Certains formulaires de demande d’indemnisation soumis par les membres du groupe étaient incomplets. En cas d’informations manquantes, l’administrateur ne peut pas évaluer la demande. Cela peut entraîner un retard dans la détermination de l’indemnisation ou une décision d’inéligibilité.
Pour éviter les retards, soumettez les informations manquantes afin de compléter votre demande le plus rapidement possible.
Que dois-je faire si je n’ai pas reçu de lettre de décision?
Si vous avez soumis une demande d’indemnisation dans le cadre du recours collectif des externats indiens fédéraux et que vous n’avez pas reçu de lettre de décision de l’administrateur, il se peut qu’il manque des informations dans votre formulaire de demande d’indemnisation.
Appelez l’administrateur pour vérifier l’état de votre demande. L’administrateur vous indiquera s’il manque des informations et comment les soumettre.
Que dois-je faire si j’ai reçu une lettre indiquant qu’il manque des informations dans ma demande d’indemnisation ?
Si vous avez reçu une lettre de l’administrateur vous informant qu’il manque des informations dans votre demande, prenez le temps de l’examiner attentivement. La lettre contient une liste d’informations manquantes dans votre demande et vous indique comment compléter votre demande.
Consultez les ressources utiles pour savoir comment obtenir et soumettre les informations manquantes et comment contacter l’administrateur.
Comment puis-je soumettre mes renseignements manquants?
3. Remplissez et soumettez le formulaire que vous avez reçu par la poste:
La poste: PO Box 1775, Toronto, ON Canada, M5C 0A2
Fax: 1.416.366.1102
Courriel: indiandayschools@deloitte.ca
Important
L’administrateur ne peut pas évaluer votre demande d’indemnisation tant que vous n’avez pas soumis les renseignements manquants. Une telle situation pourrait donner lieu à des retards ou à une décision d’inadmissibilité.
Types de renseignements manquants
Ressources utiles pour obtenir et soumettre les informations manquantes
Votre lettre de l’Administrateur devrait inclure la section de votre formulaire de demande d’indemnisation qui doit être remplie. Si ce n’est pas le cas, ou si vous n’avez pas reçu de lettre, contactez l’Administrateur.
Vérifier l’état de votre demande d’indemnisation
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande d’indemnisation ou poser des questions au sujet des renseignements manquants en appelant l’administrateur.
Déclaration sous serment
Remplissez la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation (déclaration sous serment et formulaire du garant), y compris votre nom complet, votre signature et la date, ainsi que le nom complet, la fonction, le titre, l’organisation, l’adresse complète, les coordonnées, la signature de votre garant et la date.
Choix du niveau de préjudice
Il y a 5 niveaux, et avant d’en choisir un, examinez les descriptions et réfléchissez à ce qui vous est arrivé, puis écrivez votre choix dans l’espace prévu à cet effet. Si vous n’êtes pas sûr du niveau à choisir, contactez l’avocat du groupe par télép
Pièces d’identité
Si vous disposez d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, photocopiez ou prenez des photos des deux côtés de votre pièce d’identité. Remplissez votre formulaire de demande d’indemnisation, joignez les copies des pièces d’identité et soumettez-les.
Si vous n’avez pas de pièce d’identité avec photo délivrée par l’État, vous devez remplir la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation (déclaration sous serment et formulaire du garant). Remplissez votre formulaire de demande d’indemnisation et soumettez-le à l’évaluation.
Signatures
S’il manque votre signature ou celle de votre témoin, vous devez remplir la partie 3 du formulaire de demande d’indemnisation. Veillez à remplir entièrement la partie 3, y compris votre signature et celle de votre témoin. Votre témoin peut être toute personne majeure.
S’il manque la signature de votre garant, vous devez remplir la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation (déclaration sous serment). Votre garant doit fournir son adresse complète, ses coordonnées, sa signature et la date.
Une fois que vous avez fait cela, soumettez votre formulaire de demande d’indemnisation révisé à l’administrateur pour qu’il l’évalue.
Récit et documents à l’appui
Ajoutez à votre récit tous les détails dont vous vous souvenez. Vous pouvez également ajouter des documents justificatifs, notamment des dossiers scolaires, des dossiers médicaux et tout autre documentation montrant que vous avez fréquenté une école et que vous avez subi un préjudice.
Si vous avez des pièces justificatives, photocopiez-les, joignez-les à votre formulaire de demande d’indemnisation et soumettez votre formulaire de demande d’indemnisation révisé à l’administrateur pour qu’il l’évalue.
Si vous n’avez pas de pièces justificatives, remplissez la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation (Déclaration sous serment) et soumettez votre formulaire de demande d’indemnisation révisé à l’administrateur pour évaluation.
Nom et années de l’école
Passez en revue l’annexe K, trouvez le nom de votre école et vérifiez si les années indiquées correspondent à celles que vous avez fréquentées cette école.
Si votre école figure sur la liste et que les années indiquées correspondent à celles où vous étiez scolarisé, ajoutez ces informations à votre formulaire. Ensuite, soumettez votre formulaire de demande révisé à l’administrateur pour évaluation.
Si votre école ne figure PAS sur la liste ou si les années ne correspondent pas, il se peut que vous ne soyez pas éligible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement. Pour vous en assurer, contactez le conseil de la classe par téléphone.
Coordonnées
Inscrivez toutes les coordonnées requises, y compris votre numéro de téléphone.
Foire aux questions
Vous voulez en savoir plus sur la façon d’obtenir et de soumettre les renseignements qui vous manquent?
