La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux. Le règlement comprend une indemnité allant de 10 000 $ à 200 000 $ pour les membres du groupe survivants admissibles, en fonction du niveau des torts subis, ainsi que la création d’un fonds spécial de 200 millions de dollars destiné à soutenir des projets de commémoration, de santé et de bien-être, ainsi que des initiatives linguistiques et culturelles. Pour être admissible à une indemnisation directe, une personne doit avoir fréquenté au moins un des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux financés, gérés et contrôlés par le Canada et répertoriés à l’annexe K.
Quelle est la prochaine étape?
À compter du 19 août 2019, les membres du groupe auront 90 jours pour se désengager du règlement en se retirant du groupe. Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu du règlement mais elles auront toujours le droit d’intenter une poursuite contre le Canada pour les torts subis, si elles le souhaitent. Toute personne qui choisit de se désengager doit remplir et soumettre le formulaire de désengagement au plus tard le 18 novembre 2019.
Que puis-je faire maintenant?
Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels.
Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation ici ou en communiquant avec Gowling WLG. Actuellement, nous encourageons les personnes à examiner le formulaire de demande d’indemnisation et les exigences. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles sur le présent site Web dans les prochaines semaines.
Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés à l’annexe K. Vous trouverez également des réponses aux questions fréquemment posées dans notre section FAQ , des copies des avis importants, l’accès aux principaux formulaires et autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jour du processus de règlement.
Vous trouverez également des réponses aux questions les plus fréquentes dans notre section FAQ, des copies des avis importants, l’accès aux formulaires clés et à d’autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jours dans le processus de règlement.
Veuillez remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les renseignements au sujet du règlement à mesure qu’ils seront disponibles. Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Si vous avez des questions ou avez besoin de soutien, veuillez communiquer avec nous au 1 (844) 539-3815.
Actualités du recours
Nous publierons de nouvelles mises à jour lorsqu’elles seront disponibles.
