La Cour fédérale a été invitée à approuver le règlement d’un recours collectif contre le Canada visant à indemniser les survivants des préjudices qu’ils ont subis lors de la fréquentation des externats indiens administrés par le gouvernement fédéral. Le règlement proposé avec le Canada inclut toute personne qui a fréquenté un externat indien fédéral, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le règlement doit être approuvé par la Cour fédérale, avant que les indemnités deviennent disponibles pour les membres du recours collectif. L’audience d’approbation du règlement proposée a été entendue les 13, 14 et 15 mai 2019.
Quelle est la prochaine étape?
Nous attendons que le juge rende sa décision à savoir si le règlement est approuvé ou non.
Que puis-je faire maintenant?
Il n’y a présentement aucune date limite pour s’inscrire. Si et quand le règlement proposé est approuvé, les informations sur la manière de faire une demande d’indemnisation seront disponibles sur ce site. Pour ceux qui voudront soumettre une demande si le règlement est approuvé, il est très important de veiller à ce que votre école soit incluse dans la liste des externats indiens fédéraux (Annexe K).
Si votre école ne figure pas sur la liste, veuillez en informer les avocats du recours en composant le 1 (844) 539-3815 ou en envoyant un courriel à vanessa.lessard@gowlingwlg.com. Toute information ou document concernant votre école aidera les chercheurs indépendants à trouver l’école et à effectuer leurs vérifications plus rapidement! Cela pourrait inclure: des images, des bulletins scolaires, des articles de presse, des lettres d’autres membres de la classe, etc.
Entre-temps, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées dans notre section FAQ, des copies des avis importants, un accès aux formulaires clés et d’autres documents dans notre section Documents, ainsi que les mises à jour les plus récentes du processus de règlement.
Veuillez remplir un formulaire d’inscription pour recevoir des informations sur le règlement dès qu’il sera disponible. Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance, veuillez nous contacter au 1 (844) 539-3815.
