Voici le site Web officiel du recours collectif des externats indiens fédéraux.
Pour toute question à propos du formulaire de demande de règlement ou du processus de demande de règlement, composez le 1 (888) 221-2898.
Téléchargez le Formulaire de demande d’indemnisation ici.
Actualités du recours
8 octobre 2020
ALERTE DE FRAUDE: Ne communiquez pas vos renseignements financiers
Veuillez noter que ni l’Administrateur des réclamations ni l’Avocat du groupe ne téléphone aux Demandeurs pour demander des renseignements financiers. Si l’Administrateur des réclamations téléphone à un Demandeur, cela ne concernera que les détails spécifiques du Formulaire de demande d’indemnisation et le Processus de réclamation. L’Administrateur des réclamations ne demandera que les renseignements personnels suivants afin de vous identifier en tant que Demandeur:
- Votre nom complet et date de naissance tels qu’ils apparaissent sur votre Formulaire de demande d’indemnisation et/ou votre pièce d’identité;
- Les 3 derniers chiffres de sois : votre numéro d’assurance sociale, votre certificat de statut d’Indien ou d’une autre pièce d’identité fournie;
- Votre numéro de téléphone, adresse courriel et adresse postale.
Si vous n’êtes pas à l’aise de fournir ces renseignements personnels par téléphone (notamment en raison d’un doute quant à une fraude possible), raccrochez et appelez directement l’Administrateur des réclamations au 1-888-221-2898.
27 août 2020
Mise à jour : Honoraires des avocats autres que l’Avocat du groupe
Nous comprenons que les Demandeurs sont sollicités pour une assistance juridique rémunérée par certains cabinets d’avocats qui ne sont pas l’Avocat du groupe. Veuillez noter que les frais demandés pour les services aux Demandeurs doivent être conformes à la Règle 334.4 des Règles des Cours fédérales, à l’Article 13.03 de l’Entente de règlement et à l’Ordonnance de la Cour fédérale datée du 17 juin 2020.
Ce que cela signifie: Les Demandeurs peuvent choisir de retenir leurs propres avocats, mais ils devront payer pour leurs frais juridiques et débours. Canada ne paie ni les honoraires ni les débours des avocats qui ne sont pas l’Avocat du groupe. Tous les honoraires ou débours facturés par un avocat autre que l’Avocat du groupe en vertu d’une telle convention de mandat ou engagement de paiement doivent être approuvés par la Cour fédérale avant que cet avocat puisse en exiger le paiement. L’approbation par la Cour de l’avocat d’un Demandeur ne vise pas à limiter le choix de conseillers juridiques, mais à s’assurer que certains des problèmes qui se sont développés dans d’autres recours collectifs ne se reproduisent plus, tels que la facturation de frais inutiles ou déraisonnables.
La convention de mandat conclu avec un avocat qui n’est pas l’Avocat du groupe doit décrire les conséquences de cette convention de mandat sur les obligations et responsabilités habituelles de l’Avocat du groupe envers le Demandeur. En signant une convention de mandat distincte et/ou en choisissant de retenir les services d’un avocat autre que l’Avocat du groupe, le Demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits offerts par l’Avocat du groupe et sera réputé avoir dégagé l’Avocat du groupe de ses obligations de soutenir ce Demandeur.
12 août 2020
Mise à jour : Séances d’assistance communautaire
Un Programme d’assistance aux Demandeurs est actuellement en développement. Le Programme fournira un soutien en personne afin d’aider les Demandeurs à remplir les Formulaires de demande d’indemnisation, et ce, dans les communautés à travers tout le pays. Ce Programme d’assistance sera organisé par Argyle Communications Inc. (« Argyle »). Leur rôle sera de créer et d’exécuter un plan pour rejoindre le plus de Demandeurs possible de manière sécuritaire et efficace.
Étant donné qu’il y aura un nombre limité de Séances d’assistance communautaire, l’Équipe d’assistance aux Demandeurs des externats indiens d’Argyle examine actuellement les demandes et élabore un plan pour rejoindre le plus de demandeurs possible de manière sécuritaire et efficace.
Pour demander une Séance d’assistance en personne pour votre communauté, ou pour recevoir une mise à jour sur le Programme d’assistance aux Demandeurs, veuillez contacter l’Équipe d’assistance aux Demandeurs d’Argyle à l’adresse suivante : information@IDScommunitysessions.com.
Assistance en direct toujours disponible
Un soutien individuel est toujours disponible auprès de l’Avocat du groupe au 1-844-539-3815. Une assistance et des informations supplémentaires sont également disponibles via des Sessions d’assistance communautaire en ligne. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Si vous avez des questions concernant l’assistance juridique, veuillez appeler l’Avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou par courriel à l’adresse suivante : dayschools@gowlingwlg.com.
16 juillet 2020
Ordonnance récente de la Cour portant sur le Processus de réclamations
Le 7 juillet 2020, la Cour fédérale a nommé Argyle Communications Inc. (« Argyle ») pour aider à la livraison des Notifications par l’implantation du Programme d’assistance aux Demandeurs. Argyle organisera des visites dans les communautés et aidera les Demandeurs, en personne, avec leurs Formulaires de demande d’indemnisation. L’Avocat du groupe continuera d’être disponible pour fournir des conseils juridiques au cours de ces visites dans les communautés — une fois que le voyagement est à nouveau permis. Les détails de ce programme seront publiés dans les prochains mois. Cliquez ici pour l’Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2020.
Le 10 juillet 2020, la Cour fédérale a nommé Reva E. Devins à titre d’Évaluatrice indépendante pour le Processus de réclamations. Mme Devins a exercé les fonctions d’évaluatrice dans un certain nombre de recours collectifs et a fourni des services de méditation et d’arbitrage depuis 1998. En tant qu’Évaluatrice indépendante, Mme Devins effectuera des examens et des évaluations indépendantes des réclamations après que les Réexamens seront effectués par l’Administrateur des réclamations ou lorsque demandé par les Demandeurs. L’Évaluatrice indépendante peut parfois renvoyer une réclamation au Comité des exceptions. Les décisions prises par l’Évaluatrice indépendante ou le Comité des exceptions sont définitives. Cliquez ici pour l’Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2020.
8 juillet 2020
Demandes d’informations supplémentaires de la part de l’Administrateur des réclamations
Il y a une mise à jour de la part de l’Administrateur des réclamations portant sur les étapes à suivre pour ceux qui ont récemment reçu une lettre demandant des informations supplémentaires. Si vous recevez une telle lettre :
- Revoir la liste des informations nécessaires pour compléter votre soumission dans le Formulaire d’informations manquantes joint à la lettre que vous avez reçu.
- Contactez l’Avocat du groupe au 1-844-539-3815 si vous avez des questions sur les exigences documentaires.
- Remplissez le Formulaire «informations manquantes», signez-le et envoyez-le à l’Administrateur des réclamations.
Estimations des délais:
Veuillez noter que l’Administrateur des réclamations a publié ici la mise à jour suivante concernant les délais.
- Réception de la réclamation: Veuillez confirmer avec le Centre d’appel de l’Administrateur des réclamations, au 1.888.221.2898, que votre Formulaire de demande d’indemnisation a été reçu. L’Administrateur des réclamations demande aux Demandeurs d’attendre 6 semaines à partir du moment où un Formulaire de demande d’indemnisation leur est envoyé avant d’appeler pour confirmer qu’il a été reçu et enregistré dans leur système.
- Réclamations de niveau 1: L’Administrateur des réclamations indique qu’il peut prendre jusqu’à 6 mois pour examiner et approuver un Formulaire de demande d’indemnisation de niveau 1 qui est complet et admissible. Les Demandeurs admissibles recevront une lettre de paiement pour confirmer qu’une demande a été approuvée.
- Réclamations de niveau 2 à 5: Après avoir enregistré un Formulaire de demande d’indemnisation, l’Administrateur des réclamations l’envoie au Canada afin que son admissibilité soit examinée. Le Canada dispose de 60 jours pour examiner les niveaux 2 ou 3 et de 90 jours pour examiner les niveaux 4 ou 5, à compter de la date de réception de la réclamation par l’Administrateur des réclamations. L’Administrateur des réclamations vous avisera par écrit lorsqu’une réclamation a été envoyée au Canada pour examen. Une fois l’examen du Canada terminé, l’Administrateur des réclamations entame son processus d’examen de la réclamation. Il n’y a pas de période définie pour le faire. L’Administrateur des réclamations signale que, comme chaque expérience individuelle est prise en compte, certaines réclamations de niveau 2 à 5 peuvent prendre jusqu’à 12 mois pour que l’ensemble du processus d’examen et d’approbation soit terminé. Veuillez noter que l’Avocat du groupe n’a pas directement accès aux détails du statut du formulaire de réclamation.
Afin d’éviter des retards administratifs, tels que ceux causés par la soumission d’un Formulaire de demande d’indemnisation incomplet, les Demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement et à prendre le temps d’examiner leur Formulaire de demande d’indemnisation avant de le soumettre. Si vous souhaitez une assistance individuelle pour remplir votre Formulaire de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’Avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou envoyer un courriel à dayschools@gowlingwlg.com.
4 juin 2020
Attention, les membres du groupe
Les demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement leur formulaire de demande d’indemnisation et à prendre le temps de l’examiner avant de le soumettre. Si vous souhaitez recevoir une assistance individuelle pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou envoyer un courriel à dayschools@gowlingwlg.com.
Nous rappelons aux demandeurs que la date limite pour soumettre un formulaire de réclamation est le 13 juillet 2022.
Nous encourageons les membres du groupe à suivre ces étapes avant de soumettre une réclamation:
- Passez en revue l’intégralité du formulaire de demande d’indemnisation, y compris les niveaux indiqués dans la grille des préjudices, avant de commencer.
- Consultez la page « Foire aux questions » sur www.indiandayschools.com et sur la page de l’Administrateur des réclamations.
- Regardez notre vidéo qui parcourt le formulaire de demande d’indemnisation étape par étape et décrit ce qui est requis pour chaque section. Rassemblez les documents appropriés, si nécessaire.
- Participez à un atelier en ligne sur le formulaire de demande d’indemnisation où les avocats parcourront le formulaire de demande d’indemnisation et répondront à toutes les questions. Inscrivez-vous à un atelier sur www.indiandayschools.com.
- Demandez conseil à l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com. Nous sommes ici pour examiner les récits, vous conseiller sur la sélection des niveaux et aider à remplir le formulaire de demande d’indemnisation sans frais.
Le processus de réclamation est conçu pour que les réclamants soumettent leur formulaire de demande d’indemnisation et les informations à l’appui une fois. L’avocat du groupe est disponible pour guider et conseiller les demandeurs tout au long de ce processus. Veuillez nous appeler ou nous envoyer un courriel si vous avez besoin d’assistance.
Veuillez noter que des conseils en santé mentale et du soutien en cas de crise sont disponibles pour les membres du groupe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par le biais de la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux être au 1-855-242-3310 ou en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca/.
10 avril 2020
Importantes mises à jour sur le Coronavirus
L’administrateur des demandes d’indemnisation continue d’accepter et de traiter tous les formulaires de réclamation. Les délais en ce qui concerne le traitement et le paiement des réclamations ne devraient pas être perturbés à cause de la COVID-19. Nous recommandons que les nouvelles demandes soient envoyées par télécopieur ou par courriel pour le moment.
6 avril 2020
Mise à jour: Séances d’assistance communautaire par vidéoconférence
Dans le cadre de la réponse continue des avocats du groupe à la COVID-19, les séances d’assistance communautaire seront offertes par vidéoconférence à partir du 8 avril 2020. Ces séances fourniront aux demandeurs des informations sur le processus de réclamation et les procédures à suivre pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Tous les participants sont encouragés à s’inscrire à la session adaptée à leur région. Le calendrier complet des séances d’assistance communautaire et les liens d’inscription sont disponibles ici.
12 mars 2020
!! AVIS AUX SURVIVANTS !!
En réponse à l’épidémie du coronavirus (COVID-19), Gowling WLG annule toutes les sessions d’assistance communautaire jusqu’à nouvel ordre en vue d’empêcher la propagation du virus.
Nous reconnaissons qu’un grand nombre de demandeurs sont des aînés vivant dans des collectivités éloignées, et le fait de réunir un grand nombre de personnes crée un risque d’exposition. Notre équipe continuera de surveiller de près la situation et nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer.
Si vous avez des questions ou souhaitez organiser une présentation par vidéoconférence ainsi qu’un soutien juridique virtuel pour votre communauté, ou si vous avez besoin d’assistance pour remplir votre formulaire d’indemnisation, veuillez appeler l’avocat du groupe au 1-844-539-3815.
10 mars 2020
Votre formulaire d’inscription n’est pas votre formulaire de demande d’indemnisation
Les survivants ont demandé pourquoi les renseignements fournis lors du processus d’inscription doivent être fournis à nouveau avec les formulaires de demande d’indemnisation.
Le formulaire d’inscription est indépendant du processus de demande d’indemnisation. Les formulaires d’inscription n’ont été utilisés que pour inclure les survivants dans le recours collectif dans le cadre du processus d’acceptation.
Tous les survivants sont encouragés à remplir un formulaire de demande d’indemnisation et à fournir autant d’informations que possible, y compris leur histoire, et toute pièce justificative permettant de vérifier le niveau d’indemnisation.
Cliquez ici pour le formulaire de demande d’indemnisation.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide dans le cadre du processus de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’administrateur des demandes d’indemnisation au 1-888-221-2898.
21 février 2020
ALERTE À LA FRAUDE : Ne donnez pas vos renseignements bancaires
Nous avons appris que des survivants sont contactés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Gowling ou de Deloitte et demandant les renseignements bancaires des survivants. Il s’agit d’une escroquerie.
Gowling et Deloitte ne demandent pas et n’ont pas besoin de ces renseignements de votre part. En ce qui concerne le processus de demande d’indemnisation du processus des externats indiens, ne donnez pas vos renseignements bancaires personnels.
Si vous avez des questions sur l’indemnisation, veuillez appeler directement Deloitte, l’administrateur des demandes d’indemnisation : 1 (888) 221-2898.
13 janvier 2020
Ouverture du processus de demande de règlement pour les survivants des externats indiens fédéraux
Ce qui se passe
Le processus de demande de règlement relatif aux externats indiens est maintenant ouvert aux survivants qui ont subi des préjudices pendant qu’ils fréquentaient les externats indiens et fédéraux. Les survivants peuvent maintenant passer à l’étape suivante de leur parcours en présentant une demande d’indemnisation.
Qu’est-ce que cela veut dire pour les membres du groupe
Pour commencer, les survivants peuvent remplir la Formulaire de demande d’indemnisation ou composer le numéro 1 888 221-2898. Les personnes inscrites auront deux ans et demi pour remplir leur demande d’indemnisation. La date limite pour présenter une demande est le 13 juillet 2022.
Quelles sont les prochaines étapes
Un formulaire de demande de règlement rempli peut être envoyé de l’une des façons suivantes à l’administrateur des demandes :
À l’attention de : Administrateur des demandes relatives au recours collectif des externats indiens, a/s Deloitte
- Par la poste : PO Box 1775, Toronto, ON, Canada, M5C 0A2, ou
- Par télécopieur : 416 366-1102, ou
- Par courriel : indiandayschools@deloitte.ca
Soutien juridique et en matière de santé mentale pour les personnes inscrites
Après avoir attendu de nombreuses années pour obtenir justice et reconnaissance, l’ouverture du processus de demande de règlement constitue une étape importante dans la vie de nombreux survivants. Pour aider les plaignants dans le processus, un certain nombre de formes de soutien sont offertes aux personnes inscrites :
- Processus de la demande de règlement et soutien juridique : Pour toute question sur le formulaire de demande ou sur le processus de demande de règlement, les survivants peuvent appeler le 1 888 221-2898. Ils auront la possibilité de demander de l’aide auprès de l’administration pour soumettre une demande de règlement ou, auprès de l’avocat chargé du recours collectif, un soutien juridique et de l’aide pour remplir le formulaire de demande de règlement.
- Des services de conseils en santé mentale et de soutien en cas de crise sont offerts en tout temps aux personnes inscrites par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, en appelant au numéro 1 855-242-3310 ou en se rendant à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services de counselling sont offerts en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
Le 11 janvier 2020
Le formulaire de demande de règlement sera disponible le 13 janvier, date de l’ouverture du processus de demande de règlement
Ce qui se passe
On nous a indiqué que les survivants doivent examiner le formulaire de demande de règlement pour préparer leur soumission.
Le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal sera disponible le 13 janvier, en accédant au lien suivant : https://indiandayschools.com/fr/documents/. Pour le moment, nous avons accès aux soutiens suivants :
- Soutien par l’administrateur des demandes de règlement (1 888 221-2898 – à compter du lundi 13 janvier 2020)
- Soutien juridique de Gowling WLG (1 844 539-3815)
- Soutien émotionnel et en santé mentale disponible en tout temps sans frais à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être (1 855 242-3310 ou clavardage en ligne à l’adresse espoirpourlemieuxetre.ca)
Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre des demandes d’indemnisation.
Si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous envoyer un courriel.
Le 8 janvier 2020
Le règlement sur les externats indiens fédéraux est prêt à commencer le 13 janvier 2020
Que se passe-t-il ?
La Cour fédérale a confirmé que les membres du groupe dans le Règlement sur les externats indiens fédéraux pourront soumettre une demande d’indemnisation à compter du 13 janvier 2020.
Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre le formulaire de réclamation une fois que le processus de réclamation aura commencé.
De plus amples renseignements seront disponibles d’ici la fin de la semaine sur la façon dont les survivants peuvent accéder au formulaire de réclamation approuvé par le tribunal et le soumettre.
19 decembre 2019
Le chef Ottawa exprime son intention de retirer ses appels
Ce qui se passe:
Le 18 décembre, les Avocats du groupe ont reçu une lettre de l’avocat du chef Paul-Émile Ottawa au nom de ce dernier. La lettre stipule que le chef Ottawa n’a pas l’intention de contester le rejet de son premier appel par la Cour d’appel fédérale. Il exprime également son intention de retirer son deuxième appel.
Permettre la poursuite du règlement est un pas positif vers l’avant pour les survivants. Les Avocats du groupe sont maintenant en communication avec la Cour fédérale au sujet des prochaines étapes de l’ouverture du processus de réclamation.
Qu’est-ce que cela signifie pour la soumission d’une réclamation?
Les Avocats du groupe ont confiance que nous pouvons maintenant commencer à passer à la mise en œuvre, mais nous n’avons pas de date officielle quant à la soumission des réclamations.
D’après les conversations avec la Cour fédérale, les Avocats du groupe prévoient que le processus de réclamation commencera très tôt au début de la nouvelle année. Lorsque la date de mise en œuvre sera annoncée, le formulaire de réclamations approuvé sera disponible. Les survivants auront alors 2 ans et demi à compter de la date de mise en œuvre pour présenter une réclamation.
Nous vous informerons lorsque la date de mise en œuvre sera confirmée et que les renseignements sur la soumission d’une réclamation seront disponibles. Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel.
6 novembre 2019
Qu’est-ce qui se passe
Le 31 octobre, les avocats du groupe ont reçu une contestation judiciaire du règlement des externats indiens de la part de David Schulze (associé, Dionne Schulze, S.E.N.C.S) au nom de son client, un membre du groupe. Les avocats du groupe sont en train d’évaluer la contestation.
Qu’est-ce que cela veut dire pour les membres du groupe
Si elle n’est pas résolue dans les prochaines semaines, cette contestation judiciaire pourrait retarder l’ouverture du processus de réclamation pour une période indéterminée. Tant que cette question n’aura pas été abordée, les membres du groupe ne pourront pas présenter de demande d’indemnisation.
Quelles sont les prochaines étapes
Nous comprenons le mécontentement et l’inquiétude que cette mise à jour peut causer aux membres du groupe. Nous tenons à vous assurer que les avocats du groupe s’engagent à explorer toutes les possibilités afin de faire progresser le règlement le plus rapidement possible. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation. Veuillez consulter ce site Web pour les mises à jour et n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel si vous avez des questions.
