Si vous soumettez une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé qui (i) a fréquenté un externat indien fédéral admissible et (ii) qui est décédé le 31 juillet 2007 ou après, vous devez inclure certains documents qui démontrent que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession du défunt. Les documents que vous allez devoir inclure dépendront de divers facteurs, tels que (i) si le défunt avait un testament valide; (ii) si le défunt résidait normalement dans une réserve ou hors réserve; (iii) si la réserve fait l’objet d’un traité moderne ; et (iv) les lois provinciales/territoriales applicables. Pour un aperçu du processus de réclamation, en tant que représentant(e) de la succession, veuillez consulter l’infographie portant sur les successions. Pour plus d’informations sur les documents qui devraient être inclus avec votre demande successorale en fonction de votre situation, veuillez lire la FAQ sur les demandes successorales.
Si vous désirez avoir plus d’informations sur le dépôt d’une demande successorale au nom d’un membre du groupe décédé, veuillez contacter l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou par courriel au dayschools@gowlingwlg.com.
L’Administrateur des réclamations n’acceptera PAS un formulaire de demande de prolongation ni un formulaire de demande d’indemnisation après le 13 janvier 2023. Si vous attendez de recevoir les documents requis afin d’être nommé à titre de représentant de la succession, l’avocat du groupe vous recommande fortement de soumettre les formulaires requis (y inclut une description écrite complète) à l’Administrateur des réclamations le plus rapidement possible. Lorsque vous recevez les documents requis vous nommant à titre de représentant de la succession, vous pourrez les soumettre en tant qu’« informations manquantes ». Ne manquez pas la date limite du 13 janvier 2023 parce que vous attendez les documents vous nommant à titre de représentant de la succession.
