12 juillet 2022: Formulaire de demande de prolongation de délai maintenant disponible

Le formulaire de demande de prolongation de délai est maintenant disponible pour les membres du groupe qui ont manqué la date limite du 13 juillet 2022.

Notez que ce formulaire de demande de prolongation de délai, ainsi que votre formulaire de demande d’indemnisation, doivent être reçus par l’Administrateur des réclamations avant le 13 janvier 2023, 23 h 59 HNP.

Toutes demandes de prolongation seront examinées par le comité des exceptions et leur approbation n’est pas automatiquement accordée. Bien que nous prévoyions une flexibilité dans le traitement du formulaire de demande de prolongation, un membre du groupe devra identifier une raison pour laquelle il n’a pas été en mesure de déposer une demande d’indemnisation par la date limite du 13 juillet 2022. Les décisions du comité des exceptions sont finales. Le formulaire de demande de prolongation est disponible ici et peut être envoyé par la poste ou par courriel en contactant l’avocat du groupe au 1.844.539.3815 ou à dayschools@gowlingwlg.com.

L’avocat du groupe demeure disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs pendant la période de prolongation. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.


13 juin 2022 : Prolongation du processus de demande d’indemnisation

Environ 150 000 personnes ont déposé leurs demandes d’indemnisation, ce qui dépasse les estimations actuarielles de 120 000 à 140 000 demandes. Cela dit, il est attendu que certaines personnes manqueront la date limite pour présenter une demande. L’Entente de règlement prévoit donc une période de prolongation possible de six (6) mois – prolongeant la date limite jusqu’au 13 janvier 2023. Cette date est de trois (3) ans à compter du début du processus de demande d’indemnisation et de quatre (4) ans à compter de la publication de l’Entente de règlement approuvée par la Cour.

L’administrateur des réclamations publiera le formulaire de demande de prolongation le 13 juillet 2022, ou avant. Bien que nous prévoyions une flexibilité dans le traitement du formulaire de demande de prolongation, un membre du groupe devra identifier une raison pour laquelle il n’a pas été en mesure de déposer une demande d’indemnisation par la date limite. Le formulaire de demande de prolongation sera disponible sur indiandayschools.com et peut être envoyé par la poste ou par courriel en contactant l’avocat du groupe au 1.844.539.3815 ou à dayschools@gowlingwlg.com. L’avocat du groupe est disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs pendant la période de prolongation. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Nous continuerons à surveiller et à examiner le nombre de demandes déposés ainsi que le nombre de formulaires d’extension déposés. Nous suggérons tout de même que les membres du groupe déposent leurs réclamations avant la date limite du 13 juillet 2022.


6 juin 2022 : la Cour fédérale a ordonnée la correction des périodes d’admissibilité pour les externats Rossville au Manitoba, Quinte Mohawk en Ontario et Indian Cove/Pictou Landing en Nouvelle-Écosse

Les nouvelles périodes d’admissibilité pour chacun des externats sont les suivantes :

Externat de Rossville
1er septembre 1875 au 1er septembre 1957
(ajouté) 30 juin 1967 au 31 août 1968

Externat Quinte Mohawk
(ajouté) 1er septembre 1955 au 31 août 1960
1er septembre 1960 au 1er septembre 1997

Indian Cove/Pictou Landing (transposition de l’année corrigée)
(ancien) 1880 au 30 juin 1985
(nouveau) 1880 au 30 juin 1958

Un avis de ces changements sera communiqué aux membres du groupe ainsi qu’aux conseils de bande au sein des communautés potentiellement affectées.

Les membres du groupe qui ont déjà déposé un Formulaire de demande d’indemnisation et qui pourraient être affectés par ces changements seront contactés directement par l’Administrateur des réclamations.

Pour plus d’informations, cliquez ici.


7 janvier 2022 : LA DATE LIMITE AFIN DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION APPROCHE À GRANDS PAS

Les demandeurs ont jusqu’au 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP pour présenter une demande d’indemnisation. L’administrateur des réclamations doit recevoir un formulaire de demande d’indemnisation dûment rempli :

  • par courriel ou télécopieur, avec une date générée électroniquement par le système au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP; ou
  • par la poste régulière ou par cochet postal de Postes Canada ou par un service de messagerie au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP.

Des services juridiques ainsi qu’une aide individuelle pour remplir un formulaire de demande d’indemnisation sont fournis sans frais aux demandeurs. Veuillez composer le 1-844-539-13815 pour parler à un membre de notre équipe juridique.


1 juillet 2021 – Fête du Canada – Une journée de réflexion

À l’appui des communautés autochtones à travers le Canada, l’Avocat du groupe encourage la réflexion pour honorer les victimes des pensionnats indiens et des externats indiens. Le traumatisme et le chagrin causés par ces écoles continuent de se faire sentir.

Si vous avez besoin de parler, vous pouvez appeler la Ligne d’aide nationale des pensionnats autochtones au 1-866-925-4419 ou la Ligne d’écoute d’espoir au 1-855-242-3310. Pour obtenir du soutien en ligne, visitez espoirpourlemieuxetre.ca.


31 mars 2021 – Délais de la réévaluation

L’Avocat du groupe aimerait rappeler aux Demandeurs qui ont été reclassés à un niveau inférieur qu’ils peuvent demander une Réévaluation de leur demande par l’entremise de l’Administrateur des réclamations. Nous sommes conscients que les délais de l’évaluation initiale furent longs, mais sachez que les délais liés à la Réévaluation sont généralement beaucoup plus courts.

Si vous acceptez un reclassement à un niveau inférieur, cela devrait prendre environ 10 à 12 semaines pour recevoir votre chèque.

Si vous demandez une Réévaluation par l’Administrateur des réclamations, cela devrait prendre environ 12 à 14 semaines pour recevoir une lettre de décision.

Pour en discuter avec un représentant ou pour recevoir des conseils sur une Réévaluation, veuillez communiquer avec l’Avocat du groupe au 1 (844) 539-3815.


19 février 2021 – Garry Leslie McLean (1951 – 2019)

C’est avec une profonde tristesse que nous vous faisons part du décès prématuré de notre bon ami, Garry McLean, le demandeur principal dans cette affaire depuis ses débuts. Garry était un ardent défendeur des survivants des externats indiens et de leurs familles. Il a travaillé inlassablement pour ces survivants. Même dans ses derniers jours, il a continué à se battre et est resté engagé dans cette affaire.

Nous demeurons déterminés à aider les survivants des externats indiens à obtenir justice pour les préjudices qu’ils ont subis. Garry nous a tellement appris sur ce travail qui vise la résolution et la réconciliation. Nous manquerons son soutien, son amitié, sa bonté et sa bonne humeur.


17 novembre 2020 – Mise à jour : Lettres d’évaluation du niveau

Certains Demandeurs recevront une lettre de l’Administrateur des réclamations concernant l’évaluation du niveau indiqué au Formulaire de demande d’indemnisation. Ces lettres d’évaluation du niveau indiquera que la description écrite soumise démontre un niveau supérieur ou inférieur lorsqu’il est évalué par rapport à la grille des préjudices du Formulaire de demande d’indemnisation.

Pour ceux qui ont été évalués à un niveau inférieur, il est important de savoir que cette décision n’est pas définitive. Les Demandeurs ont 120 jours à compter de la réception de l’avis de l’Administrateur des réclamations pour demander un réexamen du niveau évalué. Si vous souhaitez demander un réexamen d’une évaluation de niveau inférieur, il est fortement recommandé de contacter l’Avocat du groupe pour obtenir une assistance en composant le 1 (844) 539-3815.


30 octobre 2020 – Attention, les membres du groupe

L’Administrateur des réclamations nous a informés des erreurs les plus courantes quant au Formulaire de demande d’indemnisation. Voici une liste des 5 principales lacunes qui entraînent des retards dans le processus d’évaluation du Formulaire de demande d’indemnisation :

  1. La photocopie de la pièce d’identité est absente ou illisible; ou le nom sur la pièce d’identité ne correspond pas au nom figurant dans le Formulaire de demande d’indemnisation.
    • Veuillez vérifier la photocopie de votre pièce d’identité avant de soumettre votre Formulaire de demande d’indemnisation.
  1. L’adresse est incomplète.
    • En particulier, assurez-vous d’inclure la case postale, le cas échéant.
  1. Le nom de l’école et/ou les années de fréquentation ne figurent pas à l’Annexe K.
    • Pour être admissible à une indemnisation, le Demandeur doit avoir fréquenté une école de l’Annexe K pendant les dates qui y sont indiquées.
  1. Signatures et dates manquantes.
    • Veuillez vous assurer de signer et de dater la page 5 (Demandeur et Témoin) et, le cas échéant, la page 12 (Demandeur et Garant).
  1. Le niveau de préjudice n’a pas été sélectionné.
    • Bien que l’Administrateur des réclamations puisse revoir le niveau vers le haut, vers le bas ou vous offrir une compensation en fonction du niveau sélectionné, le Demandeur doit tout de même sélectionner un niveau d’abus/préjudice avant que sa réclamation puisse être examinée et évaluée.

Pour éviter tout retard administratif inutile, les Demandeurs sont fortement encouragés d’examiner attentivement leur Formulaire de demande d’indemnisation avant de le soumettre. Si vous recherchez une assistance individuelle pour remplir votre Formulaire de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’Avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : dayschools@gowlingwlg.com.


8 octobre 2020 – Alerte de fraude : Ne communiquez pas vos renseignements financiers

Veuillez noter que ni l’Administrateur des réclamations ni l’Avocat du groupe téléphone les Demandeurs pour demander des renseignements financiers. Si l’Administrateur des réclamations téléphone un Demandeur, cela concernera que les détails spécifiques du Formulaire de demande d’indemnisation et le Processus de réclamation. L’Administrateur des réclamations demandera que les renseignements personnels suivants afin de vous identifier en tant que Demandeur:

  • Votre nom complet et date de naissance tels qu’ils apparaissent sur votre Formulaire de demande d’indemnisation et/ou votre pièce d’identité;
  • Les 3 derniers chiffres de sois : votre numéro d’assurance sociale, votre certificat de statut d’Indien ou d’une autre pièce d’identité fournie;
  • Votre numéro de téléphone, adresse courriel et adresse postale.

Si vous n’êtes pas à l’aise de fournir ces renseignements personnels par téléphone (notamment en raison d’un doute quant à une fraude possible), raccrochez et appelez directement l’Administrateur des réclamations au 1-888-221-2898.