En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par les élèves autochtones contraints de fréquenter des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux dans l’ensemble du Canada.Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement du recours collectif à l’échelle nationale afin d’indemniser les demandeurs pour les préjudices subis alors qu’ils fréquentaient des externats établis, exploités, entretenus et contrôlés par le gouvernement fédéral.

Le choix de ce terme n’a pas été facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour de nombreuses personnes. Les « externats indiens fédéraux » ont été créés en vertu de la « loi sur les Indiens » du Canada, qui s’appliquait aux peuples des Premières Nations. Ces écoles, et leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada avec les peuples autochtones. Ce règlement jette un éclairage important sur cette histoire.

Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 19 août 2019. Si vous ne vous êtes pas exclu du recours collectif, vous avez renoncé à votre droit d’intenter une action individuelle contre le gouvernement fédéral pour les préjudices subis en raison de votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral tel qu’énuméré ici. En contrepartie, vous avez eu droit à une indemnisation pour le préjudice le plus grave que vous avez subi en fréquentant un externat indien fédéral ou un externat fédéral, sous réserve de remplir les conditions énoncées dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien dans I’accord de règlement ne vous interdit d’intenter une action en justice contre toute autre entité ou organisation pour les préjudices que vous avez subis.

Cela dépend de votre réponse à la page 15 du formulaire de réclamation (les options étaient : détruire, retourné ou remis au Fonds de legs).

Si vous avez choisi « Détruire en toute sécurité », votre formulaire de demande d’indemnisation et tous les documents connexes seront détruits par l’administrateur.

Si vous avez sélectionné « Retourné à votre adresse », l’administrateur vous renverra votre formulaire de demande d’indemnisation et tous les documents qui s’y rapportent.

Si vous avez choisi « Remis au Fonds de legs », votre formulaire de demande d’indemnisation et tous les documents connexes seront envoyés à la McLean Day Schools Settlement Corporation pour y être archivés. La McLean Day Schools Settlement Corporation est une société à but non lucratif qui gère le Fonds de legs, lequel fournit des fonds pour l’éducation, la langue, la guérison et le bien-être.

Si vous n’avez sélectionné aucune option à la page 15 du formulaire de réclamation, votre formulaire de réclamation et tous les documents connexes seront détruits par l’administrateur.

Pour vérifier l’état de votre demande d’indemnisation, contactez l’administrateur au 1-888-221-2898.

Nous comprenons qu’il peut être difficile et décevant de recevoir une lettre d’inadmissibilité. Il est important de savoir que le fait d’être inadmissible ne signifie pas que votre expérience n’a pas eu lieu, mais simplement que vous ne remplissez pas les conditions de cet accord de règlement spécifique.À moins qu’il n’y ait eu une erreur de fait ou de droit dans le traitement de votre demande d’indemnisation concernant l’application de l’annexe K (la liste des écoles), ou que vous ayez des documents montrant que vous avez effectivement fréquenté une école figurant sur l’annexe K, une lettre d’inadmissibilité signifie que vous ne faites pas partie du groupe des survivants et que vous n’avez donc pas droit à une indemnisation dans le cadre de ce processus.Veuillez noter que si vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement, vous pouvez toujours intenter une action en justice distincte contre les personnes ou les organisations responsables des abus que vous avez subis, y compris le gouvernement fédéral.Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à contacter l’administrateur au 1-888-221-2898.

Il peut y avoir un certain nombre de raisons pour lesquelles votre demande d’indemnisation a été jugée inadmissible par l’administrateur. Cela peut être dû au fait que

• l’école, ou les années pendant lesquelles vous avez fréquenté l’école, n’était pas gérée par le gouvernement fédéral;
• vous vous êtes retiré de ce règlement;
• vous avez déjà reçu une indemnisation pour les mêmes préjudices dans le cadre d’un autre règlement avec le gouvernement fédéral;
• la réclamation est faite au nom d’une succession et le défunt est décédé avant le 31 juillet 2007.

La raison de votre inadmissibilité sera indiquée dans la lettre de l’administrateur. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à contacter l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à IndianDaySchools@Deloitte.ca.

Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou l’un des externats fédéraux figurant dans l’annexe K de l’accord de règlement (la liste des écoles) et avoir subi des préjudices pendant la période où l’école était gérée par le gouvernement fédéral. Vous trouverez une liste des écoles et des années de référence ici.

Certaines écoles étaient gérées par des entités autres que le gouvernement fédéral, telles que des églises, des Premières Nations ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux. Si l’école que vous avez fréquentée ne figure pas sur la liste (annexe K), elle n’est pas couverte par ce recours collectif. Ce règlement ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté les écoles établies, exploitées, entretenues et contrôlées par le gouvernement fédéral et énumérées dans l’annexe K.

Nous savons qu’il est difficile et décevant pour les gens d’apprendre qu’ils ne sont pas admissibles à ce règlement. Un constat d’inadmissibilité ne signifie pas que votre expérience n’est pas réelle et valable. Cela signifie simplement qu’elle ne répond pas aux conditions de cet accord de règlement spécifique.

À moins qu’il n’y ait eu une erreur de fait ou de droit dans le traitement de votre demande concernant l’application de l’annexe K (la liste des écoles), ou que vous ayez des documents montrant que vous avez effectivement fréquenté une école figurant sur l’annexe K, une lettre d’inadmissibilité signifie que vous ne faites pas partie du groupe des survivants et que vous n’êtes donc pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce processus.

Veuillez noter que si vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement, vous pouvez toujours intenter une action en justice distincte contre les personnes ou les organisations responsables des abus que vous avez subis, y compris le gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à contacter l’administrateur au 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à IndianDaySchools@Deloitte.ca.

La liste des externats indiens fédéraux admissibles (annexe K) est définitive. Si vous avez fréquenté une école figurant sur cette liste pendant les années où elle était gérée par le gouvernement fédéral, vous pouviez présenter une demande d’indemnisation.

Oui. Les périodes admissibles sont uniquement les dates précisées pour chaque école figurant dans l’annexe K uniquement. Vous devez avoir fréquenté l’une des écoles admissibles au cours de la période d’ouverture et de fermeture ou de la date de transfert.

Les avocats du groupe n’ont pas de liste des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux que vous avez fréquentés. Si vous ne savez pas quelle(s) école(s) vous avez fréquentée(s), nous vous encourageons à vous adresser à des membres de votre famille, à d’anciens camarades de classe ou à des travailleurs communautaires qui pourraient connaître cette information.

Vous trouverez une liste complète des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux à l’annexe K. Si votre école ne figure pas sur la liste, il s’agit probablement d’un externat provincial ou d’un autre type d’établissement.

Les preuves de fréquentation scolaire comprennent les dossiers scolaires que vous ou un membre de votre famille possédez peut-être déjà, notamment les bulletins de notes, les photos de classe ou les lettres des enseignants ou du directeur. Les documents institutionnels, tels que les listes de classe ou les documents administratifs, ne sont pas nécessaires.

Si vous ne pouvez pas obtenir de dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment dans la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation lorsque vous soumettez les informations manquantes.

Le dossier scolaire n’est pas nécessaire pour les demandes d’indemnisation de niveau 1. Pour les niveaux 2 à 5, si vous ne pouvez pas obtenir le dossier scolaire, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse dans la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation lorsque vous soumettez les informations manquantes.

Oui. Les photos de classe sont énumérées à la page 10 du formulaire de demande d’indemnisation en tant que preuves acceptables sous la rubrique « Dossiers scolaires ».

La Cour fédérale a approuvé trois modifications distinctes de l’annexe K

afin de corriger des erreurs identifiées après la mise en œuvre de l’accord de règlement.

Les années admissibles pour les écoles concernées sont désormais les suivantes :

• Externat de Rossville (ajout du 30 juin 1967 au 31 août 1968)
  • du 1^er septembre 1875 au 1^er septembre 1957
  • du 30 juin 1967 au 31 août 1968
• Externat de Quinte Mohawk (ajout du 1^er septembre 1955 au 31 août 1960)
  • du 1^er septembre 1955 au 1er septembre 1997
• Indian Cove/Pictou Landing (correction de la date de 1985 à 1958)
  • 1880 au 30 juin 1958

Une telle politique n’existe pas.La somme allouée pour les réclamations de niveau 1 admissibles est basée sur des données concernant le nombre total estimé d’élèves qui auraient fréquenté des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux admissibles. Ces données ont été examinées par un expert indépendant et soumises à l’approbation de la Cour fédérale afin de s’assurer que des fonds seraient disponibles pour les réclamations de niveau 1 anticipées. La Cour fédérale a accepté cette approche pour les paiements de niveau 1 lors de l’approbation de l’Accord de règlement.Le paiement des réclamations des niveaux 2 à 5 est effectué par le Canada à l’administrateur après approbation.

L’indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $ en considération des préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’une école fédérale. Un demandeur admissible recevra un paiement reflétant le préjudice le plus grave subi lors de sa fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées ou la durée de la fréquentation de ces écoles par le demandeur.

Le règlement reconnaît également que les préjudices ont été subis non seulement par des demandeurs individuels, mais aussi par des familles et des communautés entières. C’est pourquoi il comprend également un fonds de legs de 200 millions de dollars destiné à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de « témoignages de vérité », ainsi que la restauration et la préservation des langues et cultures autochtones. Pour plus de clarté, les familles des membres du groupe ne recevront pas de compensation personnelle dans le cadre du règlement.

L’administrateur a commencé à émettre des paiements aux demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés. Les demandes d’indemnisation ont été traitées sur une base continue, ce qui signifie que les demandes d’indemnisation ont été examinées au fur et à mesure de leur réception.

Si vous avez des questions sur le statut du formulaire de demande d’indemnisation que vous avez soumis, vous pouvez contacter l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à IndianDaySchools@Deloitte.ca.

Non. Une fois qu’une demande d’indemnisation a été entièrement jugée par l’administrateur ou l’évaluateur indépendant, cette décision est définitive.

Le processus de réclamation a été conçu pour que les réclamants soumettent une seule réclamation basée sur les préjudices les plus graves subis dans un externat, comme indiqué dans les parties 4 et 5 du formulaire de réclamation. Le 23 septembre 2021, la Cour fédérale a confirmé qu’une fois qu’un formulaire de réclamation avait été reçu par l’administrateur, les réclamants ne pouvaient pas ajouter de nouvelles informations, modifier leur sélection de niveau ou soumettre une nouvelle réclamation. La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision le 5 janvier 2024 et l’autorisation d’appel a été refusée par la Cour suprême du Canada le 30 mai 2024.

L’administrateur ne vous permet pas de modifier votre formulaire de demande d’indemnisation une fois qu’il a été soumis, sauf si vous devez mettre à jour votre adresse ou les informations relatives à votre succession.

Toutefois, s’il manque des informations sur votre formulaire de demande d’indemnisation, vous devrez fournir des informations supplémentaires pour que votre demande d’indemnisation puisse être traitée.

Vous pourriez également avoir la possibilité de soumettre des informations supplémentaires en cas de réexamen ou d’examen par un évaluateur indépendant d’une décision lorsque l’administrateur a évalué une demande d’indemnisation à un niveau inférieur à celui sélectionné dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Veuillez noter que vous n’avez pu soumettre qu’un seul formulaire de réclamation dans le cadre du processus de réclamation.

L’administrateur est responsable de la distribution des indemnisations individuelles aux demandeurs. L’administrateur a commencé à émettre des paiements aux demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés en 2020.

Les formulaires de demande d’indemnisation sont généralement traités sur une base continue. En d’autres termes, les demandes d’indemnisation ont été examinées au fur et à mesure de leur réception.

Prestations sociales

L’accord de règlement prévoit qu’il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Pour plus d’informations, consultez la section 5.06 de l’accord de règlement.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux afin de s’assurer que tout paiement reçu par les demandeurs n’affectera pas le montant, la nature ou la durée des prestations sociales provinciales ou territoriales. Des efforts similaires ont été déployés avec succès en ce qui concerne les paiements au titre du règlement relatif aux pensionnats indiens.

Impôts

Les paiements effectués dans le cadre de cette action en justice ne sont pas imposables. Ces paiements compensent les abus et les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux ou les externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada précise que les dommages-intérêts accordés dans le cadre d’un litige pour des dommages corporels ne constituent pas un revenu imposable.

SV et Supplément de revenu garanti

Il n’y aura pas d’impact sur les paiements de la SV et du Supplément de revenu garanti. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre d’un litige pour préjudice corporel, y compris psychologique, ne sont pas prises en compte dans la définition du revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La pension de la SV est une prestation mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans et plus qui remplissent les conditions de statut juridique et de résidence au Canada. Les personnes âgées à faible revenu peuvent également bénéficier du Supplément de revenu garanti, qui s’ajoute à la SV. Ni l’une ni l’autre ne sera affectée par la compensation reçue dans le cadre de ce règlement.

RPC

Il n’y aura pas d’impact sur le RPC. L’admissibilité au RPC est basée sur l’âge et la contribution au RPC en travaillant au Canada. Elle n’est pas basée sur les niveaux de revenus actuels, mais sur les cotisations versées tout au long de la vie du bénéficiaire.

Les avocats du groupe (Gowling WLG) peuvent fournir une assistance juridique gratuite pour répondre à une lettre d’information manquante de l’administrateur, pour demander un réexamen et pour faire une demande d’évaluateur indépendant. Les avocats du groupe sont disponibles au 1-844-539-3815 ou à l’adresse courriel DaySchools@GowlingWLG.com.

Nous fournissons continuellement des mises à jour par le biais de notre groupe Facebook @McLeanClassAction.

Ce site Web propose de nombreuses ressources. Les demandeurs ont pu s’inscrire à des ateliers Zoom (vidéoconférence) sur les formulaires de demande d’indemnisation. Au cours de ces sessions, nous avons aidé les demandeurs à remplir le formulaire de demande et à répondre à leurs questions en direct.

Si vous avez des questions sur le statut de votre demande d’indemnisation, appelez l’administrateur au 1-888-221-2898.

Enfin, nous comprenons que ce processus peut être émotionnel. Un soutien en matière de santé mentale continue d’être disponible par l’intermédiaire de La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du chat en ligne à l’adresse espoirpourlemieuxetre.ca/. Du counseling est disponible en anglais, en français, en cri, en ojibway et en inuktitut, sur demande.

L’administrateur décide du niveau d’indemnisation auquel vous êtes admissible en fonction des informations contenues dans votre formulaire de demande d’indemnisation et des documents à l’appui.

Sur le formulaire de demande d’indemnisation, vous deviez indiquer le niveau d’indemnisation que vous recherchiez (c.-à-d. les niveaux 1 à 5). Vous ne pouviez sélectionner qu’un seul niveau. Si vous n’avez pas sélectionné de niveau, l’administrateur vous a probablement envoyé une lettre vous demandant de sélectionner un niveau. La date limite pour soumettre une sélection de niveau manquante était le 27 juin 2025.

Si l’administrateur a approuvé votre demande d’indemnisation à un niveau inférieur à celui que vous avez réclamé dans votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander à l’administrateur de reconsidérer cette décision en remplissant un formulaire de réexamen de la décision (inclus dans la lettre de décision qui vous sera envoyée) et en fournissant des informations supplémentaires, le cas échéant. Vous pouvez fournir des informations supplémentaires à l’appui du niveau de préjudice que vous avez revendiqué. Si, à la suite du réexamen par l’administrateur, votre réclamation est toujours évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez demander que votre réclamation soit réexaminée par l’évaluateur indépendant.

Si, après un réexamen, votre réclamation est évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires à l’évaluateur indépendant. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut, à l’occasion, soumettre une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront s’il y a lieu de la soumettre au comité des exceptions. La décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et d’évaluateur indépendant n’est pas disponible pour les demandeurs qui cherchent à changer le niveau choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur. Si vous avez d’autres questions concernant votre demande d’indemnisation particulière, vous pouvez contacter les avocats du groupe pour obtenir des conseils en appelant le 1-844-539-3815 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : DaySchools@GowlingWLG.com.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur évaluant votre demande d’indemnisation à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement choisi, la décision n’est pas définitive. Les avocats du groupe restent disponibles pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’aide pour décider de la meilleure façon de faire avancer leur demande d’indemnisation. Veuillez contacter les avocats du groupe dès que possible après avoir reçu une lettre de décision de l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à DaySchools@GowlingWLG.com.

Lorsque vous recevrez la lettre de décision de l’administrateur, veuillez la lire attentivement et examiner la(les) raison(s) fournie(s) pour laquelle (lesquelles) votre demande d’indemnisation a été évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez choisi. Vous aurez 120 jours pour soumettre à l’administrateur votre formulaire de réexamen de la décision, qui sera inclus dans la lettre, ainsi que des informations supplémentaires, le cas échéant. Ce formulaire vous demande de choisir la façon dont vous souhaitez procéder avec votre demande d’indemnisation.

Vous pouvez soit

• accepter le nouveau niveau évalué par l’administrateur, ou
• demander un réexamen de votre demande d’indemnisation.

Lorsque vous prenez une décision concernant l’acceptation du nouveau niveau ou la demande de réexamen de votre réclamation, veuillez réfléchir à la possibilité de fournir des informations supplémentaires à l’administrateur qui pourraient l’aider à prendre une décision différente. Dans le cadre d’un réexamen, l’administrateur procédera à un nouvel examen de votre récit et de toute information supplémentaire que vous fournirez afin d’évaluer si votre demande d’indemnisation peut atteindre le niveau que vous avez demandé, sur la base des critères décrits dans la grille des préjudices (page 7 du formulaire de demande d’indemnisation). Nous vous conseillons vivement de contacter les avocats du groupe pour obtenir de l’aide dans cette partie du processus.

Si, à la suite du réexamen par l’administrateur, votre réclamation est toujours évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez demander que votre réclamation soit réexaminée par l’évaluateur indépendant.

Si, après un réexamen, votre réclamation est évaluée à un niveau inférieur à celui que vous avez initialement réclamé, vous pouvez soumettre des informations supplémentaires à l’évaluateur indépendant. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. Cela dit, l’évaluateur indépendant peut, à l’occasion, soumettre une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une demande d’indemnisation individuelle détermineront s’il y a lieu de la soumettre au comité des exceptions. La décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et d’évaluateur indépendant n’est pas disponible pour les demandeurs qui cherchent à modifier le niveau qu’ils ont choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur. Si vous avez d’autres questions concernant votre demande d’indemnisation particulière, vous pouvez contacter les avocats du groupe pour obtenir des conseils en appelant le 1-844-539-3815 ou en envoyant un courriel à l’adresse DaySchools@GowlingWLG.com.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations évaluant votre réclamation à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné, il se peut qu’on vous demande de soumettre des informations supplémentaires. Bien qu’une réclamation de niveau supérieur puisse exiger plus de temps et d’efforts, elle peut entraîner un montant d’indemnisation plus élevé.

Lorsque vous recevez la lettre de décision de l’administrateur des réclamations, veuillez la lire attentivement et prendre note de toute information supplémentaire demandée par l’administrateur des réclamations. La lettre comprendra un Formulaire de décision de « Confirmation du niveau auto-identifié », qui vous demandera de choisir comment vous souhaitez poursuivre votre réclamation. Vous pouvez soit:

1. rester au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de demande d’indemnisation, ou
2. demander que votre formulaire de demande d’indemnisation soit évalué à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de demande d’indemnisation.

Si vous choisissez de faire évaluer votre formulaire de réclamation à un niveau supérieur, on vous demandera probablement de soumettre les documents énumérés sur le Formulaire d’informations et/ou de documents supplémentaires. Veuillez noter que l’administrateur des réclamations prendra plus de temps pour traiter votre réclamation dans ce cas, car le formulaire de demande d’indemnisation devra être envoyé au gouvernement du Canada pour un examen d’admissibilité. Le Canada dispose de 60 jours pour examiner les niveaux 2 à 3 et de 90 jours pour examiner les niveaux 4 à 5, à compter du moment où la réclamation est reçue de l’administrateur des réclamations.

L’avocat du groupe est disponible pour fournir de l’assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’aide pour décider quelle est la meilleure façon de poursuivre leur demande. Veuillez nous contacter au 1-844-539-3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Non. Il n’y a pas de frais juridiques ou de coûts liés à la demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’une des écoles identifiées dans l’annexe K et avoir subi un préjudice.

Le Canada a accepté de payer directement aux avocats du groupe leurs honoraires et débours. Le montant a été approuvé par la Cour fédérale. Les honoraires des avocats du groupe sont distincts de l’indemnisation des demandeurs et du fonds de legs.

Tout demandeur qui retient les services d’un avocat n’appartenant pas au groupe libère les avocats du groupe de toute responsabilité continue à leur égard. Le mandat de représentation d’un avocat n’appartenant pas au groupe doit décrire les conséquences qu’un tel mandat aura sur les devoirs et responsabilités habituels des avocats du groupe à l’égard du demandeur.

En signant un mandat de représentation distinct et/ou en choisissant de faire appel à un avocat autre qu’un avocat du groupe, le demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits des avocats du groupe et sera réputé avoir libéré les avocats du groupe de leurs obligations de soutien à l’égard de ce demandeur en particulier.

Non. L’administrateur a émis des paiements pour les demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés. Les demandes d’indemnisation ont été traitées sur une base continue, ce qui signifie que les demandes ont été examinées au fur et à mesure de leur réception. L’administrateur a accepté les formulaires de demande d’indemnisation jusqu’à la date limite prolongée du 13 janvier 2023.

Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez contacter l’administrateur en appelant le 1-888-221-2898 ou en envoyant un courriel à l’adresse IndianDaySchools@Deloitte.ca.

Un représentant de la succession désigné dans le testament a le pouvoir de déposer un formulaire de demande d’indemnisation, de demander un réexamen ou de faire une demande d’évaluateur indépendant au nom du demandeur décédé. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’infographie sur les successions.Veuillez également consulter la page 13 du formulaire de demande d’indemnisation. Les documents énumérés qui confirment l’autorité d’un représentant successoral à représenter la succession du demandeur décédé sont nécessaires pour traiter la demande d’indemnisation. Une photocopie de ces documents doit être jointe au formulaire de demande d’indemnisation. N’envoyez pas les documents originaux.

Si le demandeur décédé vivait dans une réserve avant son décès et qu’il n’avait pas de testament, nous vous recommandons d’appeler l’un des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour qu’il soit nommé administrateur de la succession. Le bureau régional qui sera responsable de la succession dépend de la province ou du territoire où la personne est décédée. Pour entamer le processus, le décès doit être signalé à SAC. Pour déclarer le décès d’un membre de la famille enregistré, vous pouvez fournir à SAC une copie :

• de l’acte de décès ou de l’extrait de l’état civil
• du certificat de décès de l’église
• du rapport du coroner
• du permis d’inhumer
• du certificat d’inhumation.

Par courrier :

Services aux Autochtones Canada, Bureau du registraire des Indiens

10, rue Wellington

Gatineau QC K1A 0H4

OU

Envoyer au bureau régional de SAC (contacter le bureau régional de la région où la personne est décédée pour obtenir l’adresse appropriée. Voir les numéros de téléphone ci-dessous.)

OU

Par courriel : Aadnc.Estates-Successions.Aandc@Canada.ca

Numéros des bureaux régionaux – uniquement pour les personnes décédées qui vivaient dans une réserve :

Région de l’Atlantique

1-800-567-9604 ou 1-902-661-6200

Région du Québec

1-800-567-9604 ou 1-800-263-5592

Ontario

1-416-973-6234

Manitoba

1-800-567-9604

Saskatchewan

1-306-780-5392

Alberta

1-780-495-2773

Colombie Britannique

1-604-775-7114 ou 1-604-775-5100

Territoires du Nord-Ouest

1-867-669-2500

Yukon

1-867-667-3888

Pour demander à être nommé administrateur de la succession, vous devez obtenir 1) une copie du certificat de décès et 2) une copie de la demande d’administration auprès de votre bureau régional. Une fois remplie, la demande d’administration doit être envoyée à SAC.

Lorsqu’une personne contacte SAC pour demander à être désignée comme administrateur de succession, SAC peut demander les informations suivantes :

• votre nom et vos coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone)
• le nom complet, la date de naissance, la date de décès et le numéro d’enregistrement de la personne décédée (copie de la carte de statut, si disponible)
• la confirmation que la personne décédée vivait dans la réserve ou hors de la réserve au moment du décès
• la preuve du décès (voir ci-dessus les documents acceptables)
• la confirmation que le défunt avait ou non un testament.

Veuillez noter que la loi provinciale régit les nominations successorales pour les demandeurs décédés qui vivaient dans une communauté des Premières Nations dotée d’un « traité moderne ».

Vous devrez entamer le processus de nomination auprès de la cour provinciale dans laquelle le demandeur décédé a résidé pour la dernière fois.

En tant qu’avocats du groupe, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de demande d’indemnisation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Il se peut que le bureau du curateur public de la province ou du territoire en question administre déjà la succession du demandeur décédé. Vous voudrez peut-être communiquer avec lui avant d’entreprendre d’autres démarches. Si le demandeur décédé vivait hors réserve et n’avait pas de testament, un représentant devra être nommé en tant qu’administrateur de la succession. La nomination d’un administrateur de succession est un processus régi par votre juridiction locale (c’est-à-dire le tribunal provincial ou territorial). Si la personne décédée ne résidait pas dans la province de Québec, vous devrez entamer la procédure de nomination auprès du tribunal.

Si le demandeur décédé résidait dans la province de Québec, les héritiers doivent nommer un liquidateur. Une fois nommé, le liquidateur peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des documents suivants :

1. Certificat de décès;
2. Certificat de recherche testamentaire par la Chambre des notaires;
3. Certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec; et

UN des documents suivants

1. Déclaration d’hérédité (assermentée devant un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation); OU
2. Désignation d’un liquidateur par les héritiers (par exemple, formulaire LM-14.1, BD-81.7 ou BD-81.4-V de Revenu Québec).

Veuillez noter que si un testament est contesté ou si une succession est contestée par des membres de la famille, l’administrateur peut exiger des documents supplémentaires, notamment un jugement émis par une cour supérieure et un testament homologué.

Si le réclamant décédé résidait dans la province de Québec et que le testament ou la succession est contesté, l’administrateur exigera un jugement d’homologation émis par la Cour supérieure du Québec ou par un notaire autorisé par la loi à homologuer les testaments; de plus, le testament doit être certifié par la Cour supérieure du Québec ou par le notaire qui a homologué le testament.

En tant qu’avocats du groupe, Gowling WLG ne s’occupe pas des services juridiques liés à la succession dans le cadre du processus de réclamation. Avant d’entreprendre des démarches auprès du tribunal pour être nommé administrateur de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Les avocats du groupe n’aident pas à déposer des chèques. Étant donné que les chèques pour les réclamations successorales seront libellés au nom de la succession du défunt (et non au nom du défunt directement), le représentant de la succession (exécuteur ou administrateur) devra s’assurer qu’un compte de succession a été ouvert auprès d’une institution financière ou d’une banque pour être en mesure de déposer le chèque d’indemnisation pour le règlement.

Les institutions financières ont besoin de documents prouvant l’autorité du représentant de la succession (exécuteur ou administrateur) avant d’ouvrir un compte au nom de la succession. Chaque institution financière a ses propres exigences en matière de documentation. Le représentant de la succession (exécuteur ou administrateur) devra donc consulter directement l’institution financière pour savoir ce qui est nécessaire.

Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, dont les suivantes

• pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou l’entreprise qui l’émet a les fonds nécessaires pour le couvrir, et
• s’assurer que la personne ou la société émettrice du chèque n’a pas fait opposition au chèque. (Un chèque fait l’objet d’une opposition si, pour une raison quelconque, la personne ou l’entreprise qui l’a émis ne souhaite pas qu’il soit encaissé).

Contactez votre institution financière pour connaître sa politique en matière de retenue de fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère. Si vous estimez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au numéro sans frais 1-866-461-3222.

Le règlement comprend un fonds de legs de 200 millions de dollars pour soutenir les projets de commémoration, les programmes de santé et de mieux-être, des événements de « témoignage de vérité », ainsi que la restauration et la préservation des langues et des cultures autochtones.

Les subventions du Fonds des legs seront accordées par McLean Day Schools Settlement Corporation à des organismes de bienfaisance, à des organismes sans but lucratif et à des organismes communautaires par l’entremise d’un processus de sélection axé sur les propositions. Les organisations et les organismes de bienfaisance devront présenter une demande de subvention et les subventions seront accordées en fonction de critères de sélection. L’organisation qui reçoit une subvention est responsable de la mise en œuvre du projet sélectionné dans la communauté proposée.