RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
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1. Propriété
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2. Utilisation du site internet
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3. À des fins d’information uniquement – pas de conseils juridiques
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4. Aucune relation avocat-client
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5. Licence limitée
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6. Confidentialité
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7. Liens externes
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Gowling WLG n’est pas responsable du contenu de tout site internet lié, et ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant ces sites internet ou le contenu de ces sites internet, y compris, sans s’y limiter, toute déclaration ou garantie : (i) concernant la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, la sécurité, la pertinence de tout contenu sur tout site internet lié ; (ii) concernant la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier de tout matériel, contenu, logiciel, bien ou service situé sur ou mis à disposition via ces sites internet liés ; et/ou (iii) que le fonctionnement du site internet lié sera ininterrompu ou sans erreur, que les défauts ou les erreurs de ces sites internet liés seront corrigés ou que ces sites internet liés seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous comprenez et acceptez également que la politique de confidentialité de Gowling WLG s’applique à Gowling WLG et pendant que vous utilisez le site internet et ne s’applique pas à votre utilisation des sites internet liés. Une fois que vous êtes lié à un autre site internet, vous devez lire la politique de confidentialité de ce site internet avant de divulguer des informations personnelles (telles que définies dans la politique de confidentialité).
Vous ne pouvez pas recueillir, extraire, reproduire et/ou afficher sur un site internet n’appartenant pas à Gowling WLG, tout contenu sur ou à partir du site internet, que ce soit en utilisant ou non l’exploration de données, des robots, des araignées ou d’autres logiciels ou systèmes de « capture d’écran » utilisé pour extraire des données sans le consentement exprès de Gowling WLG.
8. Clause de non-responsabilité – LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT
Sauf disposition expresse dans les présentes conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gowling WLG ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le site internet et/ou le contenu, qui sont tous fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Gowling WLG décline expressément toute représentation, garantie, engagement et condition concernant le site internet et le contenu, y compris, sans s’y limiter, toutes les garanties implicites ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exactitude, d’exhaustivité et non contrefaçon. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Gowling WLG ne fait aucune représentation ou garantie que : (a) le site internet et/ou le contenu seront compatibles avec votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil et/ou logiciel; (b) le site internet et/ou le contenu seront exacts, fiables, complets, actuels, opportuns, utiles ou adaptés à un usage particulier ; (c) le fonctionnement ou l’accès au site internet sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou sans erreur ; (d) les défauts ou les erreurs du site internet et/ou du contenu seront corrigés ; (e) le site internet et/ou le contenu seront exempts d’infections, de virus, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, de vers ou d’autres composants ou codes nuisibles ; (f) les communications vers ou depuis le site internet seront sécurisées et/ou non interceptées ; et (g) l’utilisation du site internet et/ou du contenu répondra aux exigences de l’utilisateur.
Vous reconnaissez et acceptez que (i) votre utilisation du site internet et du contenu est à votre entière discrétion et à vos propres risques ; et (ii) vous êtes seul responsable de tout dommage que vous pourriez subir, qu’il soit lié à : (A) votre système informatique, ou toute perte de données résultant du téléchargement de tout contenu ; (B) votre confiance dans toute information ou donnée obtenue à la suite de votre utilisation du site internet ou de l’accès au contenu ; ou (C) toute autre forme de dommage pouvant survenir. Gowling WLG ne sera en aucun cas responsable de la conduite des utilisateurs du site internet.
9. Responsabilité maximale
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Gowling WLG, ou l’un de ses partenaires, employés, consultants, représentants, dirigeants, administrateurs, agents ou concédants de licence (collectivement, les « parties libérées ») ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, dommages indirects, punitifs, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs, y compris tout dommage pour perte d’utilisation, perte de données, perte d’informations, perte de profits ou interruption d’activité, ou tout autre dommage résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à la performance du site internet, de tout site internet lié ou du contenu, ou résultant autrement de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site internet ou de toute décision ou action prise par vous en vous fiant au contenu, et / ou à tout d’erreurs ou d’omissions dans ce contenu, que ces dommages soient fondés sur un délit civil (y compris la négligence), un contrat (y compris une violation fondamentale) ou autre, même si Gowling WLG avait été avisée de la possibilité de tels dommages. WLG connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages. Votre seul et unique recours consiste à cesser d’accéder et d’utiliser le site internet et le contenu.
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre (au choix des renonciataires) et de dégager les renonciataires de toute responsabilité vis-à-vis de toutes les responsabilités, pertes, réclamations, dommages, pénalités, actions, poursuites, demandes, prélèvements, coûts, dépenses et débours (y compris honoraires raisonnables d’avocat et de conseil), de quelque nature que ce soit (collectivement, les « réclamations »), découlant de ou liés à : (a) votre utilisation et votre confiance dans le site internet ; (b) votre utilisation et la confiance que vous accordez à tout contenu ; (c) votre violation des présentes conditions d’utilisation ; et (d) votre violation de tout droit, y compris tout droit de propriété intellectuelle, d’une autre personne ou entité en relation avec votre utilisation et/ou votre accès au site internet et/ou au contenu.
Vous acceptez que les parties renonciataires puissent assumer la défense et le contrôle de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser les parties renonciataires et vous acceptez de coopérer, à vos propres frais, avec la défense des parties renonciataires de cette réclamation. Vous acceptez de ne régler aucune réclamation sans le consentement écrit préalable des parties renonciataires.
11. Survie
Les sections 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et toute autre section qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation et/ou votre accès et/ou utilisation du site internet survivront toute résiliation ou expiration de celui-ci.
12. Intégralité de l’accord
Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que toutes les règles, politiques ou directives publiées sur le site internet par Gowling WLG, ou incorporées ou mentionnées dans les présentes, y compris la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Gowling WLG en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes conditions d’utilisation, et ne peuvent être amendés ou modifiés que par Gowling WLG.
13. Droit applicable ; Juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario à l’égard de tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, sauf accord contraire de Gowling WLG, à sa seule discrétion.
14. Général
Si une clause ou une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, elle sera supprimée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière que ce soit.
Les présentes conditions d’utilisation vous lient, ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez pas céder ces conditions d’utilisation à une autre partie sans le consentement écrit préalable de Gowling WLG, lequel consentement peut être refusé à la seule et absolue discrétion de Gowling WLG. Vous êtes responsable de tous les frais et des autorisations nécessaires liés à l’accès au site internet via votre service Internet ou votre fournisseur d’accès mobile.
Gowling WLG ne sera pas considérée comme ayant renoncé à l’un de ses droits ou recours décrits dans les présentes conditions d’utilisation à moins que la renonciation ne soit écrite et signée par Gowling WLG. Aucun retard ou omission de la part de Gowling WLG dans l’exercice de ses droits ou recours ne compromettra ou ne sera interprété comme une renonciation. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Le défaut de Gowling WLG d’appliquer la stricte exécution de toute disposition des présentes conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation au droit de Gowling WLG d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation.
Les titres utilisés dans les présentes conditions d’utilisation sont inclus uniquement à des fins de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement les présentes conditions d’utilisation.
15. Accessibilité
Le contenu hébergé sur le site internet peut ne pas respecter les normes d’accessibilité provinciales. Gowling WLG répondra à toutes les demandes de formats accessibles concernant les documents publics et traitera ces demandes en temps opportun et de manière appropriée.
16. Communiquer avec Gowling WLG
Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d’utilisation, du site internet ou du contenu, veuillez communiquer avec nous à : Gowling WLG (Canada) LLP, #2600 160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) Canada K1P 1C3