Ordonnance de la Cour fédérale, datée du 26 septembre 2024

Cette ordonnance de la Cour, datée du 26 septembre 2024, fixe la date limite pour les informations manquantes au 27 juin 2024 et approuve le protocole des informations manquantes.

Ordonnance de la Cour Fédérale, émise le 7 février 2024

Cette Ordonnance de la Cour Fédérale, émise le 7 février 2024, fournit des directives à l’Administration des Demandes d’Indemnisation sur la manière de traiter certaines réclamations soumises par les Membres du Recours Collectif et approuve un accord entre le Canada et les Demandeurs pour prolonger les services juridiques gratuits fournis par les Avocats du Recours Collectif jusqu’au 13 juillet 2025. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour sur le modification à l’Annexe K

Cette Ordonnance, daté du 6 juin 2022, a ordonnée la correction des périodes d’admissibilité pour les externats Rossville au Manitoba, Quinte Mohawk en Ontario et Indian Cove/Pictou Landing en Nouvelle-Écosse. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour sur la nomination de l’Évaluatrice indépendante

Cette Ordonnance, daté du 10 juillet 2020, nomme Mme Reva E. Devins en tant qu’Évaluatrice indépendante pour le Processus de réclamations. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour sur le Programme d’assistance aux Demandeurs

Cette Ordonnance, daté du 7 juillet 2020, nomme Argyle Communications Inc. pour aider à la livraison des Notifications par l’implantation du Programme d’assistance aux Demandeurs. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour établissant le protocole de paiement pour les avocats autre que l’Avocat du groupe

Cette ordonnance de la Cour, datée du 17 juin 2020, fournit le protocole de paiement pour les Demandeurs qui retiennent les services d’un Avocat individuel (c’est-à-dire un avocat autre que l’Avocat du groupe). Tous les Avocats individuels qui fournissent des services juridiques aux Demandeurs doivent suivre les étapes décrites dans le protocole à moins qu’ils ne fassent demande à la Cour fédérale pour d’autres arrangements. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance d’approbation de l’Entente de règlement

Cette Ordonnance, datée du 19 août 2019, approuve l’Entente de règlement et ferme la liste des externats indiens fédéraux figurant à l’annexe K. L’annexe A de l’Ordonnance est la liste finale de toutes les externats indiens fédéraux inclus dans l’Entente de règlement et est utilisée par l’Administrateur des réclamations pour évaluer l’admissibilité.

Accord de Reglèment

Langues autochtones à venir bientôt
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Projet de résolution tardif

Voici la soumission officielle de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’APN demandant au chef Ottawa de retirer ses contestations judiciaires.

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Cour d’appel fédérale

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Formulaires

Formulaire de désengagement

Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis

Avis d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Plan de notification

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Lettres d’appui et entente de règlement signée

Déclarations de soutien (en anglais seulement)

Entente de règlement signée

Ceci est l’entente signée entre le Canada et les représentants des demandeurs dans l’affaire McLean.

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Settlement Amending Agreement (en anglais seulement)

Médias

Communiqué de presse – approbation du règlement (19 août 2019)

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