16 juillet 2020 – Ordonnance récente de la Cour portant sur le Processus de réclamations

Le 7 juillet 2020, la Cour fédérale a nommé Argyle Communications Inc. (« Argyle ») pour aider à la livraison des Notifications par l’implantation du Programme d’assistance aux Demandeurs. Argyle organisera des visites dans les communautés et aidera les Demandeurs, en personne, avec leurs Formulaires de demande d’indemnisation. L’Avocat du groupe continuera d’être disponible pour fournir des conseils juridiques au cours de ces visites dans les communautés — une fois que le voyagement est à nouveau permis. Les détails de ce programme seront publiés dans les prochains mois. Cliquez ici pour l’Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2020.

Le 10 juillet 2020, la Cour fédérale a nommé Reva E. Devins à titre d’Évaluatrice indépendante pour le Processus de réclamations. Mme Devins a exercé les fonctions d’évaluatrice dans un certain nombre de recours collectifs et a fourni des services de méditation et d’arbitrage depuis 1998. En tant qu’Évaluatrice indépendante, Mme Devins effectuera des examens et des évaluations indépendantes des réclamations après que les Réexamens seront effectués par l’Administrateur des réclamations ou lorsque demandé par les Demandeurs. L’Évaluatrice indépendante peut parfois renvoyer une réclamation au Comité des exceptions. Les décisions prises par l’Évaluatrice indépendante ou le Comité des exceptions sont définitives. Cliquez ici pour l’Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2020.