Documents, formulaires et avis

Formulaire de demande d’indemnisation

Veuillez remplir le présent formulaire de demande d’indemnisation du mieux que vous pouvez. Ce document est également disponible en :
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Processus de la demande de règlement et soutien juridique : Pour toute question sur le formulaire de demande ou sur le processus de demande de règlement, les survivants peuvent appeler le 1 888 221-2898.

Documents

Liste des externats indiens fédéraux (au 8 août 2019)

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Dossier de requête (en anglais seulement)

Ceci est le dossier de requête officiel déposé à la Cour fédérale le vendredi 3 mai 2019.

Instance autorisée à titre de recours collectif

Langues autochtones à venir bientôt
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Projet de résolution tardif

Voici la soumission officielle de l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’APN demandant au chef Ottawa de retirer ses contestations judiciaires.

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Cour d’appel fédérale

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Formulaires

Formulaire de désengagement

Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis

Nouveau Avis d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Nouveau Avis d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

NouveauPlan de notification

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Lettres d’appui et entente de règlement signée

Déclarations de soutien (en anglais seulement)

Entente de règlement signée

Ceci est l’entente signée entre le Canada et les représentants des demandeurs dans l’affaire McLean.

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Settlement Amending Agreement (en anglais seulement)

Médias

Communiqué de presse – approbation du règlement (19 août 2019)

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