Documents

Déclarations de soutien (en anglais seulement)


Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire long (français)

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – Formulaire court (français)

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des termes du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Formulaire d’objection (français)

Si vous désirez faire objection aux modalités du règlement proposé, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer à Gowling WLG d’ici le 3 mai 2019.

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Déclaration de soutien

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Si vous souhaitez respecter les conditions du règlement proposé, vous pouvez remplir ce formulaire et l’envoyer à Gowlings WLG avant le 3 mai 2019.


Entente de règlement signée

Ceci est l’entente signée entre le Canada et les représentants des demandeurs dans l’affaire McLean.

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Liste des externats indiens fédéraux (au 9 mai 2019)

Cette liste sera mise à jour de façon continue. Veuillez informer le conseil du recours si vous croyez qu’il y a une école que vous connaissez qui n’est pas sur la liste.


Dossier de requête (en anglais seulement)

Ceci est le dossier de requête officiel déposé à la Cour fédérale le vendredi 3 mai 2019.