FAQ

À propos

Admissibilité

Indemnisation

Fonds des legs

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Désengagement

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Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet du règlement. Le formulaire long de l’avis d’audience en vue de la certification et de l’approbation du règlement, contient des renseignements plus détaillés et nous encourageons tout le monde à le lire attentivement. 

L’équipe de Gowling WLG est également là pour répondre à toutes vos questions. Notre soutien est gratuit

À propos

Q: En quoi consiste le règlement pour les externats indiens fédéraux ?

En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les torts subis par les élèves autochtones obligés de fréquenter les externats indiens et les externats fédéraux au Canada. Les survivants des externats indiens ont été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le 19 août 2019, la cour fédérale a approuvé un règlement de recours collectif national afin d’indemniser les survivants pour les torts subis dans les externats indiens contrôlés par le fédéral.

Q: Le terme « Indien » est archaïque, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser ?

Employer ce mot n’a pas été un choix facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour beaucoup de personnes. Les « externats indiens » fédéraux ont été créés en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, qui s’appliquait aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples métis. Les écoles, ainsi que leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada envers les peuples autochtones. Ce règlement apporte un éclairage important sur cette histoire.

Q: Quels sont les droits auxquels je renonce, le cas échéant, en acceptant le règlement ?

Le règlement a maintenant été approuvé. Si vous ne vous en désengagez pas, vous renoncerez à votre droit d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement fédéral pour les torts subis en raison de votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral. En retour, vous serez admissible à une indemnité pour les torts les plus graves que vous avez subi alors que vous fréquentiez un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à condition de répondre aux exigences indiquées dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien dans l’entente de règlement proposé ne vous empêche d’intenter une poursuite contre toute autre entité ou organisation pour les torts que vous avez subis.

Admissibilité

Q: Qui est admissible au règlement ?

Pour être admissibles à une indemnisation, les survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés sur la Liste des externats fédéraux (annexe K) et avoir subi des torts. Vous pouvez trouver la liste des externats ici.

Q: Les membres de la famille sont-ils admissibles à recevoir une indemnisation au nom d’un membre de la famille décédé qui a fréquenté un externat indien fédéral ou un externat fédéral ?

Bien que les membres de la famille ne soient pas admissibles à recevoir directement une indemnisation, la succession d’un membre défunt du groupe, décédé le ou après le 31 juillet 2007, peut faire une réclamation au nom du défunt.

Si le défunt n’a pas de testament ou d’exécuteur testamentaire, un administrateur de la succession devra alors être nommé. Veuillez visiter le lien pour plus d’informations sur les exécuteurs testamentaires et les administrateurs : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361. Les représentants des successions devraient commencer le processus d’administration de la succession le plus rapidement possible pour pouvoir déposer un formulaire de demande dans la période de réclamation de deux ans et demi (2.5). Si une personne est décédée, entre le 31 juillet 2007 et aujourd’hui, sa succession peut toujours faire une demande en son nom. Si vous avez des questions, veuillez nous appeler au : 1-844-539-3815.

Q: Pourquoi le recours remonte-t-il seulement jusqu’au 31 juillet 2007 ?

Ce n’est pas une date arbitraire choisie par les parties, mais plutôt basée sur la date de dépôt initiale de 2009 et sur l’application du délai de prescription général de 2 ans. Le recours collectif concernant les externats indiens fédéraux a été déposé en 2009, donc la date limite est le 31 juillet 2007 pour ce recours.

Q: J’ai fréquenté un externat indien, mais je ne sais pas qui le dirigeait. Suis-je admissible ?

Certains externats indiens étaient gérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, par exemple par les gouvernements provinciaux. Le règlement ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté des externats gérés et exploités par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre école était administrée par le gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des externats approuvés (Annexe K) ou contacter Gowling WLG directement.

Q: Qu’arrive-t-il si j’ai également fréquenté un pensionnat indien et que j’ai reçu un paiement d’expérience commune du règlement relatif aux pensionnats indiens ? Puis-je quand même présenter une demande ?

Oui. Dans la mesure où vous avez fréquenté un externat indien fédéral à un moment donné, vous êtes admissible à présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement proposé.

Q: Qu’arrive-t-il si je me suis objecté(e) aux conditions du règlement avant que celui-ci ait été approuvé ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité ?

Oui. Même si vous vous êtes objecté(e) au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité. S’objecter n’est pas la même chose que se désengager. Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec l’avocat du groupe ou au numéro de téléphone sans frais suivant : 1(844) 539-3815

Q: Si je suis admissible à une indemnisation et que je ne me désengage pas de ce règlement, est-ce que je peux quand même poursuivre une institution provinciale ou religieuse ?

Oui. Rien dans l’entente de règlement ne vous interdit de poursuivre une province, une institution religieuse ou une entité, autre que le gouvernement fédéral, pour les torts que vous avez subis dans une école qu’ils dirigent.

Q: Que se passe-t-il si j'ai déjà engagé ma propre procédure judiciaire contre le Canada pour les torts que j'ai subis lors de ma fréquentation d'un externat fédéral ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité en vertu des conditions de ce règlement ?

Si vous avez engagé votre propre procédure judiciaire contre le Canada concernant le financement, le contrôle et la gestion des externats et que vous ne l’interrompez pas avant la date limite du 18 novembre 2019, vous serez considéré comme ayant choisi de vous désengager du règlement. Vous ne pourrez pas présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce recours collectif.

Indemnisation

Q: Qu’est-ce que le règlement prévoit en matière d’indemnisation ?

L’indemnisation varie de 10 000 $ pour les torts associés à la fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à 200 000 $ pour les sévices sexuels ou les agressions physiques répétées ayant entraîné des blessures de longue durée. Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique correspondant au montant associé au tort le plus grave qu’ils ont subi lorsqu’ils fréquentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées.

Le règlement reconnaît que des torts ont été subis non seulement par des personnes individuelles, mais aussi par des familles et des communautés entières. C’est pourquoi il comprend également un Fonds du legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communautés autochtones.

Q: Combien de temps les gens auront-ils pour présenter une demande d’indemnisation ?

Les membres du groupe admissibles auront deux ans et demi (2.5) pour présenter une demande.

Q: Quand vais-je recevoir une indemnisation ?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels. Plus de renseignements seront disponibles dans les prochaines semaines.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi (2.5) pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K.

Q: Comment puis-je présenter une demande d’indemnisation ?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels.

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation ici ou en communiquant avec Gowling WLG. Actuellement, nous encourageons les personnes à examiner le formulaire de demande d’indemnisation et les exigences. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi (2.5) pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. À titre de rappel, pour être admissible à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K. Les formulaires de demande d’indemnisation seront disponibles en anglais, français, Ojibway, Dene, Cree, Inuktitut et Mi’kmaq.

Q: Le processus de réclamation sera-t-il compliqué et difficile ?

Le processus de réclamation a été conçu pour être simple et facile à utiliser. Il évitera de traumatiser encore davantage les survivants. Les survivants n’auront pas à subir de contre-interrogatoire ni ne seront mis sur la sellette ni interrogés au sujet de leurs histoires. Le formulaire de demande d’indemnisation est assez court. Certains renseignements et documents supplémentaires sont nécessaires pour justifier des demandes d’indemnisation plus élevées, mais les personnes qui ne peuvent pas obtenir de documents peuvent fournir une déclaration sous serment incluse dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Les formulaires de demande d’indemnisation seront disponibles en anglais, français, Ojibway, Dene, Cree, Inuktitut et Mi’kmaq.

Les membres du groupe peuvent obtenir de l’aide pour déposer leur formulaire de demande d’indemnisation, sans frais, en téléphonant au centre d’appels de Gowling WLG au 1-844-539-3815. De plus, l’avocat du groupe travaille actuellement avec Deloitte, l’administrateur des réclamations, afin d’organiser une série de séances d’informations dans les communautés partout au pays. Une liste des séances d’information sera disponible sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Q: Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ? Est-ce que je dois en soumettre une ?

Une déclaration sous serment est une déclaration signée par vous selon laquelle les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande d’indemnisation sont véridiques au mieux de votre connaissance. La déclaration est également signée par un garant. Vous trouverez une déclaration sous serment à la partie 5F du formulaire de demande d’indemnisation.

Un garant peut être un notaire ou un commissaire à l’assermentation, un chef, un conseiller ou un chef de la communauté inuit, un avocat, un médecin, un comptable ou un policier. Le garant a seulement besoin de voir que vous signez la déclaration sous serment. Le garant n’est pas tenu de lire la déclaration sous serment ni de vérifier l’exactitude des événements décrits par vous.

Vous n’êtes tenus de remplir une déclaration sous serment que s’il vous manque un ou plusieurs des documents requis à l’appui de votre demande d’indemnisation. Vous trouverez plus d’information sur ces documents dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Q: Comment l’indemnisation sera-t-elle distribuée ?

Un administrateur des réclamations sera responsable de la distribution des indemnités individuelles aux membres du groupe survivants.

Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels. L’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Plus de renseignements seront disponibles dans les prochaines semaines.

N’envoyez pas vos renseignements bancaires à l’avocat du groupe. Les indemnités en vertu du règlement seront versées directement au membre du groupe/demandeur par l’administrateur des réclamations.

Q: Quelle assistance sera fournie pour me soutenir ou aider ma communauté dans le processus de réclamation ?

L’avocat du groupe s’est engagé à soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation. Les membres du groupe peuvent obtenir de l’aide pour déposer leur formulaire de demande d’indemnisation, sans frais, en téléphonant au centre d’appels de Gowling WLG au 1-844-539-3815.

De plus, l’avocat du groupe travaille actuellement avec Deloitte, l’administrateur des réclamations, afin d’organiser une série de séances d’informations dans les communautés partout au pays. Une liste des séances d’information sera disponible sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Des conseils en matière de santé mentale et une aide en cas de crise sont à la disposition des membres du groupe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’intermédiaire de la ligne d’écoute d’espoir. Appelez la ligne d’écoute d’espoir au 1-855-242-3310 ou branchez-vous en ligne par clavardage à www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services-conseils sont disponibles en anglais, français, Cri, Ojibway et Inuktitut, sur demande.

Q: Qui décide du niveau d’indemnisation auquel je suis admissible en vertu du règlement ?

Vous devez indiquer sur le formulaire de demande d’indemnisation le niveau d’indemnisation que vous demandez (c.-à-d. Niveaux 1 à 5).

Si vous êtes un membre du groupe admissible et n’avez pas déjà été indemnisé suite à votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, l’administrateur des réclamations évaluera votre demande d’indemnisation et approuvera un niveau d’indemnisation conformément à la grille d’évaluation des torts.

Si l’administrateur des réclamations approuve votre demande d’indemnisation pour un niveau d’indemnisation inférieur et que vous estimez avoir le droit de recevoir un niveau d’indemnisation supérieur dans le cadre de la grille d’évaluation des torts, vous avez la possibilité de fournir des informations supplémentaires et de faire réévaluer votre demande d’indemnisation. L’administrateur des réclamations vous avisera ensuite de la réévaluation.

Si l’administrateur des réclamations confirme son évaluation initiale d’un niveau d’indemnisation inférieur, vous aurez la possibilité de faire examiner votre demande d’indemnisation par un tiers évaluateur. La décision du tiers évaluateur est finale.

Le tiers évaluateur peut à l’occasion référer une demande d’indemnisation au Comité des exceptions pour examen. Dans ces cas, le Comité des exceptions prendra la décision finale concernant votre demande d’indemnisation.

Q: Puis-je signer un formulaire de demande d’indemnisation pour un membre de la famille qui demande une indemnisation ?

Pour signer le formulaire de demande d’indemnisation pour une autre personne, vous devez être nommé(e) comme son représentant personnel. Le représentant personnel est nommé par un tribunal pour gérer ou rendre des jugements ou décisions raisonnables concernant les affaires de la personne handicapée.

Si vous agissez en tant que représentant personnel, vous devez joindre des documents attestant de votre admissibilité à agir pour le compte du demandeur, y compris la preuve que vous avez la procuration de ses finances.

Veuillez visiter https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361#chp7 pour plus d’information sur la façon de devenir un représentant personnel d’une personne handicapée.

Q: Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait(e) du montant d’indemnisation que je reçois ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’indemnisation tel que déterminé par l’administrateur des réclamations, vous pouvez lui demander de reconsidérer votre demande d’indemnisation. Si, suite à une reconsidération de la part de l’administrateur des réclamations, vous êtes toujours insatisfait(e), vous pouvez référer votre demande d’indemnisation à un tiers évaluateur.

Vous trouverez plus de renseignements au sujet de ce processus dans l’annexe B de la Convention de règlement.

Q: Y a-t-il des frais ou des coûts associés à la participation au règlement ?

Non. Il n’y a aucun frais ou coûts juridiques associés à la demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K. Si vous avez des questions, Gowling WLG est là pour vous aider sans frais.

Q: Combien les avocats vont-ils recevoir ?

Le Canada a accepté de payer directement aux avocats du recours leurs frais et débours juridiques. Le montant a été approuvé par le Tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont indépendants et distincts de l’indemnisation des survivants et du Fonds des legs.

Fonds des legs

Q: Qu'est-ce que le Fonds des legs ?

Le règlement comprend un fonds spécial de 200 millions de dollars pour soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de « vérité » et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones (« projets d’héritage »).

Q: Comment puis-je postuler pour le Fonds des legs ?

La « McLean Day Schools Settlement Corporation » versera des subventions en réponse aux propositions formulées. Des lignes directrices et des procédures seront mises en place pour la sélection des organisations candidates à ces subventions. Si une organisation reçoit une subvention, elle sera responsable de la réalisation d’un projet d’héritage dans sa communauté.

La « McLean Day Schools Settlement Corporation » sera établie avant la mise en œuvre de la Convention de règlement, qui est 120 jours à compter du 19 août 2019 sous réserve de recours. La Corporation élaborera et diffusera les lignes directrices et les procédures à suivre par les organisations pour demander des subventions dans le cadre du Fonds des legs.

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Q: Qu’arrive-t-il si je ne vois pas l’école que j’ai fréquentée sur la liste des externats admissibles ?

La liste des écoles admissibles est maintenant finale. Si vous avez fréquenté un externat sur cette liste, vous êtes admissible à présenter une demande d’indemnisation. Nous désirons vous rappeler que vous trouverez la liste actuelle des externats ici : https://indiandayschools.com/en/documents/.

Q: Avez-vous une liste des externats que j’ai fréquentés ?

L’avocat du groupe n’a pas une liste des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux que vous avez fréquentés. Si vous ne savez pas quelle école vous avez fréquentée, nous vous encourageons à parler à des membres de la famille, à d’anciens camarades de classe, ou à des travailleurs sociaux qui pourraient connaître ces renseignements.

Q: Comment puis-je différencier un externat fédéral d’un externat provincial ?

Vous trouverez une liste des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux ici.

Si votre école ne se trouve pas sur la liste, il s’agit probablement d’un externat provincial ou d’un autre type d’institution.

Q: Où puis-je localiser mes dossiers scolaires ?

Les preuves de présence comprennent les dossiers scolaires que vous ou un membre de votre famille possédez déjà, y compris des bulletins de notes, des photographies de classe ou des lettres d’enseignants ou du directeur. Les dossiers institutionnels, tels que les listes de classe ou les documents administratifs, ne sont pas nécessaires.

Si vous ne pouvez pas obtenir des dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse à la partie 5F du formulaire de demande d’indemnisation.

Q: Où puis-je localiser des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie ?

Vous pouvez obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie de votre fournisseur de soins de santé. Ces dossiers peuvent inclure des dossiers de santé actuels ou antérieurs qui documentent les blessures que vous avez subies et tout effet durable à ce jour.

Si vous ne pouvez pas obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse à la partie 5F du formulaire de demande d’indemnisation.

Désengagement

Q: Il y a une période de désengagement de 90 jours. Qu’est-ce que cela veut dire si je choisis de me désengager du règlement ?

Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

À compter du 19 août 2019, les membres du groupe auront 90 jours pour se désengager du règlement. Les membres du groupe qui choisissent de se désengager du règlement peuvent le faire en remplissant et en soumettant un formulaire de désengagement à Gowling WLG avant la date limite du 18 novembre 2019.

Q: Quelle est la différence entre s’opposer au règlement et s’en désengager ?

S’opposer au règlement n’est pas la même chose que se désengager. Si vous vous opposez au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité.

Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec l’avocat du groupe ou au numéro de téléphone sans frais suivant : 1(844) 539-3815.