FAQ

À propos

Admissibilité

Inadmissibilité

Remplir le formulaire de demande d’indemnisation

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Processus de demande d’indemnisation

Indemnisation

Demandes Successorales

Fonds des legs

Désengagement

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Ressources utiles


Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet du règlement. Le formulaire long de l’avis d’audience en vue de la certification et de l’approbation du règlement, contient des renseignements plus détaillés et nous vous encourageons d’en faire une lecture attentive. 

L’équipe de Gowling WLG est également là pour répondre à toutes vos questions. Notre soutien est gratuit pour les demandeurs. Pour de plus amples informations sur le processus d’administration des réclamations, veuillez consulter le document FAQ de l’Administrateur des réclamations.

 

À propos

Q1 : En quoi consiste le règlement pour les externats indiens fédéraux ?

En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par les élèves autochtones obligés de fréquenter les externats indiens et les externats fédéraux au Canada.

Le 19 aout 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement de recours collectif national afin d’indemniser les demandeurs pour les préjudices subis dans les externats indiens établis, opérés, gérés et contrôlés par le fédéral.

Q2 : Le terme « Indien » est archaïque, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser ?

Employer ce mot n’a pas été un choix facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour beaucoup de personnes. Les « externats indiens » fédéraux ont été créés en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, qui s’appliquait aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples métis. Les écoles, ainsi que leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada envers les peuples autochtones. Ce règlement apporte un éclairage important sur cette histoire.

Q3 : Quels sont les droits auxquels j’ai renoncé, le cas échéant, en acceptant le règlement ?

Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 19 aout 2019. Si vous ne vous êtes pas désengagé du recours collectif avant le 18 novembre 2019, vous avez renoncé à votre droit d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement fédéral pour les préjudices subis en raison de votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral énuméré ici. En retour, vous serez admissible à une indemnisation pour les préjudices les plus sévères que vous avez subie alors que vous fréquentiez un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à condition de répondre aux exigences indiquées dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien dans l’Entente de règlement ne vous empêche d’intenter une poursuite contre toute autre entité ou organisation pour les préjudices que vous avez subis.
 

Admissibilité

Q1 : Qui est admissible au règlement ?

Pour être admissible à une indemnisation, un individu doit avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou externats fédéraux identifiés sur la Liste des externats fédéraux (annexe K) et avoir subi un préjudice. Vous pouvez trouver la liste des externats ici.

Q2 : Les membres décédés du groupe qui ont fréquenté un externat indien fédéral ou un externat fédéral sont-ils admissibles à une indemnisation ?

Bien que les membres de la famille ne puissent pas recevoir une indemnisation directement, le représentant de la succession (exécuteur, administrateur ou fiduciaire de la succession) du demandeur décédé le 31 juillet 2007 ou après cette date peut présenter une demande au nom du défunt. Un représentant peut présenter une demande pour n’importe quel niveau au nom du demandeur (niveaux 1 à 5).

Si la personne décédée n’avait pas de testament (nommant un exécuteur testamentaire), un représentant devra alors être désigné. Ce processus dépendra si le demandeur résidait habituellement sur une réserve ou non.

Pour plus d’information, veuillez consulter la sous-section « Demandes successorales » ci-dessous.

Q3 : Pourquoi les demandes successorales remontent-elles seulement jusqu’au 31 juillet 2007 ?

Le recours collectif concernant les externats indiens fédéraux a été déposé le 31 juillet 2007 donc la date limite est le 31 juillet 2009. Ceci est basé sur la période de prescription générale de deux ans.

Q4 : Comment puis-je faire une demande au nom d’un demandeur décédé ?

Si le demandeur est décédé le 31 juillet 2007 ou après cette date, a fréquenté une école inscrite à l’annexe K et a subi un préjudice, un représentant de la succession (exécuteur testamentaire, administrateur ou fiduciaire de la succession) peut déposer un formulaire de demande d’indemnisation au nom du demandeur décédé. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’infographie portant sur les successions.

Veuillez également consulter la page 13 du formulaire de demande d’indemnisation. Vous devrez inclure les documents énumérés qui confirment que vous avez le pouvoir de représenter la succession du demandeur décédé. Veuillez faire une photocopie de ces documents et les joindre au formulaire de demande d’indemnisation. N’envoyez pas de documents originaux.

Q5 : J’ai fréquenté un externat indien, mais je ne sais pas qui le dirigeait. Suis-je admissible ?

Certains externats indiens étaient gérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, par exemple par des églises, des Premières nations ou par des gouvernements provinciaux ou territoriaux. Le règlement ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté des externats établis, opérés et contrôlés par le gouvernement fédéral comme indiqué à l’annexe K. Pour savoir si votre école était opérée par le gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des externats approuvés (annexe K) ou contacter Gowling WLG directement au 1-844-539-3815.

Q6 : Qu’en est-il si je me suis opposée au règlement avant que celui-ci ait été approuvé ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité ?

Oui. Même si vous vous êtes opposée au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité. S’opposer n’est pas la même chose que se désengager.

Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Ceux qui ont choisi de se désengager du règlement par le 18 novembre 2019 ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Cependant, ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les préjudices subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent.

Inadmissibilité

Q1 : Pourquoi ai-je été jugé inadmissible par l'Administrateur des réclamations ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles votre réclamation peut avoir été jugée inadmissible par l’Administrateur des réclamations. Cela pourrait être parce que :

  • l’externat, ou les années pendant lesquelles vous avez fréquenté l’externat, n’était pas opéré par le gouvernement fédéral;
  • vous avez choisi de vous désengager du règlement;
  • vous avez déjà reçu une compensation pour les mêmes préjudices dans le cadre d’un autre règlement avec le gouvernement fédéral; ou
  • la réclamation est au nom d’une succession et la personne décédée est décédée avant le 31 juillet 2007.
La raison de votre inadmissibilité sera indiquée dans la lettre de l’Administrateur des réclamations. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1-888-221-2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca.

Q2 : J'ai fréquenté un externat indien fédéral. Pourquoi ne suis-je pas admissible ?

Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux indiqués à l’annexe K de l’Entente de règlement (la liste des écoles) et avoir subi certains abus / préjudices pendant la période où l’externat était opéré par le gouvernement fédéral. Vous pouvez trouver une liste des externats et des années admissibles ici.

Certains externats étaient opérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, comme les églises, les Premières nations ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Si vous ne voyez pas l’externat que vous avez fréquenté sur la liste (l’annexe K), cet externat n’est pas couvert par ce recours collectif. Ce règlement s’applique uniquement à ceux qui ont fréquenté un externat indien établi, opéré, géré et contrôlé par le gouvernement fédéral figurant à l’annexe K.

Q3 : Je ne suis pas d'accord avec cette évaluation. Puis-je faire quelque chose au sujet de ma lettre d'inadmissibilité ?

Nous savons que c’est difficile et décevant pour les gens d’apprendre qu’ils ne sont pas admissibles à ce règlement. Un constat d’inadmissibilité ne signifie pas que votre expérience n’est pas réelle et valide. Cela signifie simplement qu’elle ne tombe pas à l’intérieur des termes de cette entente de règlement spécifique.

À moins qu’il y ait une erreur dans la façon dont votre demande a été traitée concernant l’application de l’annexe K (la liste des écoles), il n’y a plus rien que nous pouvons faire pour vous dans ce processus. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1-888-221-2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca.

Remplir le formulaire de demande d’indemnisation

Q1 : Quels types de pièces d'identité émises par le gouvernement puis-je soumettre avec mon formulaire de réclamation?

Les formes acceptables de pièces d’identité valides émises par un gouvernement comprennent :

  • Carte d’assurance sociale
  • Permis de conduire
  • Carte-photo provinciale ou territoriale
  • Passeport
  • Certificat de naissance
  • Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
  • Carte d’identité des Forces armées canadiennes
  • Carte Nexus
  • Carte d’identité BYID (carte d’âge de majorité)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité d’un état américain
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Carte de statut d’Indien:
    • Certificat de statut d’Indien (CSI), ou
    • Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI)
  • Carte de bénéficiaire (Inuit)
Lors de la soumission de votre Formulaire de demande d’indemnisation, veuillez vous assurer que:

  • les deux côtés de votre pièce d’identité sont photocopiés;
  • le nom et la date de naissance sur la pièce d’identité correspondent au nom et à la date de naissance sur le Formulaire de demande d’indemnisation; et
  • la pièce d’identité en question n’est pas expirée.
Veuillez noter que les cartes santé ne sont PAS des formes d’identité acceptables pour des raisons de confidentialité. Les cartes de membre émises par une organisation ou les cartes émises par une ville, une municipalité ou une région ne sont pas des formes de pièces d’identité acceptables, car elles ne sont pas émises par le gouvernement provincial, territorial, fédéral ou d’un état.

Si vous ne possédez aucune des pièces d’identité ci-dessus, veuillez remplir la Déclaration sous serment à la partie 6 du Formulaire de demande d’indemnisation.

Q2 : Qui peut agir à titre de témoin à la page 5 ?

Quiconque est majeur dans votre province ou territoire peut agir à titre de témoin à la page 5 du formulaire de demande d’indemnisation. Le témoin peut être un membre de votre famille. Il n’est pas nécessaire que la personne ait été témoin de vos mauvais traitements dans un externat indien fédéral ou un externat fédéral. Ils ne sont qu’un témoin de votre signature à la page 5. Le témoin doit seulement vous voir signer la page 5 du formulaire de demande d’indemnisation. Le témoin n’a pas besoin de lire l’intégralité de votre formulaire de demande d’indemnisation ni d’affirmer l’exactitude des événements que vous avez décrits.

Q3 : Et si j’ai fréquenté plus de deux écoles ?

Veuillez inclure le nom et les informations de chaque externat indien fédéral ou externat fédéral de l’annexe K que vous avez fréquentés. Nous vous recommandons de photocopier la page 4 ou d’imprimer une autre copie si vous devez inclure plus de deux écoles. Vous pouvez aussi inscrire les écoles et les années supplémentaires à la main.

Q4 : Dois-je sélectionner une seule « case » de niveau ?

Oui. Vous ne postulez que pour un seul niveau ; par conséquent, ne cochez qu’une seule case. Vous devriez faire demande pour le niveau le plus élevé pour lequel vous êtes éligible. Si vous n’êtes pas sûr du niveau pour lequel vous devriez faire demande, veuillez contacter le 1-844-539-3815 et demander à un avocat d’examiner votre description écrite et de vous aider à sélectionner le niveau approprié. Si vous sélectionnez plus d’un niveau (ou aucun), votre formulaire de demande d’indemnisation peut vous être renvoyé comme incomplet par l’administrateur des réclamations.

Q5 : Est-ce que les abus infligés par d’autres élèves peuvent être inclus dans ma demande ?

Oui. Les abus infligés par d’autres élèves pendant que vous fréquentiez un externat indien fédéral ou un externat fédéral peuvent être inclus dans votre description écrite.

Q6 : Comment dois-je documenter mon expérience dans la description écrite ?

Concentrez-vous sur les « Q » – qui vous a blessé, que s’est-il passé, quand est-ce arrivé et  ? Veuillez inclure ces informations au mieux de vos connaissances. Si vous vous souvenez des dates, de la période de l’année, de la classe ou de l’enseignant, ces détails sont utiles à inclure dans votre description écrite. Si vous faites demande pour un niveau 3, 4 ou 5 en rapport avec la violence physique causant un préjudice de façon permanente ou prolongée, assurez-vous d’indiquer comment un tel préjudice continue de vous affecter. La communication de ces informations contribuera à renforcer votre demande. N’oubliez pas — il n’y a pas de limite de pages ! Prenez autant d’espace que vous en avez besoin.

Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons également vous aider à rédiger votre récit par téléphone au 1-844-539-3815.

Le soutien en santé mentale est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Vous pouvez appeler au 1-855-242-3310 ou communiquer avec quelqu’un en ligne à www.hopeforwellness.ca.

Q7 : Êtes-vous, en tant qu’avocat du groupe, disponible pour être un garant ?

Oui, notre équipe juridique peut fournir une assistance pour la déclaration sous serment par vidéo pendant la pandémie de la COVID-19. Veuillez appeler le 1-844-539-3815 et vous pouvez demander à prendre rendez-vous avec un avocat pour votre déclaration sous serment. Veuillez également consulter la liste des garants admissibles, car il peut y avoir quelqu’un de disponible dans votre communauté :

  • Administrateur du registre des Indiens
  • Agent(e) correctionnel(le)
  • Agent de la paix
  • Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones
  • Agent(e) de police
  • Agent(e) des services frontaliers
  • Avocat
  • Commissaire à l’assermentation
  • Comptable certifié(e)/enregistré(e)
  • Comptable professionnel(le) agréé(e)
  • Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e)
  • Ergothérapeute inscrit(e)
  • Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA)
  • Infirmier(ère) autorisé(e)
  • Juge de la Cour fédérale, d’une cour provinciale ou juge de paix
  • Médecin détenant une licence ou permis de pratique
  • Notaire
  • Personne élue (p. ex., chef, conseiller(ère) du gouvernement ou chef d’une communauté inuite)
  • Pharmacien(ne)
  • Psychologue ou psychiatre
  • Secrétaire-trésorier(ère) des villages du nord
  • Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique

Q8 : Où les formulaires de demande d’indemnisation seront-ils entreposés une fois le processus terminé ?

Cela dépendra de votre réponse à la page 14 (détruire, retourner ou envoyer au Fonds des legs). Si vous souhaitez conserver vos informations, vous pouvez les envoyer au Fonds des legs pour être archivé afin de promouvoir l’éducation, la guérison et le bien-être. Le Fonds des legs est géré par la Société du règlement McLean, une société à but non lucratif gérée par les demandeurs des externats indiens.
 

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Q1 : Qu’arrive-t-il si je ne vois pas l’école que j’ai fréquentée sur la liste des externats admissibles ?

La liste des externats indiens fédéraux (annexe K) est finale. Si vous avez fréquenté un externat sur cette liste, vous pourriez être admissible à présenter une demande d’indemnisation. Vous trouverez la liste actuelle des externats ici : https://indiandayschools.com/fr/documents/.

Q2 : Est-ce que se sont seules les années énumérées à l’annexe K qui sont admissible ?

Oui. Les périodes admissibles sont les dates de chaque école de l’annexe K seulement. Vous devez avoir fréquenté l’une des écoles éligibles à la date d’ouverture et de fermeture ou de transfert.

Q3 : Avez-vous une liste des externats que j’ai fréquentés ?

L’avocat du groupe n’a pas une liste des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux que vous avez fréquentés. Si vous ne savez pas quelle école vous avez fréquentée, nous vous encourageons à parler à des membres de la famille, à d’anciens camarades de classe, ou à des travailleurs communautaires qui pourraient connaître ces renseignements.

Q4 : Comment puis-je différencier un externat fédéral d’un externat provincial ?

Vous trouverez une liste complète des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux ici.

Si votre école ne se trouve pas sur la liste, il s’agit probablement d’un externat provincial ou d’un autre type d’institution.

Q5 : Où puis-je localiser mes dossiers scolaires ?

Les preuves de fréquentation d’un externat comprennent les dossiers scolaires que vous ou un membre de votre famille possédez déjà, y compris des bulletins de notes, des photographies de classe ou des lettres d’enseignants ou du directeur. Les dossiers institutionnels, tels que les listes de classe ou les documents administratifs, ne sont pas nécessaires.

Si vous ne pouvez pas obtenir des dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment à la partie 6 (page 12) du formulaire de demande d’indemnisation.

Q6 : Que faire si je ne trouve pas mes dossiers scolaires ?

Les dossiers scolaires ne sont pas requis pour les réclamations de niveau 1. Pour les niveaux 2 à 5, si vous ne pouvez pas obtenir les dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment à la partie 6 (page 12) du formulaire de demande d’indemnisation.

Q7 : Les photos des classes de l’école sont-elles des preuves suffisantes comme preuve de fréquentation ?

Oui. Les photos de classe sont énumérées à la page 10 du formulaire de demande d’indemnisation sous « Dossiers scolaires ».
 

Processus de demande d’indemnisation

Q1 : Quelle est la différence entre mon inscription au recours collectif et la soumission de mon formulaire de demande d’indemnisation ?

L’inscription permet à notre équipe juridique de vous envoyer des informations et des mises à jour. Le formulaire de demande d’indemnisation est ce que vous devez remplir et déposer auprès de l’administrateur des réclamations afin d’être éligible à une indemnisation. Tous ceux qui souhaitent demander une indemnisation doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation, même si vous êtes déjà inscrit auprès de Gowling WLG.

Q2 : J’ai déjà envoyé un formulaire d’inscription au recours collectif. Est-ce que je dois encore remplir un formulaire de demande d’indemnisation ?

Oui, vous devez toujours déposer un formulaire de demande d’indemnisation auprès de l’administrateur des réclamations. Un formulaire d’inscription au recours collectif qui nous a été envoyé précédemment n’est pas un substitut.

Q3 : Si je suis approuvé pour une indemnisation, comment vais-je la recevoir ? Serai-je tenu de fournir des informations sur mon compte bancaire ?

L’administrateur des réclamations émettra le paiement à chaque demandeur admissible UNIQUEMENT par chèque. Le chèque sera émis au nom du demandeur et envoyé à l’adresse du demandeur comme indiqué sur le formulaire de demande d’indemnisation. Les demandeurs ne devraient fournir à personne des informations personnelles sur leur compte bancaire. Veuillez contacter l’administrateur des réclamations au 1-888-221-2898 pour plus de détails.

Q4 : Le formulaire de demande d’indemnisation me sera-t-il envoyé par courrier électronique ou disponible à mon bureau de bande ?

La meilleure façon d’accéder à un formulaire de demande d’indemnisation est de le télécharger à partir du site Web www.IndianDaySchools.com ou, si vous souhaitez qu’il vous soit envoyé par la poste, veuillez appeler le service d’assistance téléphonique au 1-888-221-2898.

Q5 : Comment puis-je accéder aux dossiers des médecins/dentistes embauchés par les Affaires indiennes ?

Vous pouvez obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou thérapeutiques de votre fournisseur de soins de santé. Si vous ne pouvez pas avoir accès aux anciens dossiers d’un médecin ou d’un dentiste engagé par Affaires indiennes, faites demande d’un dossier récent qui documente les blessures que vous avez subies précédemment et toutes répercussions permanentes jusqu’à maintenant.

Si vous ne pouvez obtenir aucun dossier médical, dentaire, infirmier ou thérapeutique, vous pouvez fournir une déclaration sous serment à la partie 6 (page 12) du formulaire de demande d’indemnisation.

Q6 : Est-il possible d’envoyer une ébauche de la description du formulaire de demande d’indemnisation pour obtenir des commentaires et conseils juridiques ?

Oui. Un conseiller juridique est disponible sans frais pour réviser votre récit et vous aider à sélectionner le niveau approprié. Veuillez appeler le 1-844-539-3815 pour parler à un membre de notre équipe juridique.

Q7 : Qu’en est-il si j’ai fréquenté un pensionnat et reçu un paiement d’expérience commune du règlement relatif aux pensionnats indiens ? Puis-je quand même présenter une demande ?

Oui. Tant que vous avez fréquenté un externat indien fédéral ou un externat fédéral à un moment donné, vous êtes admissible pour présenter une demande en vertu du règlement. Pour être admissibles à une indemnisation, les demandeurs doivent avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou externats fédéraux figurant à la liste des externats fédéraux (annexe K) et avoir subi des préjudices. Vous pouvez trouver la liste des externats ici.

Q8 : Qui est admissible d’agir en tant que garant et peut signer la déclaration sous serment (partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation) ?

Les personnes suivantes peuvent agir en tant que garant et signer votre déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation :

  • Administrateur du registre des Indiens
  • Agent(e) correctionnel(le)
  • Agent de la paix
  • Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones
  • Agent(e) de police
  • Agent(e) des services frontaliers
  • Avocat
  • Commissaire à l’assermentation
  • Comptable certifié(e)/enregistré(e)
  • Comptable professionnel(le) agréé(e)
  • Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e)
  • Ergothérapeute inscrit(e)
  • Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA)
  • Infirmier(ère) autorisé(e)
  • Juge de la Cour fédérale, d’une cour provinciale ou juge de paix
  • Médecin détenant une licence ou permis de pratique
  • Notaire
  • Personne élue (p. ex., chef, conseiller(ère) du gouvernement ou chef d’une communauté inuite)
  • Pharmacien(ne)
  • Psychologue ou psychiatre
  • Secrétaire-trésorier(ère) des villages du nord
  • Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique
Le garant est uniquement tenu de vous voir signer la déclaration sous serment. Le garant n’est pas tenu de lire l’intégralité de votre formulaire de demande d’indemnisation ni de vérifier l’exactitude des événements que vous avez décrits.

Vous n’êtes tenu de remplir une déclaration sous serment que s’il vous manque un ou plusieurs des documents requis à l’appui de votre demande d’indemnisation pour les niveaux 2 à 5. Vous trouverez plus d’informations sur ces documents dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Q9 : Pourquoi les sessions d’assistance communautaire ont-elles été annulées ?

En réponse à la pandémie du coronavirus (COVID-19), nous suivons les instructions du gouvernement fédéral d’éviter les rassemblements sociaux pour empêcher la propagation du virus.

La santé et la sécurité des demandeurs sont notre priorité absolue. Nous reconnaissons qu’un grand nombre de demandeurs sont des aînés vivant dans des collectivités éloignées, et que le fait de réunir un grand nombre de personnes crée un risque d’exposition.

Il est important de se rappeler que les demandeurs peuvent toujours soumettre un formulaire de demande d’indemnisation pendant cette période. Nous avons différents supports disponibles pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation.

Q10 : Quand les séances d’aide communautaire en personne reprendront-elles ?

Notre équipe continue de surveiller la pandémie et de suivre les conseils des gouvernements locaux et fédéraux. Nous vous tiendrons toujours au courant via notre site Web lorsque les sessions en personne pourront reprendre en toute sécurité. Cela dit, nous ne prévoyons pas reprendre les visites communautaires tant qu’il n’y aura pas de vaccin.

Q11 : Quels soutiens en santé mentale sont offerts aux gens pour les aider dans ce processus ?

Le soutien en santé mentale est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Vous pouvez appeler au 1-855-242-3310 ou communiquer avec quelqu’un en ligne à www.hopeforwellness.ca.

Vous pouvez également accéder aux ressources de santé mentale dans votre région. Une liste de ces services est disponible ici.
 

Indemnisation

Q1 : Les paiements d’indemnisation sont-ils effectués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ?

Il n’existe aucune politique de ce genre.

Le montant mis de côté pour les demandes admissibles au niveau 1 est basé sur des données concernant le nombre total d’élèves dont on estime ont fréquenté des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux admissibles. Les données ont été examinées par un expert indépendant et mises à la disposition de la Cour fédérale pour approbation, afin d’assurer que les fonds seront disponibles pour les demandes de niveau 1 anticipées. La Cour fédérale a accepté cette approche pour les paiements de niveau 1 et a approuvé le règlement.

Les paiements de niveau 2 à 5 sont effectués par le Canada à l’administrateur des réclamations après l’approbation de ce dernier.

Q2 : Qu’est-ce que le règlement prévoit en matière d’indemnisation ?

L’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $ pour les préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral. Un demandeur admissible recevra une indemnisation correspondante au préjudice le plus grave qu’il a subi lorsqu’il fréquentait un externat indien fédéral ou un externat fédéral, peu importe du nombre d’écoles fréquentées, ou la durée de ces fréquentations.

Le règlement reconnaît que les préjudices ont été subis non seulement par des demandeurs individuels, mais aussi par des familles et des communautés entières. C’est pourquoi le règlement comprend également un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives de langue et de culture en faveur des communautés autochtones.

Q3 : Combien de temps les gens auront-ils pour présenter une demande d’indemnisation ?

Les membres du groupe admissibles auront jusqu’au 13 juillet 2022 pour présenter une demande. Une période d’extension de six mois est aussi disponible sur demande.

Q4 : Quand vais-je recevoir une indemnisation ?

L’administrateur des réclamations a déjà commencé à effectuer des paiements aux demandeurs dont les formulaires de réclamation ont été examinés et approuvés. Veuillez noter que les réclamations sont traitées sur une base continue. En d’autres termes, les réclamations seront examinées dès leur réception. Les demandeurs admissibles n’ont pas à attendre le 13 juillet 2022 pour recevoir une indemnisation.

Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation soumis, vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, Deloitte, en appelant la ligne d’assistance aux réclamations au 1-888-221-2898.

Q5 : Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le dépôt du formulaire de demande d’indemnisation pour recevoir une indemnisation ?

Le formulaire de demande d’indemnisation peut être téléchargé sur notre site Web ici ou en contactant Gowling WLG. Nous encourageons les demandeurs à examiner attentivement le formulaire de demande d’indemnisation et ses exigences. Prenez votre temps.

  • Téléphone : les demandeurs qui ont des questions précises sur le formulaire de demande d’indemnisation peuvent appeler la ligne d’assistance aux réclamations au 1-888-221-2898. Les demandeurs peuvent obtenir de l’aide en anglais, en français, en cri de la Baie James, en inuktitut et en ojibwée.
  • Facebook : nous fournissons des mises à jour par l’entremise de notre groupe Facebook. Le groupe s’appelle « McLean Class Action on Indian Day Schools ».
  • Site Web : Notre site Web, www.IndianDaySchools.com, possède de nombreuses ressources. Les demandeurs peuvent :
Enfin, nous comprenons que de remplir le formulaire de demande d’indemnisation peut être un processus émotionnel. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.hopeforwellness.ca.

Q6 : Que se passe-t-il si j’ai déjà envoyé mon formulaire de demande d’indemnisation et que je souhaite maintenant le modifier ?

Les demandeurs ne sont généralement pas autorisés à modifier leur formulaire de demande une fois qu’il a été soumis. Cependant, les demandeurs peuvent avoir la possibilité de soumettre des informations supplémentaires si l’Administrateur des réclamations fait une demande de documents supplémentaires ou sur un réexamen d’une décision où l’Administrateur des réclamations a évalué une réclamation à un niveau inférieur à celui sélectionné sur le formulaire de demande d’indemnisation.

Veuillez également noter que les demandeurs ne peuvent soumettre qu’un (1) formulaire de réclamation dans le cadre du processus de réclamation.

Les demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement leur formulaire de demande d’indemnisation et à prendre le temps de l’examiner avant de le soumettre. Si vous souhaitez recevoir une assistance individuelle pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, veuillez appeler l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou envoyer un courriel à dayschools@gowlingwlg.com. Nous rappelons aux demandeurs que la date limite pour soumettre un formulaire de demande d’indemnisation est le 13 juillet 2022. Veuillez prendre votre temps avec votre formulaire de demande d’indemnisation.

Q7 : Le processus de réclamation sera-t-il compliqué ou difficile ?

Nous encourageons fortement les demandeurs à prendre leur temps en remplissant le formulaire de demande d’indemnisation.

Le processus de réclamation est conçu pour être sensible à la culture et tente d’éviter de retraumatiser les demandeurs. Il s’agit d’un processus papier. Il peut être complété dans le confort de votre foyer. Aucun déplacement n’est requis. Les demandeurs ne sont pas contre-interrogés ni interrogés sur leurs histoires. De plus, des services juridiques ainsi qu’une aide individuelle pour remplir un formulaire de demande d’indemnisation sont fournis sans frais aux demandeurs au 1-844-539-3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com. Notez que certains renseignements et documents supplémentaires sont nécessaires pour appuyer les réclamations pour des niveaux d’indemnisation plus élevés, mais ceux qui ne peuvent pas obtenir de tels documents peuvent fournir une déclaration sous serment, qui se trouve à la partie 6 (page 12) du formulaire de réclamation.

Q8 : Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ? Est-ce que je dois en soumettre une ?

Une déclaration sous serment est une déclaration signée par vous selon laquelle les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande d’indemnisation sont véridiques au mieux de votre connaissance. La déclaration est également signée par un garant. Vous trouverez une déclaration sous serment à la partie 6 (page 12) du formulaire de demande d’indemnisation.

Q9 : Qui est admissible d’agir en tant que garant et peut signer la déclaration sous serment (partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation) ?

Les personnes suivantes peuvent agir en tant que garant et signer votre déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation :

  • Administrateur du registre des Indiens
  • Agent(e) correctionnel(le)
  • Agent de la paix
  • Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones
  • Agent(e) de police
  • Agent(e) des services frontaliers
  • Avocat
  • Commissaire à l’assermentation
  • Comptable certifié(e)/enregistré(e)
  • Comptable professionnel(le) agréé(e)
  • Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e)
  • Ergothérapeute inscrit(e)
  • Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA)
  • Infirmier(ère) autorisé(e)
  • Juge de la Cour fédérale, d’une cour provinciale ou juge de paix
  • Médecin détenant une licence ou permis de pratique
  • Notaire
  • Personne élue (p. ex., chef, conseiller(ère) du gouvernement ou chef d’une communauté inuite)
  • Pharmacien(ne)
  • Psychologue ou psychiatre
  • Secrétaire-trésorier(ère) des villages du nord
  • Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique
Le garant est uniquement tenu de vous voir signer la déclaration sous serment. Le garant n’est pas tenu de lire l’intégralité de votre formulaire de demande d’indemnisation ni de vérifier l’exactitude des événements que vous avez décrits.

Vous n’êtes tenu de remplir une déclaration sous serment que s’il vous manque un ou plusieurs des documents requis à l’appui de votre demande d’indemnisation pour les niveaux 2 à 5. Vous trouverez plus d’informations sur ces documents dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Q10 : Comment l’indemnisation sera-t-elle distribuée ?

L’administrateur des réclamations est responsable de la distribution de l’indemnisation individuelle aux demandeurs. L’administrateur des réclamations a déjà commencé à effectuer des paiements aux demandeurs dont les formulaires de réclamation ont été examinés et approuvés.

Il est important de savoir que les formulaires de réclamation sont traités sur une base continue. En d’autres termes, les réclamations seront examinées dès leur réception. Les demandeurs admissibles n’ont pas à attendre la date limite du 13 juillet 2022 pour recevoir une indemnisation. Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation soumis, vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, Deloitte, en appelant la ligne d’assistance aux réclamations au 1-888-221-2898. Veuillez ne pas envoyer à l’administrateur des réclamations ou à l’avocat du groupe vos informations bancaires. L’indemnisation en vertu du règlement ira directement de l’administrateur des réclamations aux demandeurs.

Q11 : Mon indemnisation sera-t-elle imposable ou aura-t-elle une incidence sur les paiements d’assurance, les régimes de retraite, l’aide sociale, etc. ?

Prestations sociales

En vertu de l’Entente de règlement, il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la pension de la sécurité de la vieillesse et le RPC. (Voir 5.06 de l’Entente de règlement)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux pour veiller à ce que tout paiement que les demandeurs reçoivent n’ait aucune incidence sur le montant, la nature ou la durée des prestations sociales. Des efforts semblables ont eu du succès en ce qui concerne les paiements en vertu de l’entente de règlement relative aux pensionnats indiens et nous continuerons de soulever cette question auprès du Canada.

Impôts

Les paiements effectués dans le cadre de cette poursuite ne sont pas imposables. Les paiements provenant du Recours collectif des externats indiens McLean indemnise les demandeurs pour les préjudices subis aux les externats indiens fédéraux ou aux externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada indique clairement que les dommages-intérêts pour préjudice personnel ne sont pas imposables. De plus, ces paiements n’auront aucune incidence sur les prestations sociales.

Pension de la Sécurité de vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG)

Il n’y aura aucune répercussion. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les paiements versés dans le cadre d’un litige pour des préjudices corporels, y compris des préjudices psychologiques, ne sont pas visés par la définition de revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La pension de la Sécurité de vieillesse est un paiement mensuel offert aux personnes âgées de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences canadiennes en matière de statut juridique et de résidence. Les personnes âgées à faible revenu sont également admissibles au Supplément de revenu garanti qui s’ajoute à la pension de la Sécurité de vieillesse. Ni l’un ni l’autre ne seront affectés par une indemnisation en vertu de ce règlement.

RPC (Pension)

Il n’y aura aucune répercussion. L’admissibilité au RPC est fondée sur l’âge et les cotisations faites au RPC en travaillant au Canada. Elle n’est pas fondée sur les niveaux de revenu actuels, mais sur les cotisations versées au cours de la vie du bénéficiaire.

Q12 : Quelle aide est fournie aux demandeurs ?

Un demandeur peut recevoir de l’aide pour remplir un formulaire de demande d’indemnisation (disponible pour téléchargement sur notre site Web ici) sans frais en téléphonant le centre d’appel de Gowling WLG au 1-844-539-3815. Nous encourageons les demandeurs à examiner attentivement le formulaire de demande d’indemnisation et ses exigences. Prenez votre temps, surtout en complétant votre description écrite et en choisissant un niveau. Personne ne connaît votre expérience mieux que vous.

  • Téléphone : les demandeurs qui ont des questions précises sur le formulaire de demande d’indemnisation peuvent appeler la ligne d’assistance aux réclamations au 1-888-221-2898. Les demandeurs peuvent obtenir de l’aide en anglais, en français, en cri de la Baie James, en inuktitut et en ojibwée.
  • Facebook : nous fournissons des mises à jour par l’entremise de notre groupe Facebook. Le groupe s’appelle « McLean Class Action on Indian Day Schools ».
  • Site Web : Notre site Web, www.IndianDaySchools.com, possède de nombreuses ressources. Les demandeurs peuvent :
Enfin, nous comprenons que de remplir le formulaire de demande d’indemnisation peut être un processus émotionnel. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.hopeforwellness.ca.

Q13 : Qui décide du niveau d’indemnisation auquel je suis admissible en vertu du règlement ? Puis-je « faire appel » d’une décision ?

Sur le formulaire de demande d’indemnisation, vous devez identifier le niveau d’indemnisation pour lequel vous faites demande (c’est-à-dire un niveau de 1 à 5). Sélectionnez un seul niveau. Si vous n’effectuez aucune sélection de niveaux, le formulaire de demande d’indemnisation vous sera probablement retourné comme incomplet.

Si vous êtes un demandeur et que vous n’avez pas été précédemment indemnisé pour votre fréquentation d’un externat indien ou d’un externat fédéral, l’administrateur des réclamations évaluera votre réclamation et approuvera un niveau d’indemnisation conformément à la grille d’évaluation des préjudices.

Si l’administrateur des réclamations juge que votre réclamation est d’un niveau d’indemnisation inférieur à celui que vous avez réclamé dans votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander à l’administrateur des réclamations de reconsidérer cette décision. Vous serez en mesure de fournir des informations supplémentaires à l’appui du niveau de préjudice que vous avez réclamé. Si, après le réexamen par l’administrateur des réclamations, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander que votre réclamation soit examinée par l’évaluateur indépendant.

L’évaluateur indépendant peut vous inviter à soumettre des informations supplémentaires à l’appui de votre demande avant de prendre une décision. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut parfois renvoyer une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront si elle est renvoyée au comité des exceptions. Une décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de reconsidération et d’évaluateur indépendant n’est pas accessible aux demandeurs qui cherchent à changer le niveau qu’ils ont choisi une fois que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur des demandes. Si vous avez d’autres questions sur votre demande, vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour obtenir des conseils.

Q14 : Puis-je signer un formulaire de demande d’indemnisation pour un membre de la famille qui demande une indemnisation ?

Pour signer le formulaire de demande d’indemnisation d’un demandeur admissible, vous devez être désigné comme son représentant personnel. Un représentant personnel est généralement nommé par un tribunal pour gérer ou rendre des jugements ou des décisions raisonnables concernant les affaires d’une personne incapable.

Si vous agissez en tant que représentant personnel, vous devez joindre des documents pour vérifier votre pouvoir d’agir au nom du demandeur, y compris la preuve que vous avez une procuration portant sur les finances du demandeur.

Pour les Premières nations, veuillez visiter cette adresse pour plus d’informations sur comment devenir le représentant personnel d’une personne incapable.

Q15 : L'administrateur des réclamations a évalué ma réclamation à un niveau inférieur à celui que j'ai sélectionné. Que devrais-je faire ?

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations évaluant votre réclamation à un niveau inférieur au niveau que vous avez sélectionné, veuillez noter que cette décision n’est pas définitive. L’avocat du groupe est disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’assistance pour décider comment poursuivre leur réclamation. Veuillez nous contacter au 1-844-539-3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Lorsque vous recevez la lettre, veuillez la lire attentivement et examiner la ou les raisons énoncées par l’administrateur des réclamations expliquant pourquoi il a évalué votre réclamation à un niveau inférieur à celui que vous avez sélectionné. Vous aurez 120 jours pour soumettre votre Formulaire de décision de « réexamen », une copie du quelle est inclus dans la lettre, à l’administrateur des réclamations avec des informations supplémentaires, le cas échéant. Ce formulaire vous demande de choisir la manière dont vous souhaitez poursuivre votre réclamation. Vous pouvez soit :

  1. accepter le nouveau niveau évalué par l’administrateur des réclamations, ou
  2. demander un réexamen de votre réclamation.
Lorsque vous décidez d’accepter le nouveau niveau ou de demander un réexamen, veuillez considérer si vous avez des informations supplémentaires à fournir à l’administrateur des réclamations qui pourraient lui permettre de prendre une décision différente. Lors d’un réexamen, l’administrateur procédera à un autre examen de votre description écrite, et de toute information supplémentaire que vous fournissez, pour évaluer si votre réclamation peut atteindre le niveau que vous avez demandé, en fonction des critères énoncés dans la grille des préjudices (page 7 du formulaire de demande d’indemnisation). Nous suggérons fortement de contacter l’avocat du groupe pour obtenir de l’aide avec cette partie du processus.

Si, à la suite du réexamen par l’administrateur des réclamations, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander que votre réclamation soit examinée par l’évaluateur indépendant.

L’évaluateur indépendant peut vous inviter à soumettre des informations supplémentaires à l’appui de votre réclamation avant de prendre une décision. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut parfois renvoyer une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront si elle est renvoyée au comité des exceptions. Une décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et d’évaluateur indépendant n’est pas accessible aux demandeurs qui cherchent à changer le niveau qu’ils ont choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur des réclamations. Si vous avez d’autres questions concernant votre réclamation particulière, vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour obtenir des conseils.

Q16 : L'administrateur des réclamations a évalué ma réclamation à un niveau supérieur à celui que j'ai sélectionné. Que devrais-je faire ?

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations évaluant votre réclamation à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné, il se peut qu’on vous demande de soumettre des informations supplémentaires. Bien qu’une réclamation de niveau supérieur puisse exiger plus de temps et d’efforts, elle peut entraîner un montant d’indemnisation plus élevé.

Lorsque vous recevez la lettre, veuillez la lire attentivement et prendre note de toute information supplémentaire demandée par l’administrateur des réclamations. La lettre comprendra un Formulaire de décision de « Confirmation du niveau auto-identifié », qui vous demandera de choisir comment vous souhaitez poursuivre votre réclamation. Vous pouvez soit:

  1. rester au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de demande d’indemnisation, ou
  2. demandez que votre formulaire de demande d’indemnisation soit évalué à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de réclamation.
Si vous choisissez de faire évaluer votre formulaire de réclamation à un niveau supérieur, on vous demandera probablement de soumettre les documents énumérés sur le Formulaire d’informations et/ou de documents supplémentaires. Veuillez noter que l’administrateur des réclamations prendra plus de temps pour traiter votre réclamation dans ce cas, car le formulaire de demande d’indemnisation devra être envoyé au gouvernement du Canada pour un examen d’admissibilité. Le Canada dispose de 60 jours pour examiner les niveaux 2 à 3 et de 90 jours pour examiner les niveaux 4 à 5, à compter du moment où la réclamation est reçue de l’administrateur des réclamations.

L’avocat du groupe est disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’aide pour décider de la meilleure façon de poursuivre leur demande. Veuillez nous contacter au 1-844-539-3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Q17 : Y a-t-il des frais ou des coûts associés à la participation au règlement ?

Non. Il n’y a aucuns frais ou coûts juridiques pour présenter une demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’un des externats identifiés à l’annexe K. Si vous avez des questions, Gowling WLG vous offre des conseils juridiques sans frais.

Q18 : Comment Gowling WLG sera-t-il payé ?

Le Canada a accepté de payer directement aux avocats du groupe leurs frais et débours. Le montant a été approuvé par la Cour fédérale. Les frais des avocats du groupe sont indépendants et distincts de l’indemnisation des survivants et du Fonds des legs.

Q19 : Puis-je retenir les services d’un conseiller juridique autre que l’avocat du groupe pour m’aider à soumettre ma réclamation ?

Les demandeurs peuvent choisir de retenir leurs propres avocats, mais ils devront payer pour leurs services juridiques, sous réserve de l’approbation de la Cour (voir les détails à la question 19 ci-dessous).

En tant qu’avocat du groupe et en vertu de l’Entente de règlement, Gowling WLG fournit gratuitement des services juridiques aux membres du groupe.

Q20 : Si j’utilise un autre avocat, comment sont-ils payés ?

Les demandeurs qui choisissent de faire appel à un avocat autre que l’avocat du groupe peuvent être invités à conclure une convention de mandat ou un engagement de paiement distinct avec l’avocat de leur choix. Veuillez noter que le Canada ne paie ni les honoraires, ni les débours des avocats qui ne sont pas l’avocat du groupe. Tous les honoraires et débours facturés par un avocat autre que l’avocat du groupe doivent être payés par le demandeur.

Tous les honoraires ou débours facturés par un avocat autre que l’avocat du groupe en vertu d’une telle convention de mandat ou engagement de paiement doivent être approuvés par la Cour fédérale avant que cet avocat puisse en exiger le paiement. L’approbation de l’avocat d’un demandeur par la Cour ne vise pas à limiter le choix de conseillers juridiques, mais à garantir que certains des problèmes du passé avec de telles conventions de mandats ne se reproduisent plus.

Q21 : Quel est l’impact de ma décision de retenir les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe sur mon utilisation ultérieure de Gowling WLG comme avocat du groupe ?

Tout demandeur qui retient les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe dégage l’avocat du groupe de toute responsabilité qui leur seraient dus. La convention de mandat conclu avec un avocat qui n’est pas l’avocat du groupe doit décrire les conséquences de cette convention de mandat sur les obligations et responsabilités habituelles de l’avocat du groupe envers le demandeur.

En signant une convention de mandat distincte et/ou en choisissant de retenir les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe, le demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits offerts par l’avocat du groupe et sera réputé avoir dégagé l’avocat du groupe de ses obligations de soutenir ce demandeur.

Q22 : L’indemnisation aura-t-elle été retardée en raison de COVID-19 ?

Non. L’administrateur des réclamations continue d’accepter et de traiter les formulaires de réclamation. Cela dit, nous recommandons que tous les formulaires de réclamation soient télécopiés ou envoyés par courriel directement à l’administrateur des réclamations en raison de retards de livraison du courrier. Veuillez noter que la date limite de soumission est toujours le 13 juillet 2022.

L’administrateur des réclamations a commencé à émettre des paiements pour les demandeurs dont les formulaires de réclamation ont été examinés et approuvés. Les réclamations sont traitées sur une base continue. En d’autres termes, les réclamations seront examinées dès leur réception. Les demandeurs admissibles n’ont pas à attendre le 13 juillet 2022 pour recevoir une indemnisation. Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation soumis, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations, Deloitte, en appelant la ligne d’assistance aux réclamations au 1-888-221-2898.

Q23 : Que se passe-t-il si je ne vois pas mes abus répertoriés dans le formulaire de demande d’indemnisation ?

Si vous avez subi un abus physique ou sexuel qui ne figure pas à la page 7 du formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez toujours être admissible à une indemnisation au-delà d’une réclamation de niveau 1. L’abus et le préjudice qui en résulte sont spécifiques aux faits. Veuillez inclure l’abus et, dans le cas de l’abus physique, inclure également le préjudice résultant, dans votre description écrite (partie 5A) et appelez l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 pour obtenir des conseils sur les niveaux.

Demandes Successorales

Q1 : Quel est le genre de soutien que l’avocat du groupe offre pour les demandes d’indemnisation de succession ?

Nous reconnaissons que les personnes qui gèrent le processus de demande d’indemnisation au nom d’un proche décédé peuvent avoir besoin de conseils et de soutien spécifiques. L’avocat du groupe est disponible pour aider les représentants de la succession à remplir le formulaire de demande. Des renseignements supplémentaires sur la manière de demander une indemnisation au nom de la succession d’un proche sont également disponibles sur la page Ressources utiles du site web.

Q2 : Que faire si la personne décédée demeurait dans la réserve ?

Si le demandeur décédé vivait dans une réserve avant de décéder, nous vous recommandons d’appeler le bureau régional des Services aux Autochtones Canada (« SAC ») pour être nommé administrateur de la succession. Le bureau régional qui sera responsable de la succession dépend de la province ou du territoire où la personne est décédée. Pour commencer le processus de succession, le décès doit être signalé à SAC. Pour déclarer le décès d’un membre de la famille inscrit, vous pouvez fournir à SAC une copie d’un des documents suivants :

  • acte de décès ou extrait de l’état civil ;
  • certificat de décès de l’église ;
  • rapport du coroner ;
  • permis d’inhumation ; ou
  • Certificat de droits d’inhumation à la SAC.
Par la poste:

Services aux Autochtones Canada, Bureau du registraire des Indiens
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

ou

Envoyer au bureau régional de l’ISC (contacter le bureau régional dans la région ou le défunt habitait pour obtenir l’adresse appropriée. Voir les numéros de téléphone ci-dessous).

ou


Par courriel: aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca

Numéros de bureau régional – seulement pour les personnes décédées qui vivaient dans la réserve:

Région de l’Atlantique

1-800-567-9604 OU 1-902-661-6200

Québec

1-800-567-9604 OU 1-800-263-5592

Ontario

1-416-973-6234

Manitoba

1-800-567-9604

Saskatchewan

1-306-780-5392

Alberta

1-780-495-2773

Colombie-Britannique

1-604-775-7114 OU 1-604-775-5100

Territoires du Nord-Ouest

1-867-669-2500

Yukon



Pour demander d’être nommé administrateur de la succession, vous aurez besoin (1) d’une copie du certificat de décès et (2) d’obtenir une copie de la Demande d’administration auprès de votre bureau régional. Une fois terminé, envoyez la Demande d’administration à la SAC. En raison de la pandémie de la COVID-19, certains bureaux régionaux peuvent être fermés aux visites sans rendez-vous et il peut y avoir des retards de traitement des demandes; les délais de traitement des questions de succession varient selon la région.

Lorsque vous contactez la SAC pour demander d’être nommées en tant qu’administrateur de la succession, SAC peut vous demandez les informations suivantes :

  • votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, courriel, numéro de téléphone) ;
  • le nom complet, la date de naissance, la date du décès et le numéro d’enregistrement du défunt (copie de la carte de statut, si disponible) ;
  • confirmation du fait que le défunt vivait dans la réserve ou hors réserve au moment du décès ;
  • preuve de décès (voir ci-dessus) ; et
  • confirmation si le défunt avait un testament.
Veuillez noter que la loi provinciale régit les nominations successorales pour les demandeurs décédés qui vivaient dans une communauté Première Nation avec un « traité moderne ». Des renseignements sur le processus de nomination provinciale se trouvent dans la FAQ ci-dessous, « Que faire si la personne décédée demeurait hors réserve? »

Q3 : Que faire si la personne décédée demeurait hors réserve ?

Il se peut que le bureau du curateur public local administre déjà la succession du demandeur décédé. Vous souhaiterez peut-être les contacter avant de prendre d’autres mesures. Cela mis à part, si le demandeur décédé vivait hors réserve et n’avait pas de testament, un représentant devra alors être nommé administrateur ou fiduciaire de la succession. La nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire de la succession est un processus régi par votre juridiction locale (c’est à dire les tribunaux provinciaux ou territoriaux). Vous devrez commencer le processus de nomination avec le tribunal. En tant qu’avocat du groupe pour le recours collectif McLean, le rôle de Gowling WLG est d’aider les demandeurs à présenter une demande d’indemnisation. Gowling WLG n’offre pas de services de droit successoral lié au processus de réclamation. Avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de la nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire de la succession, vous devriez obtenir un avis juridique indépendant.

Les représentants des successions devraient entamer le processus de nomination le plus tôt possible. La date limite pour soumettre un formulaire de demande d’indemnisation est le 13 juillet 2022. Si un demandeur est décédé entre le 31 juillet 2007 et aujourd’hui, la succession de cette personne peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation en son nom. Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, veuillez nous appeler au 1-844-539-3815. Veuillez noter, cependant, que Gowling WLG ne fournit pas de services de droit successoral aux représentants de successions.

Q4 : L’avocat du groupe aidera-t-il pour le dépôt des fonds dans le cadre d’une demande d’indemnisation de succession ?

L’avocat du groupe ne fournit pas d’assistance en termes de dépôt de chèques à l’ordre d’une succession. Nous encourageons vivement les personnes agissant au nom d’un proche à communiquer directement avec leur institution financière afin d’ouvrir un compte successoral si cela n’est pas déjà fait.

Q5 : Pourquoi mon institution financière pourrait-elle empêcher le dépôt de fonds dans le cadre d’une succession ?

Les banques exigent un document juridique complet, vous désignant comme exécuteur testamentaire ou administrateur, avant de pouvoir ouvrir un compte au nom de la succession afin de débourser des fonds. Le représentant de la succession (exécuteur ou administrateur) devra s’acquitter de cette tâche : les étapes peuvent comprendre la présentation d’une pièce d’identité valide, le certificat de décès, le certificat d’administrateur ou le testament complet (qui devra peut-être être homologué), désignant le représentant de la succession comme administrateur ou exécuteur testamentaire.

Q6 : Que se passe-t-il si le testament dans une demande de succession est incomplet ?

La banque peut demander que le testament soit homologué pour s’assurer que l’autorité d’un représentant successoral (exécuteur testamentaire ou administrateur) peut être vérifiée ou désignée par le tribunal.

Q7 : Pourquoi mon institution financière pourrait-elle retenir les fonds déposés par chèque ?

Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :

  • pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la compagnie qui émet le chèque a les fonds nécessaires pour le couvrir
  • pour s’assurer que la personne ou la compagnie qui émet le chèque n’a pas mis un ordre d’arrêt de paiement sur le chèque. (Un ordre d’arrêt de paiement est placé sur un chèque si, pour une raison quelconque, la personne ou la société émettrice du chèque ne veut pas qu’il soit encaissé).
Communiquez avec votre institution financière pour connaître sa politique en matière de rétention de fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère. Si vous estimez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en composant sans frais le 1-866-461-3222.
 

Fonds des legs

Q1 : Qu’est-ce que le Fonds des legs ?

Le règlement comprend un fonds spécial de 200 millions de dollars pour soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de « vérité » et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtone.

Q2 : Comment puis-je faire une demande dans le cadre du Fonds des legs ?

Des subventions seront versées par la Société du règlement McLean à des œuvres caritatives, des organismes sans but lucratif et des organismes communautaires par l’entremise d’un processus axé sur les propositions. Ces entités devront présenter une application pour ces subventions selon les lignes directrices et des procédures en place pour la sélection des organismes. Un organisme qui reçoit une subvention sera responsable de la réalisation du projet dans sa communauté.

La Société du règlement McLean est actuellement en phase de démarrage et travail pour développer les lignes directrices et les procédures que les organismes devront suivre pour présenter une demande de subvention dans le cadre du Fonds des legs. De plus amples renseignements seront disponibles une fois que la Société a développé les lignes directrices et les procédures pour les subventions du Fonds des legs. La Société prévoit fournir davantage de détails à l’automne de cette année. Cependant, cet échéancier peut être modifié en raison des développements entourant la pandémie du COVID-19.
 

Désengagement

Q1 : Qu’arrive-t-il si je choisis de me désengager du règlement avant le 18 novembre 2019 ?

Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui ont choisi de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les préjudices subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

Q2 : Quelle est la différence entre s’opposer au règlement et s’en désengager ?

S’opposer au règlement n’est pas la même chose que se désengager. Si vous vous opposez au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité.

Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Les personnes qui ont choisi de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les préjudices subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

Q3 : Si je suis admissible à une indemnisation et que je ne me suis pas désengagé de ce règlement, est-ce que je peux quand même poursuivre une institution provinciale ou religieuse ?

Oui. Rien dans l’Entente de règlement ne vous interdit de poursuivre une province, une institution religieuse ou une entité autre que le gouvernement du Canada pour les préjudices que vous avez subis dans une école qu’ils dirigent.

Q4 : Que se passe-t-il si j’ai déjà engagé ma propre procédure judiciaire contre le Canada pour les préjudices que j’ai subis lors de ma fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité en vertu du règlement ?

Si vous avez engagé votre propre procédure judiciaire contre le Canada concernant l’établissement, l’opération et la gestion des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux et que vous ne l’avez pas désisté à la date limite de désengagement (18 novembre 2019) ou avant, vous serez considéré comme ayant choisi de vous désengager du règlement en vertu des règlements de la Cour fédérale. Vous ne pourrez pas présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce recours collectif.