FAQ

Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet du règlement proposé. Le formulaire long de l’avis d’audience en vue de la certification et de l’approbation du règlement, contient des renseignements plus détaillés et nous encourageons tout le monde à le lire attentivement. 

L’équipe de Gowling WLG est également là pour répondre à toutes vos questions. Notre soutien est gratuit


Q: En quoi consiste le règlement proposé pour les externats indiens fédéraux ?

En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par les élèves autochtones obligés de fréquenter les externats indiens au Canada. Les survivants des externats indiens fédéraux ont été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

En mai, la cour fédérale sera appelée à approuver le règlement proposé concernant un recours collectif national contre le Canada afin d’indemniser les survivants pour les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux. Si la réclamation est approuvée, les survivants auront droit à une indemnité.

Q: Qu’est-ce que le règlement proposé prévoit en matière d’indemnisation ?

L’indemnisation varie de 10 000 $ pour les préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien, à 200 000 $ pour les sévices sexuels ou les agressions physiques répétées ayant entraîné des blessures de longue durée. En vertu du règlement, les membres du groupe éligibles recevront un paiement unique correspondant au montant associé du préjudice le plus grave qu’ils ont subi lorsqu’ils fréquentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées. Les membres éligibles du recours collectif recevront un paiement reflétant les dommages les plus graves qu’ils ont subis en fréquentant un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées.

Le règlement proposé reconnaît que des préjudices ont été subis non seulement par des personnes, mais aussi par des familles et des communautés entières. C’est pourquoi il comprend également un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communautés autochtones.

Q: Le terme « Indien » est archaïque, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser ?

Employer ce mot n’a pas été un choix facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour beaucoup de personnes. Les « externats indiens » fédéraux ont été créés en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, qui s’appliquait aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples métis. Les écoles, ainsi que leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada envers les peuples autochtones. Le règlement proposé apporte un éclairage important sur cette histoire.

Q: Qui est admissible au règlement proposé ?

Toute personne ayant fréquenté l’un des quelque 700 externats indiens fédéraux et ayant subi un préjudice sera admissible à une indemnisation en vertu du règlement. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis. Vous pouvez trouver la liste des écoles ici: https://indiandayschools.com/fr/documents/

Q: Les membres de la famille sont-ils admissibles à recevoir une indemnisation au nom d’un membre de la famille décédé qui a fréquenté un externat indien fédéral?

Bien que les membres de la famille ne soient pas admissibles à recevoir directement une indemnisation, les successions peuvent présenter une revendication. Ces demandes peuvent remonter jusqu’à 31 juillet 2007. Si une personne est décédée entre 31 juillet 2007 et aujourd’hui, la succession de cette personne peut encore présenter une revendication au nom de cette personne.

Q: J’ai fréquenté un externat indien, mais je ne sais pas qui le dirigeait. Suis-je admissible ?

Certains externats indiens étaient gérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, par exemple par les gouvernements provinciaux. Le règlement proposé ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté des externats gérés et exploités par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre école était exploitée par le gouvernement fédéral, veuillez contacter Gowling WLG directement.

Q: Qu’arrive-t-il si j’ai également fréquenté un pensionnat indien et que j’ai reçu un paiement d’expérience commune du règlement relatif aux pensinnats indiens ? Puis-je quand même présenter une demande ?

Oui. Dans la mesure où vous avez fréquenté un externat indien fédéral à un moment donné, vous êtes admissible à présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement proposé.

Q: J’ai fréquenté un externat indien fédéral. Que dois-je faire pour m’assurer d’être inclus ?

Vous n’avez pas à prendre de mesures dès maintenant pour être inclus dans le règlement. Des renseignements sur la façon de faire une réclamation seront disponibles sur ce site Web si le règlement est approuvé en mai. Pour vérifier si votre école est inscrite comme externat indien fédéral, veuillez consulter la liste des externats indiens fédéraux (au 12 mars 2019). Cette liste sera mise à jour de façon continue. Veuillez informer le conseil du recours si vous croyez qu’il y a une école que vous connaissez qui n’est pas sur la liste.

Nous vous encourageons à vous inscrire auprès de Gowling WLG afin que nous puissions vous tenir au courant de l’information dès qu’elle sera disponible.

Q: Et si je suis d’accord avec les termes du règlement ?

Si vous approuvez le règlement, vous pouvez informer la Cour fédérale de votre appui en envoyant un formulaire de soutien à Gowling WLG avant le 3 mai 2019.

Q: Et si je ne suis pas d’accord avec les termes du règlement ?

Si vous désapprouvez le règlement proposé, vous avez le droit de faire objection, et ces objections seront prises en considération par la cour. Les survivants ont également le droit de s’adresser à la cour lors des audiences d’approbation en mai en présentant une demande dans leur formulaire d’objection officiel. Veuillez lire le formulaire d’objection pour de plus amples renseignements.

Q: Quelle est la date limite pour faire objection ?

Toute personne souhaitant s’opposer au règlement doit envoyer son opposition par écrit à l’avocat du groupe avant le 3 mai 2019 Pour en savoir plus, veuillez lire le formulaire d’objection.

Q: Si je m’oppose au règlement proposé, puis-je quand même recevoir une indemnité ?

Oui. Vous pouvez faire objection au règlement proposé et également demander une indemnisation si le règlement est approuvé.

Q: Quand la décision concernant le règlement proposé sera-t-elle prise ?

Les audiences d’approbation pour le règlement proposé auront lieu à la Cour fédérale, 363 Broadway, Winnipeg (MB) R3C 3N9, du 13 au 15 mai 2019. La cour rendra sa décision à la suite de ces audiences.

Q: Que se passera-t-il lors des audiences ?

Le juge examinera les termes du règlement proposé et déterminera s’ils sont équitables et dans l’intérêt supérieur des membres du recours.

Q: Puis-je assister aux audiences d’approbation ?

Oui. Les membres du recours collectif qui désirent assister à l’audience peuvent le faire. Les audiences auront lieu à partir du 13 mai à la Cour fédérale, 363 Broadway Ave, Winnipeg, MB R3C 3N9.

Q: Est-ce que je peux me désengager du règlement proposé ?

Pas en ce moment.

Si le règlement est approuvé, les membres du recours auront largement le temps de se désengager du règlement. Ceux qui se retirent ne recevront aucune indemnité de ce règlement, mais ils conserveront toutefois le droit de faire valoir leurs propres revendications contre le Canada pour les préjudices subis, s’ils le souhaitent.

Q: Quelle est la différence entre faire objection au règlement proposé et s’en désengager ?

Dès maintenant, vous avez le droit de faire objection au règlement proposé et de recevoir tout de même une indemnisation si le règlement est approuvé par la cour.

Le désengagement ne peut avoir lieu qu’une fois le règlement approuvé. Cela signifie choisir de vous retirer du recours. Ceux qui se retirent ne recevront aucune indemnité de ce règlement, mais ils conserveront toutefois le droit de faire valoir leurs propres revendications contre le Canada pour les préjudices subis, s’ils le souhaitent. .

Q: Quels sont les droits auxquels je renonce, le cas échéant, en acceptant le règlement ?

Si le règlement est approuvé et que vous ne vous en désengagez pas, vous renoncerez à votre droit d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement fédéral pour les préjudices subis en raison de votre fréquentation à un externat indien fédéral.

Rien dans l’entente de règlement proposé ne vous empêche d’intenter une poursuite contre toute autre entité ou organisation pour les préjudices que vous avez subis.

Q: Des frais ou des coûts sont-ils associés à la participation au recours collectif ?

Aucun frais juridique ni aucun coût n’est associé à la participation au recours collectif. Si vous avez des questions, Gowling WLG est là pour vous aider gratuitement.

Q: Quand vais-je recevoir une indemnisation ?

Si le règlement est approuvé, la prochaine étape consiste à prévoir du temps pour s’assurer que toutes les personnes admissibles sont en mesure de présenter une demande de règlement. Nous aurons aussi, dans ce cas, une meilleure idée des échéances en matière d’indemnisation après les audiences de mai.

Q: Combien les avocats vont-ils recevoir ?

Le Canada a accepté de payer aux avocats du recours 55 000 000 $ en frais et débours juridiques. Ce montant est indépendant et distinct de l’indemnisation des survivants et du Fonds des legs.

Ces honoraires et débours sont soumis à l’approbation de la cour à l’audience d’approbation du règlement en mai.

Q: Qu’arrive-t-il si je ne vois pas l’école que j’ai fréquentée sur la liste des écoles admissibles ?

Si vous connaissez un internat indien fédéral qui n’est pas sur la liste mais que vous pensez qu’il devrait l’être, nous voulons le savoir. Veuillez communiquer avec le Conseil du recours à : vanessa.lessard@gowlingwlg.com. Nous désirons vous rappeler que vous trouverez la liste actuelle des écoles ici : https://indiandayschools.com/fr/documents/.