Il peut y avoir un certain nombre de raisons pour lesquelles votre demande d’indemnisation a été jugée inadmissible par l’administrateur. Cela peut être dû au fait que

• l’école, ou les années pendant lesquelles vous avez fréquenté l’école, n’était pas gérée par le gouvernement fédéral;
• vous vous êtes retiré de ce règlement;
• vous avez déjà reçu une indemnisation pour les mêmes préjudices dans le cadre d’un autre règlement avec le gouvernement fédéral; et/ou
• la réclamation est faite au nom d’une succession et le défunt est décédé avant le 31 juillet 2007.

La raison de votre inadmissibilité sera indiquée dans la lettre de l’administrateur. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à contacter l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à IndianDaySchools@Deloitte.ca.

Nous savons qu’il est difficile et décevant pour les gens d’apprendre qu’ils ne sont pas admissibles à ce règlement. Un constat d’inadmissibilité ne signifie pas que votre expérience n’est pas réelle et valable. Cela signifie simplement qu’elle ne répond pas aux conditions de cet accord de règlement spécifique.

À moins qu’il n’y ait eu une erreur de fait ou de droit dans le traitement de votre demande concernant l’application de l’annexe K (la liste des écoles), ou que vous ayez des documents montrant que vous avez effectivement fréquenté une école figurant sur l’annexe K, une lettre d’inadmissibilité signifie que vous ne faites pas partie du groupe des survivants et que vous n’êtes donc pas éligible à une indemnisation dans le cadre de ce processus.

Veuillez noter que si vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement, vous pouvez toujours intenter une action en justice distincte contre les personnes ou les organisations responsables des abus que vous avez subis, y compris le gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à contacter l’administrateur au 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à IndianDaySchools@Deloitte.ca.

La liste des externats indiens fédéraux admissibles (annexe K) est définitive. Si vous avez fréquenté une école figurant sur cette liste pendant les années où elle était gérée par le gouvernement fédéral, vous étiez éligible pour présenter une demande d’indemnisation.

Oui. Les périodes admissibles sont uniquement les dates précisées pour chaque école figurant dans l’annexe K uniquement. Vous devez avoir fréquenté l’une des écoles admissibles au cours de la période d’ouverture et de fermeture ou de la date de transfert.

Prestations sociales

L’accord de règlement prévoit qu’il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Pour plus d’informations, consultez l’article 5.06 de l’accord de règlement.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux afin de s’assurer que tout paiement reçu par les demandeurs n’affectera pas le montant, la nature ou la durée des prestations sociales provinciales ou territoriales. Des efforts similaires ont été déployés avec succès en ce qui concerne les paiements au titre du règlement relatif aux pensionnats indiens.

Impôts

Les paiements versés dans le cadre de cette action en justice ne sont pas imposables. Ces paiements compensent les abus et les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux ou les externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada précise que les dommages-intérêts accordés dans le cadre d’un litige pour des dommages corporels ne constituent pas un revenu imposable.

SV et Supplément de revenu garanti

Il n’y aura aucune incidence sur les paiements de la SV et du Supplément de revenu garanti. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre d’un litige pour préjudice corporel, y compris psychologique, ne sont pas prises en compte dans la définition du revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La pension de la SV est une prestation mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans et plus qui remplissent les conditions de statut juridique et de résidence au Canada. Les personnes âgées à faible revenu peuvent également bénéficier du Supplément de revenu garanti, qui s’ajoute à la SV. Ni l’une ni l’autre ne sera affectée par l’indemnisation reçue dans le cadre de ce règlement.

RPC

Il n’y aura aucune incidence sur le RPC. L’admissibilité au RPC est fondée sur l’âge et la contribution au RPC en travaillant au Canada. Elle n’est pas fondée sur les niveaux de revenus actuels, mais plutôt sur les cotisations versées tout au long de la vie du bénéficiaire.

Les formulaires de demande sont généralement traités au fur et à mesure. En d’autres termes, les demandes étaient examinées au fur et à mesure de leur réception.

Les avocats du recours collectif (Gowling WLG) peuvent fournir une aide juridique gratuite, pour demander un réexamen et pour faire une demande auprès de d’évaluateur indépendant. Les avocats du recours collectif sont disponibles au 1-844-539-3815 ou à l’adresse courriel DaySchools@GowlingWLG.com.

Nous fournissons continuellement des mises à jour par le biais de notre groupe Facebook @McLeanClassAction.

Ce site Web propose de nombreuses ressources. Les demandeurs ont pu s’inscrire à des ateliers Zoom (vidéoconférence) sur les formulaires de demande d’indemnisation. Au cours de ces sessions, nous avons aidé les demandeurs à remplir le formulaire de demande et à répondre à leurs questions en direct.

Si vous avez des questions sur le statut de votre demande d’indemnisation, appelez l’administrateur au 1-888-221-2898.

Enfin, nous comprenons que ce processus peut être émotionnel. Un soutien en matière de santé mentale continue d’être disponible par l’entremise de La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, sans frais, au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne à l’adresse espoirpourlemieuxetre.ca/. Des services de counseling sont offerts en anglais, en français, en cri, en ojibway et en inuktitut, sur demande.

L’administrateur décide du niveau d’indemnisation auquel vous êtes admissible en fonction des informations contenues dans votre formulaire de demande d’indemnisation et des documents à l’appui.

Sur le formulaire de demande d’indemnisation, vous deviez indiquer le niveau d’indemnisation que vous recherchiez (c.-à-d. les niveaux 1 à 5). Vous ne pouviez sélectionner qu’un seul niveau. Si vous n’avez pas sélectionné de niveau, l’administrateur vous a probablement envoyé une lettre vous demandant de sélectionner un niveau. La date limite pour soumettre une sélection de niveau manquante était le 27 juin 2025.

Si l’administrateur a approuvé votre demande d’indemnisation à un niveau inférieur à celui que vous avez réclamé dans votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander à l’administrateur de reconsidérer cette décision en remplissant un formulaire de réexamen de la décision (inclus dans la lettre de décision qui vous sera envoyée) et en fournissant des informations supplémentaires, le cas échéant. Vous pouvez fournir des informations supplémentaires à l’appui du niveau de préjudice que vous avez revendiqué. Si, à la suite du réexamen par l’administrateur, votre réclamation est toujours évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez demander que votre réclamation soit réexaminée par l’évaluateur indépendant.

Si, après un réexamen, votre réclamation est évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires à l’évaluateur indépendant. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut, à l’occasion, soumettre une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront s’il y a lieu de la soumettre au comité des exceptions. La décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et d’évaluateur indépendant n’est pas disponible pour les demandeurs qui cherchent à changer le niveau choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur. Si vous avez d’autres questions concernant votre demande d’indemnisation particulière, vous pouvez contacter les avocats du recours collectif pour obtenir des conseils en appelant le 1-844-539-3815 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : DaySchools@GowlingWLG.com.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur évaluant votre demande d’indemnisation à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement choisi, la décision n’est pas définitive. Les avocats du recours collectif restent disponibles pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’aide pour décider de la meilleure façon de faire avancer leur demande d’indemnisation. Veuillez contacter les avocats du recours collectif dès que possible après avoir reçu une lettre de décision de l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à DaySchools@GowlingWLG.com.

Lorsque vous recevrez la lettre de décision de l’administrateur, veuillez la lire attentivement et examiner la(les) raison(s) fournie(s) pour laquelle (lesquelles) votre demande d’indemnisation a été évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez choisi. Vous aurez 120 jours pour soumettre à l’administrateur votre formulaire de réexamen de la décision, qui sera inclus dans la lettre, ainsi que des informations supplémentaires, le cas échéant. Ce formulaire vous demande de choisir la façon dont vous souhaitez procéder avec votre demande d’indemnisation.

Vous pouvez soit

• accepter le nouveau niveau évalué par l’administrateur, ou
• demander un réexamen de votre demande d’indemnisation.

Lorsque vous prenez une décision concernant l’acceptation du nouveau niveau ou la demande de réexamen de votre réclamation, veuillez réfléchir à la possibilité de fournir des informations supplémentaires à l’administrateur qui pourraient l’aider à prendre une décision différente. Dans le cadre d’un réexamen, l’administrateur procédera à un nouvel examen de votre récit et de toute information supplémentaire que vous fournirez afin d’évaluer si votre demande d’indemnisation peut atteindre le niveau que vous avez demandé, sur la base des critères décrits dans la grille des préjudices (page 7 du formulaire de demande d’indemnisation). Nous vous conseillons vivement de contacter les avocats du recours collectif pour obtenir de l’aide dans cette partie du processus.

Si, à la suite du réexamen par l’administrateur, votre réclamation est toujours évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez demander que votre réclamation soit réexaminée par l’évaluateur indépendant.

Si, après un réexamen, votre réclamation est évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires à l’évaluateur indépendant. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. Cela dit, l’évaluateur indépendant peut, à l’occasion, soumettre une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une demande d’indemnisation individuelle détermineront s’il y a lieu de la soumettre au comité des exceptions. La décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et d’évaluateur indépendant n’est pas disponible pour les demandeurs qui cherchent à modifier le niveau qu’ils ont choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur. Si vous avez d’autres questions concernant votre demande d’indemnisation particulière, vous pouvez contacter les avocats du recours collectif pour obtenir des conseils en appelant le 1-844-539-3815 ou en envoyant un courriel à l’adresse DaySchools@GowlingWLG.com.

Tout demandeur qui retient les services d’un avocat n’appartenant pas au groupe du recours collectif libère les avocats du recours collectif de toute responsabilité continue à leur égard. Le mandat de représentation d’un avocat n’appartenant pas au groupe doit décrire les conséquences qu’un tel mandat aura sur les devoirs et responsabilités habituels des avocats du recours collectif à l’égard du demandeur.

En signant un mandat de représentation distinct et/ou en choisissant de faire appel à un avocat autre qu’un avocat du recours collectif, le demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits des avocats du recours collectif et sera réputé avoir libéré les avocats du recours collectif de leurs obligations de soutien à l’égard de ce demandeur en particulier.

Un représentant de la succession désigné dans le testament a le pouvoir de déposer un formulaire de demande d’indemnisation, de demander un réexamen ou de faire une demande d’évaluateur indépendant au nom du demandeur décédé. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’infographie sur les successions.Veuillez également consulter la page 13 du formulaire de demande d’indemnisation. Les documents énumérés qui confirment l’autorité d’un représentant successoral à représenter la succession du demandeur décédé sont nécessaires pour traiter la demande d’indemnisation. Une photocopie de ces documents doit être jointe au formulaire de demande d’indemnisation. N’envoyez pas les documents originaux.

Si le demandeur décédé vivait dans une réserve avant son décès et qu’il n’avait pas de testament, nous vous recommandons d’appeler l’un des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour qu’il soit nommé administrateur de la succession. Le bureau régional qui sera responsable de la succession dépend de la province ou du territoire où la personne est décédée. Pour entamer le processus, le décès doit être signalé à SAC. Pour déclarer le décès d’un membre de la famille enregistré, vous pouvez fournir à SAC une copie :

• de l’acte de décès ou de l’extrait de l’état civil
• du certificat de décès de l’église
• du rapport du coroner
• du permis d’inhumer
• du certificat d’inhumation.

Par courrier :

Services aux Autochtones Canada, Bureau du registraire des Indiens

10, rue Wellington

Gatineau QC K1A 0H4

OU

Envoyer au bureau régional de SAC (contacter le bureau régional de la région où la personne est décédée pour obtenir l’adresse appropriée. Voir les numéros de téléphone ci-dessous.)

OU

Par courriel : Aadnc.Estates-Successions.Aandc@Canada.ca

Numéros des bureaux régionaux – uniquement pour les personnes décédées qui vivaient dans une réserve :

Région de l’Atlantique

1-800-567-9604 ou 1-902-661-6200

Région du Québec

1-800-567-9604 ou 1-800-263-5592

Ontario

1-416-973-6234

Manitoba

1-800-567-9604

Saskatchewan

1-306-780-5392

Alberta

1-780-495-2773

Colombie Britannique

1-604-775-7114 ou 1-604-775-5100

Territoires du Nord-Ouest

1-867-669-2500

Yukon

1-867-667-3888

Pour demander à être nommé administrateur de la succession, vous devez obtenir 1) une copie du certificat de décès et 2) une copie de la demande d’administration auprès de votre bureau régional. Une fois remplie, la demande d’administration doit être envoyée à SAC.

Lorsqu’une personne contacte SAC pour demander à être désignée comme administrateur de succession, SAC peut demander les informations suivantes :

• votre nom et vos coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone)
• le nom complet, la date de naissance, la date de décès et le numéro d’enregistrement de la personne décédée (copie de la carte de statut, si disponible)
• la confirmation que la personne décédée vivait dans la réserve ou hors de la réserve au moment du décès
• la preuve du décès (voir ci-dessus les documents acceptables)
• la confirmation que le défunt avait ou non un testament.

Veuillez noter que la loi provinciale régit les nominations successorales pour les demandeurs décédés qui vivaient dans une communauté des Premières Nations dotée d’un « traité moderne ».

Vous devrez entamer le processus de nomination auprès de la cour provinciale dans laquelle le demandeur décédé a résidé pour la dernière fois.

En tant qu’avocats du recours collectif, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de demande d’indemnisation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Il se peut que le bureau du curateur public de la province ou du territoire en question administre déjà la succession du demandeur décédé. Vous voudrez peut-être communiquer avec lui avant d’entreprendre d’autres démarches. Si le demandeur décédé vivait hors réserve et n’avait pas de testament, un représentant devra être nommé en tant qu’administrateur de la succession. La nomination d’un administrateur de succession est un processus régi par votre juridiction locale (c’est-à-dire le tribunal provincial ou territorial). Si la personne décédée ne résidait pas dans la province de Québec, vous devrez entamer la procédure de nomination auprès du tribunal.

Si le demandeur décédé résidait dans la province de Québec, les héritiers doivent nommer un liquidateur. Une fois nommé, le liquidateur peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des documents suivants :

1. Certificat de décès;
2. Certificat de recherche testamentaire par la Chambre des notaires;
3. Certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec; et

UN des documents suivants

1. Déclaration d’hérédité (assermentée devant un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation); OU
2. Désignation d’un liquidateur par les héritiers (par exemple, formulaire LM-14.1, BD-81.7 ou BD-81.4-V de Revenu Québec).

Veuillez noter que si un testament est contesté ou si une succession est contestée par des membres de la famille, l’administrateur peut exiger des documents supplémentaires, notamment un jugement émis par une cour supérieure et un testament homologué.

Si le demandeur décédé résidait dans la province de Québec et que le testament ou la succession est contesté, l’administrateur exigera un jugement d’homologation émis par la Cour supérieure du Québec ou par un notaire autorisé par la loi à homologuer les testaments; de plus, le testament doit être certifié par la Cour supérieure du Québec ou par le notaire qui a homologué le testament.

En tant qu’avocats du recours collectifs, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de réclamation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Le règlement comprend un fonds de legs de 200 millions de dollars pour soutenir les projets de commémoration, les programmes de santé et de mieux-être, des événements de « témoignage de vérité », ainsi que la restauration et la préservation des langues et des cultures autochtones.