Documents, formulaires et avis

Documents

Liste des externats indiens fédéraux (au 8 août 2019)

This is the approved list of Day Schools. If you attended one of these Day Schools, you are eligible for compensation.

Langues autochtones à venir bientôt
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Dossier de requête (en anglais seulement)

Ceci est le dossier de requête officiel déposé à la Cour fédérale le vendredi 3 mai 2019.

Instance autorisée à titre de recours collectif

Langues autochtones à venir bientôt
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Formulaires

Formulaire de désengagement

Nous sommes maintenant dans une période de désengagement de 90 jours au cours de laquelle les survivants peuvent choisir de se désengager du règlement en remplissant et en soumettant un formulaire de désengagement à Gowling WLG avant la date limite du 18 novembre 2019. Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Formulaire de demande d’indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation. Les demandes d’indemnisation seront acceptées dans les 120 jours à compter du 18 août 2019, sous réserve de recours. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles dans les prochaines semaines. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis

Nouveau Avis d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Nouveau Avis d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

NouveauPlan de notification

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire long

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire court

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Lettres d’appui et entente de règlement signée

Déclarations de soutien (en anglais seulement)

Entente de règlement signée

Ceci est l’entente signée entre le Canada et les représentants des demandeurs dans l’affaire McLean.

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Settlement Amending Agreement (en anglais seulement)