RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. INTRODUCTION

Gowling WLG (Canada) LLP (“Gowling WLG”, “nous” ou “notre”) respectent votre vie privée et s’engagent à la protéger en respectant les termes de la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).

Cette politique de confidentialité décrit :

• comment nous pouvons collecter, utiliser, divulguer et protéger les informations personnelles des utilisateurs de https://indiandayschools.com/fr/ (le « site internet ») ;
• les types d’informations que nous pouvons collecter auprès de vous ou que vous pouvez fournir lorsque vous visitez le site internet ; et
• nos pratiques de collecte, d’utilisation, de conservation, de protection et de divulgation de ces informations.

Cette politique de confidentialité, ainsi que les conditions d’utilisation, disponibles sur : https://indiandayschools.com/fr/conditions-dutilisation-du-site-internet/ (les « conditions d’utilisation »), définissent les règles et politiques générales régissant votre utilisation du site Web.

Nous n’utiliserons vos informations personnelles que conformément à la présente politique de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi applicable. Nous prenons des mesures pour nous assurer que les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet sont adéquates, pertinentes, non excessives et utilisées à des fins limitées.

Les lois sur la protection de la vie privée au Canada définissent généralement les « renseignements personnels » comme toute information sur une personne identifiable, qui comprend des informations pouvant être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne. Les informations personnelles n’incluent pas les coordonnées professionnelles, y compris votre nom, votre titre ou vos coordonnées professionnelles.

Cette politique de confidentialité s’applique aux informations que nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer à votre sujet concernant le site internet.

Le site internet peut inclure des liens vers des sites internet tiers, des plug-ins, des services, des réseaux sociaux ou des applications. Cliquer sur ces liens ou activer ces connexions peut permettre au tiers de collecter ou de partager des données vous concernant. Si vous suivez un lien vers un site internet tiers ou utilisez un plug-in tiers, veuillez noter que ces tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous n’acceptons aucune responsabilité pour ces politiques. Nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers et nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site internet que vous visitez.

Cette politique de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• nous recueillons hors ligne ou par tout autre moyen, y compris sur tout autre site internet de Gowling WLG ou d’un tiers ; ou
• vous fournissez à, ou êtes collecté par, un tiers, par le biais de toute application ou contenu (y compris la publicité) qui peut être lié ou accessible depuis ou sur le site internet.

Veuillez lire attentivement cette politique de confidentialité pour comprendre nos politiques et pratiques de collecte, de traitement et de entreposage de vos informations personnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces politiques et pratiques, votre choix est de ne pas utiliser le site internet. En accédant ou en utilisant le site internet, vous indiquez que vous comprenez, acceptez et consentez aux pratiques décrites dans la présente politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité peut changer de temps à autre (voir la section 12 ci-dessous). Votre utilisation continue du site internet signifie que vous acceptez et consentez à ces modifications, veuillez donc vérifier régulièrement cette politique de confidentialité pour les mises à jour.

2. INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS SUR VOUS

Nous pouvons collecter et utiliser plusieurs types d’informations provenant de vous et vous concernant, notamment:

• Les informations personnelles que nous pouvons raisonnablement utiliser pour vous identifier directement ou indirectement, telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et l’adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet (collectivement, ” informations personnelles“).
• Des informations non personnelles qui ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité ou qui ne se rapportent pas directement à une personne identifiable, telles que des informations démographiques ou des informations statistiques ou agrégées. Les données statistiques ou agrégées n’identifient pas directement une personne spécifique, mais nous pouvons dériver des données statistiques ou agrégées non personnelles à partir d’informations personnelles. Par exemple, nous pouvons regrouper des informations personnelles pour calculer le pourcentage d’utilisateurs accédant à une fonctionnalité spécifique du site internet.
• Des informations techniques, y compris le type et la version de votre navigateur, le réglage du fuseau horaire, les types et versions de plug-in de navigateur, le système d’exploitation et la plate-forme, ou des informations sur votre connexion Internet, l’équipement que vous utilisez pour accéder au site internet et les détails d’utilisation.
• Détails non personnels sur vos interactions avec le site internet, y compris les localisateurs de ressources uniformes complètes (URL), le flux de clics vers, via et depuis le site internet (y compris la date et l’heure), les éléments que vous avez consultés ou recherchés, les temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la longueur des visites sur certaines pages, des informations sur l’interaction de la page (telles que le défilement, les clics et les survols de la souris), les méthodes utilisées pour naviguer en dehors de la page ou tout numéro de téléphone utilisé pour appeler l’administrateur des réclamations, les avocats du groupe et les numéros de service Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être.

3. COMMENT NOUS COLLECTONS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT

Nous utilisons différentes méthodes pour collecter vos informations personnelles, notamment via :

• Interactions directes avec vous lorsque vous nous les fournissez, par exemple, en remplissant des formulaires ou en correspondant avec nous par téléphone, courriel ou autrement.
• Technologies ou interactions automatisées, lorsque vous naviguez sur le site internet. Les informations collectées automatiquement peuvent inclure des détails d’utilisation, des adresses IP et des informations collectées via des cookies.

Informations que vous nous fournissez

Les informations personnelles que nous recueillons directement auprès de vous sur ou via le site internet peuvent inclure :

• les informations que vous fournissez en remplissant les formulaires d’inscription aux webinaires sur le site internet, y compris les informations fournies au moment de l’inscription à une session d’assistance aux réclamations et/ou de la demande d’assistance supplémentaire. Nous pouvons également vous demander des informations lorsque vous signalez un problème avec le site internet.
• enregistrements et copies de votre correspondance (y compris les adresses courriel), si vous nous contactez ; et
• vos requêtes de recherche sur le site internet.

Informations que nous collectons via des cookies et d’autres technologies de collecte automatique de données   

Lorsque vous naviguez et interagissez avec le site internet, nous pouvons utiliser des cookies ou d’autres technologies de collecte automatique de données pour collecter certaines informations sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, notamment :

• les détails de vos visites sur le site internet, y compris les données de trafic, les données de localisation et d’autres données de communication et les ressources auxquelles vous accédez et que vous utilisez sur le site internet ; et
• des informations sur votre ordinateur et votre connexion internet, y compris votre adresse IP, votre système d’exploitation et votre type de navigateur.

Les informations que nous collectons automatiquement sont des données statistiques et peuvent inclure des informations personnelles, et nous pouvons les conserver ou les associer à des informations personnelles que nous collectons d’autres manières, que vous nous fournissez ou que vous recevez de tiers. Cela nous aide à améliorer le site internet et à fournir un meilleur service et plus personnalisé, notamment en nous permettant de :

• estimer la taille de notre audience et les modèles d’utilisation;
• ranger des informations sur vos préférences, nous permettant de personnaliser le site internet en fonction de vos intérêts individuels ;
• accélérer vos recherches ; et
• vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site internet.

Les technologies que nous utilisons pour cette collecte automatique de données peuvent inclure :

• Cookies (ou cookies du navigateur). Un cookie est un petit fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur. Vous pouvez refuser d’accepter les cookies du navigateur en activant le paramètre approprié sur votre navigateur. Cependant, si vous sélectionnez ce paramètre, vous ne pourrez peut-être pas accéder à certaines parties du site internet. À moins que vous n’ayez réglé les paramètres de votre navigateur pour qu’il refuse les cookies, notre système émettra des cookies lorsque vous dirigerez votre navigateur vers le site internet.
• Flash Cookies. Certaines fonctionnalités du site internet peuvent utiliser des objets ranger localement (ou Flash cookies) pour collecter et ranger des informations sur vos préférences et votre navigation vers, depuis et sur le site internet. Les Flash cookies ne sont pas gérés par les mêmes paramètres de navigateur que ceux utilisés pour les cookies de navigateur.

Utilisation par des tiers de cookies et d’autres technologies de suivi

Certains contenus ou applications sur le site internet sont servis par des tiers, y compris d’éventuels annonceurs, réseaux et serveurs publicitaires, fournisseurs de contenu et fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des cookies seuls ou en conjonction avec des balises internet ou d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous utilisez le site internet. Les informations qu’ils collectent peuvent être associées à vos informations personnelles ou ils peuvent collecter des informations, y compris des informations personnelles, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites internet et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces informations pour vous fournir des publicités (comportementales) basées sur vos centres d’intérêt ou d’autres contenus ciblés.

Vous pouvez désactiver simultanément les cookies de plusieurs serveurs publicitaires et réseaux tiers en utilisant un outil de désactivation créé par la « Digital Advertising Alliance of Canada » et/ou un outil de désactivation créé par la « Network Advertising Initiative ». Vous pouvez également accéder à ces sites internet pour en savoir plus sur la publicité comportementale en ligne et sur la manière d’empêcher les sites internet de placer des cookies sur votre appareil. La désactivation d’un réseau ne signifie pas que vous ne recevrez plus de publicité en ligne. Cela signifie que le réseau dont vous vous êtes désabonné ne diffusera plus de publicités adaptées à vos préférences internet et à vos habitudes d’utilisation.

Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de ces tiers ni la manière dont elles sont utilisées. Si vous avez des questions sur une publicité ou un autre contenu ciblé, vous devez contacter directement le fournisseur responsable.

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS

Nous utilisons les informations que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris toute information personnelle :

• pour vous présenter le site et son contenu ;
• pour vous fournir les informations ou les services que vous nous demandez ;
• pour remplir les finalités pour lesquelles vous avez fourni les informations ou qui ont été décrites lors de leur collecte, ou toute autre finalité pour laquelle vous les avez fournies ;
• pour vous informer des modifications apportées au site internet ou à tout service que nous proposons ou fournissons par son intermédiaire ;
• pour améliorer notre site internet, nos services, notre « marketing » ou nos relations et expériences avec nos clients ;
• de toute autre manière que nous pouvons décrire lorsque vous fournissez les informations ; et
• à toute autre fin avec votre consentement.

5. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons divulguer des informations agrégées sur les utilisateurs du site internet et des informations qui n’identifient aucun individu, sans restriction.

Nous pouvons divulguer les informations personnelles que nous collectons ou que vous fournissez comme décrit dans la présente politique de confidentialité :

• aux sous-traitants, prestataires de services et autres tiers que nous utilisons pour soutenir notre activité (tels que les fournisseurs d’analyses et de moteurs de recherche qui nous aident à améliorer et à optimiser le site internet) et qui sont contractuellement tenus de garder les informations personnelles confidentielles, utilisez-les uniquement pour le fins pour lesquelles nous les leur divulguons, et pour traiter les informations personnelles avec les mêmes normes que celles énoncées dans la présente politique de confidentialité ;
• pour remplir l’objectif pour lequel vous le fournissez ;
• à toute autre fin divulguée par nous lorsque vous fournissez les informations ; et
• avec votre consentement.

Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles :

• pour se conformer à toute ordonnance d’un tribunal, loi ou procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire, conformément à la loi applicable;
• pour faire respecter ou appliquer nos conditions d’utilisation et autres accords ; et
• si nous estimons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Gowling WLG ou d’autres personnes.

6. TRANSFERT DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous pouvons transférer les informations personnelles que nous collectons ou que vous fournissez comme décrit dans la présente politique de confidentialité à des sous-traitants, des prestataires de services et d’autres tiers que nous utilisons pour soutenir notre activité (tels que des fournisseurs d’analyses et de moteurs de recherche qui nous aident à améliorer et à optimiser notre site internet) et qui sont contractuellement tenus de garder les informations personnelles confidentielles, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les leur divulguons et de traiter les informations personnelles selon les mêmes normes que celles énoncées dans la présente politique de confidentialité.

Nous pouvons traiter, ranger et transférer vos informations personnelles dans et vers un pays étranger, avec différentes lois sur la confidentialité qui peuvent ou non être aussi complètes que la loi canadienne. Dans ces circonstances, les gouvernements, les tribunaux, les forces de l’ordre ou les organismes de réglementation de ce pays peuvent être en mesure d’accéder à vos informations personnelles par le biais des lois du pays étranger. En soumettant vos informations personnelles ou en vous engageant avec le site internet, vous consentez à ce transfert, rangement ou traitement.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

La sécurité de vos informations personnelles est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés.

Malheureusement, la transmission d’informations via internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations personnelles transmises au site internet. Toute transmission d’informations personnelles se fait à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le site internet.

8. CONSERVATION DES DONNÉES

Sauf autorisation ou exigence contraire de la loi ou de la réglementation applicable, nous ne conserverons vos informations personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris aux fins de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de déclaration. Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre anonyme vos informations personnelles afin qu’elles ne puissent plus vous être associées. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces données anonymes et dépersonnalisées à des fins commerciales légitimes sans autre préavis ou sans votre consentement.

9. ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS

Le site internet n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Aucune personne de moins de 13 ans ne peut fournir des informations personnelles sur le site internet. Nous ne collectons pas sciemment des informations personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, n’utilisez pas ou ne fournissez aucune information sur le site internet ou sur ou via l’une de ses fonctionnalités, et ne nous fournissez aucune information vous concernant, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse courriel. Si nous apprenons que nous avons collecté ou reçu des informations personnelles d’un enfant de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations.

10. ACCÈS ET CORRECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Il est important que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos informations personnelles changent. Conformément à la loi, vous avez le droit de demander l’accès et de corriger les informations personnelles que nous détenons à votre sujet.

Si vous souhaitez examiner, vérifier, corriger ou retirer votre consentement à l’utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez également nous envoyer un courriel (en utilisant l’adresse courriel indiquée à la section 13) pour demander l’accès, la correction ou la suppression de toute information personnelle que vous nous avez fourni. Nous pouvons ne pas accepter une demande de modification d’informations si nous pensons que la modification violerait une loi ou une exigence légale ou rendrait les informations incorrectes.

Nous pouvons vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et votre droit d’accès, et pour vous fournir les informations personnelles que nous détenons à votre sujet ou apporter les modifications demandées. La loi applicable peut nous autoriser ou nous obliger à refuser de vous donner accès à tout ou partie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet, ou nous pouvons avoir détruit, effacé ou rendu vos informations personnelles anonymes conformément à nos obligations de conservation des dossiers et les pratiques. Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos informations personnelles, nous vous informerons des raisons, sous réserve de toute restriction légale ou réglementaire.

Si vous êtes préoccupé par notre réponse ou si vous souhaitez corriger les informations fournies, vous pouvez contacter notre responsable de la confidentialité en utilisant les coordonnées indiquées à la section 13.

11. RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque vous avez donné votre consentement à la collecte, à l’utilisation et au transfert de vos informations personnelles, vous pouvez avoir le droit légal de retirer votre consentement dans certaines circonstances. Pour retirer votre consentement, le cas échéant, contactez-nous en utilisant les coordonnées indiquées à la section 13. Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, nous ne pourrons peut-être pas vous fournir certaines informations ou certains services. Nous vous expliquerons l’impact à ce moment-là pour vous aider dans votre décision.

12. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique est de publier toute modification que nous apportons à la politique de confidentialité sur cette page. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les informations personnelles de nos utilisateurs, nous vous en informerons par le biais d’un avis sur la page d’accueil du site internet.

Nous incluons la date à laquelle la politique de confidentialité a été révisée pour la dernière fois en haut de la page. Vous êtes responsable de visiter périodiquement le site internet et cette politique de confidentialité pour vérifier tout changement.

13. COORDONNÉES ET CONFORMITÉ CONTESTÉE

Nous accueillons vos questions, commentaires et demandes concernant cette politique de confidentialité et nos pratiques de confidentialité. Veuillez contacter Cam Cameron au: cam.cameron@gowlingwlg.com ; #2600, 160 rue Elgin, Ottawa, Ontario, K1P 1C3, ou 1-844-539-3815.

Nous avons mis en place des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes ou demandes de renseignements concernant notre traitement des informations personnelles, notre conformité à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de confidentialité. Pour discuter de notre conformité à cette politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la confidentialité en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.