit à une indemnité. Nous prions instamment toutes les personnes susceptibles d’être concernées de […]
Site Web officiel du recours collectif des externats indiens fédéraux
Ceci est le site Web des avocats du groupe pour les membres du groupe des externats indiens fédéraux. Liens rapides Télécharger l’annexe K – Liste des externats indiens fédéraux [PDF] Foire aux questions (FAQ) Ressources Avis importants aux demandeurs Le 6 janvier, 2026 - La Cour fédérale a approuvé un deuxième protocole relatif aux informations [...]
6 décembre 2018 – Entente de principe conclue
Garry McLean et la ministre des Relations Couronne-Autochtones (Carolyn Bennett) ont annoncé qu’une entente de principe a été conclue entre les parties. L’entente de principe comprend une indemnisation individuelle pour les préjudices subis pendant la fréquentation d’un externat indien, y compris les préjudices culturels et les sévices physiques et sexuels. En plus de l’indemnisation individuelle, […]
