Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles votre réclamation est inadmissible. Cela peut être parce que :

• l’école, ou les années pendant lesquelles vous l’avez fréquentée n’étaient pas administrée et contrôlée uniquement par le gouvernement fédéral ;
• vous vous êtes retiré(e) de ce règlement ;
• vous avez déjà reçu une indemnisation pour les mêmes préjudices dans le cadre d’un autre règlement avec le gouvernement fédéral ; et/ou
• la réclamation est présentée au nom d’une succession et la personne décédée est décédée avant le 31 juillet 2007.

La raison de votre inadmissibilité sera indiquée dans la lettre de l’administrateur. Si vous avez des questions au sujet de votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec les avocats du groupe sont disponibles au 1-844-539-3815 ou à l’adresse courriel DaySchools@GowlingWLG.com.

Si votre réclamation est jugée inadmissible et que vous disposez de preuves pouvant démontrer que vous êtes admissible, comme des dossiers scolaires, vous pouvez soumettre ces preuves :

• dans les 120 jours suivant la date de la décision d’inadmissibilité, ou
• au plus tard le 27 juin 2027, selon la date la plus tardive.

Le Canada examinera les nouveaux renseignements. Si le Canada convient que vous êtes admissible, l’Administrateur des réclamations procédera au retraitement de votre réclamation initiale.

Pour avoir accès à vos dossiers scolaires, vous pouvez envisager de soumettre une demande d’AIPRP (ATIP). Voici les étapes à suivre :

1. Allez à la page de demande d’AIPRP.
2. Sélectionnez « Continuer ».
3. Si vous êtes le demandeur, sélectionnez « Mes renseignements personnels ». Si vous êtes un représentant personnel, sélectionnez « Renseignements personnels concernant une autre personne ».
4. Sélectionnez « Services aux Autochtones Canada ».
5. Créez un compte ou sélectionnez « Continuer en tant qu’invité ».
6. Entrez votre adresse courriel et vérifiez-la.
7. Sélectionnez l’option qui s’applique à vous.
8. Dans Nom de la demande, écrivez « Dossiers scolaires de [Nom du demandeur] ».
9. Dans Description de la demande, écrivez : « Tous les dossiers scolaires des externats indiens fédéraux pour [Nom du demandeur] »
10. Dans Langue des documents, sélectionnez votre préférence.
11. Dans Format de la demande, sélectionnez « Numérique ».
12. À l’étape suivante, vous pouvez joindre des documents si vous le souhaitez (cela est nécessaire si vous demandez des renseignements au sujet d’une autre personne).
13. À la page suivante, fournissez tous vos renseignements personnels. Sous Méthode de communication privilégiée pour la correspondance, sélectionnez « Courriel ».
14. Confirmez tous les détails de la demande et cliquez sur Soumettre.

Sauf s’il y a une erreur dans la façon dont votre réclamation a été traitée concernant l’application de l’annexe K (la liste des externats), ou si vous avez des documents montrant que vous avez bel et bien fréquenté un externat inscrit à l’annexe K, une lettre d’inadmissibilité signifie que vous ne faites pas partie du groupe des survivants et que vous n’êtes donc pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce processus.

Veuillez noter que si vous n’êtes pas admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre de ce règlement, vous pourriez quand même intenter une action distincte contre les personnes ou organisations responsables des mauvais traitements que vous avez subis.

Si vous avez des questions au sujet de votre lettre d’inadmissibilité, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe sont disponibles au 1.844.539.3815 ou à l’adresse courriel DaySchools@GowlingWLG.com.

L’administrateur des réclamations examine chaque formulaire de réclamation et détermine le niveau d’indemnisation selon les renseignements et documents que vous avez fournis.

Prestations sociales

L’accord de règlement prévoit qu’il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la Sécurité de vieillesse (SV) et le Régime des pensions du Canada (RPC). Pour plus d’informations, consultez l’article 5.06 de l’accord de règlement.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux afin de s’assurer que tout paiement reçu par les demandeurs n’affectera pas le montant, la nature ou la durée des prestations sociales provinciales ou territoriales. Des efforts similaires ont été déployés avec succès en ce qui concerne les paiements au titre du règlement relatif aux pensionnats indiens.

Impôts

Les paiements versés dans le cadre de cette action en justice ne sont pas imposables. Ces paiements compensent les abus et les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux ou les externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada précise que les dommages-intérêts accordés dans le cadre d’un litige pour des dommages corporels ne constituent pas un revenu imposable.

SV et Supplément de revenu garanti

Il n’y aura aucune incidence sur les paiements de la SV et du Supplément de revenu garanti. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre d’un litige pour préjudice corporel, y compris psychologique, ne sont pas prises en compte dans la définition du revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La pension de la SV est une prestation mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans et plus qui remplissent les conditions de statut juridique et de résidence au Canada. Les personnes âgées à faible revenu peuvent également bénéficier du Supplément de revenu garanti, qui s’ajoute à la SV. Ni l’une ni l’autre ne sera affectée par l’indemnisation reçue dans le cadre de ce règlement.

RPC

Il n’y aura aucune incidence sur le RPC. L’admissibilité au RPC est fondée sur l’âge d’une personne et sa contribution au RPC en travaillant au Canada. L’admissibilité n’est pas fondée sur les niveaux de revenus actuels, mais plutôt sur les cotisations versées tout au long de la vie du bénéficiaire.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations indiquant que votre réclamation a été placée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement choisi, la décision n’est pas définitive. Vous avez encore des options.

Veuillez lire attentivement la lettre. Elle explique pourquoi votre réclamation a été évaluée à un niveau inférieur et comprend un Formulaire de décision de réexamen. Vous disposez de 120 jours à compter de la date de la lettre pour décider des prochaines étapes.

Vous pouvez soit :

1. accepter le nouveau niveau évalué par l’administrateur, ou
2. demander un réexamen de votre réclamation.

Si vous demandez un réexamen, l’administrateur des réclamations examinera de nouveau votre dossier. Vous pouvez soumettre de l’information manquante ou des détails additionnels qui, selon vous, pourraient démontrer que votre réclamation devrait être évaluée à un niveau supérieur. L’administrateur des réclamations examinera votre récit ainsi que toute nouvelle information en appliquant les mêmes critères de niveau de préjudice que ceux figurant dans le Formulaire de réclamation.

Il est fortement recommandé de communiquer avec l’avocat du groupe afin d’obtenir des conseils juridiques gratuits avant de prendre une décision. Il pourra vous expliquer vos options et vous aider à préparer votre demande de réexamen.

Appelez le 1.844.539.3815 ou écrivez à DaySchools@GowlingWLG.com.

Si après le réexamen, l’administrateur des réclamations maintient votre réclamation à un niveau inférieur à celui que vous avez choisi, vous pouvez demander que votre réclamation soit portée en appel et examinée par l’Évaluateur indépendant. Les décisions de l’Évaluateur indépendant sont définitives.

Veuillez noter : Ce processus de révision est uniquement destiné aux demandeurs qui ne sont pas d’accord avec le niveau attribué par l’Administrateur des réclamations. Il n’est pas offert aux personnes qui souhaitent modifier le niveau qu’elles ont sélectionné après avoir soumis leur Formulaire de réclamation, ni pour contester une décision d’inadmissibilité.

Si un de vos proches qui a soumis une réclamation avant le 13 janvier 2023 est décédé récemment, vous devez en information l’administrateur des réclamations immédiatement. Vous devrez compléter la Partie 7 du formulaire et fournir des documents additionnels.Contactez l’administrateur des réclamations afin d’avoir plus d’information :

Courriel : indiandayschools@deloitte.ca
Télécopieur : 416.366.1102
Adresse : case postale 1775, Toronto (Ontario) M5C 0A2 Canada

Un représentant de la succession valablement désigné aura la possibilité de demander un réexamen ou déposer un appel auprès de l’évaluateur indépendant au nom du demandeur décédé. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’infographique sur les successions.

Pour être valablement désigné représentant de la succession, la partie 7 du formulaire de demande de réclamation devra être soumise avec les documents justificatifs. N’envoyez pas les documents originaux.

Si le demandeur décédé vivait dans une réserve avant son décès et qu’il n’avait pas de testament, nous vous recommandons d’appeler l’un des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’être nommé administrateur de la succession. Le bureau régional qui sera responsable de la succession dépend de la province ou du territoire où la personne est décédée. Pour entamer le processus, le décès doit être signalé à SAC. Pour déclarer le décès d’un proche, vous pouvez fournir à SAC une copie des documents suivants :

• un acte de décès ou un extrait de l’état civil
• un certificat de décès de l’église
• un rapport du coroner
• un permis d’inhumer
• un certificat d’inhumation.

Vous pouvez envoyer ces documents par la poste :

Services aux Autochtones Canada, Bureau du registraire des Indiens
10, rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

OU

En les envoyant au bureau régional de SAC (contacter le bureau régional de la région où la personne est décédée pour obtenir l’adresse appropriée. Voir les numéros de téléphone ci-dessous.)

OU

Par courriel : Aadnc.Estates-Successions.Aandc@Canada.ca

Les Numéros des bureaux régionaux sont les suivants :

• Région de l’Atlantique : 1.800.567.9604 ou 1.902.661.6200
• Région du Québec : 1.800.567.9604 ou 1.800.263.5592
• Ontario : 1.416.973.6234
• Manitoba : 1.800.567.9604
• Saskatchewan : 1.306.780.5392
• Alberta : 1.780.495.2773
• Colombie-Britannique : 1.604.775.7114 ou 1.604.775.5100
• Territoires du Nord-Ouest : 1.867.669.2500
• Yukon : 1.867.667.3888

Pour demander à être nommé administrateur de la succession, vous devez obtenir 1) une copie du certificat de décès et 2) une copie de la demande d’administration auprès de votre bureau régional. Une fois remplie, la demande d’administration doit être envoyée à SAC.

Lorsqu’une personne contacte SAC pour demander à être désignée comme administrateur de la succession, SAC peut vous demander les informations suivantes :

• votre nom et vos coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone)
• le nom complet, la date de naissance, la date de décès et le numéro d’enregistrement de la personne décédée (copie de la carte de statut, si disponible)
• la confirmation que la personne décédée vivait dans la réserve ou hors réserve au moment du décès
• la preuve du décès (voir ci-dessus les documents acceptables)
• la confirmation que le défunt avait ou non un testament.

Veuillez noter que la loi provinciale régit les nominations successorales pour les demandeurs décédés qui vivaient dans une communauté des Premières Nations dotée d’un « traité moderne ».

Vous devrez entamer le processus de nomination auprès de la cour provinciale dans laquelle le demandeur décédé a résidé pour la dernière fois.

En tant qu’avocats du recours collectif, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de réclamation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Il se peut que le bureau du curateur public de la province ou du territoire en question administre déjà la succession du demandeur décédé. Vous voudrez peut-être communiquer avec lui avant d’entreprendre d’autres démarches. Si le demandeur décédé vivait hors réserve et n’avait pas de testament, un représentant devra être nommé en tant qu’administrateur de la succession. La nomination d’un administrateur de succession est un processus régi par votre juridiction locale (c’est-à-dire le tribunal provincial ou territorial). À moins que la personne décédée habitait au Québec, vous devrez entamer la procédure de nomination auprès du tribunal.

Si le demandeur décédé résidait dans la province de Québec, les héritiers doivent nommer un liquidateur. Une fois nommé, le liquidateur peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des documents suivants :

1. Certificat de décès;
2. Certificat de recherche testamentaire par la Chambre des notaires;
3. Certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec; et

UN des documents suivants :

1. Déclaration d’hérédité (assermentée devant un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation); OU
2. Désignation d’un liquidateur par les héritiers (par exemple, formulaire LM-14.1, BD-81.7 ou BD-81.4-V de Revenu Québec).

Veuillez noter que si un testament est contesté ou si une succession est contestée par des membres de la famille, l’administrateur peut exiger des documents supplémentaires, notamment un jugement émis par une cour supérieure et un testament homologué.

Si le demandeur décédé résidait dans la province de Québec et que le testament ou la succession est contesté, l’administrateur exigera un jugement d’homologation émis par la Cour supérieure du Québec ou par un notaire autorisé par la loi à homologuer les testaments; de plus, le testament doit être certifié par la Cour supérieure du Québec ou par le notaire qui a homologué le testament.

En tant qu’avocats du groupe, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de réclamation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Le règlement comprend un fonds de legs de 200 millions de dollars pour soutenir les projets de commémoration, les programmes de santé et de mieux-être, des événements de « témoignage de vérité », ainsi que la restauration et la préservation des langues et des cultures autochtones.

Pour plus d’information, visiter https://mcleanlegacyfund.ca/fr/.

Téléphone : 1-844-539-3815
Courriel : DaySchools@GowlingWLG.com.Nous fournissons continuellement des mises à jour par le biais de notre groupe @McLeanClassAction.

Oui, vous pouvez contacter La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, sans frais. Des services de counseling sont offerts en anglais, en français, en cri, en ojibway et en inuktitut, sur demande.

Téléphone : 1.855.242.3310
Clavardage en ligne : EspoirPourLeMieuxEtre.ca/.

Tout demandeur qui retient les services d’un avocat n’appartenant pas au groupe du recours collectif libère les avocats du groupe de toute responsabilité continue à leur égard. Le mandat de représentation d’un avocat n’appartenant pas au groupe doit décrire les conséquences qu’un tel mandat aura sur les devoirs et responsabilités habituels des avocats du groupe à l’égard du demandeur.

En signant un mandat de représentation distinct et/ou en choisissant de faire appel à un avocat autre qu’un avocat du groupe, le demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits des avocats du groupe et sera réputé avoir libéré les avocats du groupe de leurs obligations de soutien à l’égard de ce demandeur en particulier.