6 juin 2022 : la Cour fédérale a ordonnée la correction des périodes d’admissibilité pour les externats Rossville au Manitoba, Quinte Mohawk en Ontario et Indian Cove/Pictou Landing en Nouvelle-Écosse

Les nouvelles périodes d’admissibilité pour chacun des externats sont les suivantes :

Externat de Rossville
1er septembre 1875 au 1er septembre 1957
(ajouté) 30 juin 1967 au 31 août 1968

Externat Quinte Mohawk
(ajouté) 1er septembre 1955 au 31 août 1960
1er septembre 1960 au 1er septembre 1997

Indian Cove/Pictou Landing (transposition de l’année corrigée)
(ancien) 1880 au 30 juin 1985
(nouveau) 1880 au 30 juin 1958

Un avis de ces changements sera communiqué aux membres du groupe ainsi qu’aux conseils de bande au sein des communautés potentiellement affectées.

Les membres du groupe qui ont déjà déposé un Formulaire de demande d’indemnisation et qui pourraient être affectés par ces changements seront contactés directement par l’Administrateur des réclamations.

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