Les formes acceptables de pièces d’identité valides émises par un gouvernement comprenaient :

• Carte d’assurance sociale
• Permis de conduire
• Carte-photo provinciale ou territoriale
• Passeport
• Certificat de naissance
• Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
• Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
• Carte d’identité des Forces armées canadiennes
• Carte Nexus
• Carte d’identité BYID (carte d’âge de majorité)
• Carte de résident permanent
• Carte d’identité d’un état américain
• Certificat de citoyenneté canadienne
• Carte de statut d’Indien:
  • Certificat de statut d’Indien (CSI), ou
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI)
• Carte de bénéficiaire (Inuit)

Lors de la soumission de votre formulaire de demande d’indemnisation, vous avez dû vous assurer que:

• les deux côtés de votre pièce d’identité sont photocopiés;
• le nom et la date de naissance sur la pièce d’identité correspondent au nom et à la date de naissance sur le formulaire de demande d’indemnisation; et
• la pièce d’identité en question n’est pas expirée.

Veuillez noter que les cartes santé ne sont PAS des formes d’identité acceptables pour des raisons de confidentialité. Les cartes de membre émises par une organisation ou les cartes émises par une ville, une municipalité ou une région ne sont pas des formes de pièces d’identité acceptables, car elles ne sont pas émises par le gouvernement provincial, territorial, fédéral ou d’un état.

Si vous ne possédiez aucune des pièces d’identité ci-dessus, vous auriez pu remplir la Déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Quiconque est majeur dans votre province ou territoire aurait pu agir à titre de témoin à la page 5 du formulaire de demande d’indemnisation. Le témoin aurait pu être un membre de votre famille. Il n’est pas nécessaire que la personne ait été témoin de vos mauvais traitements dans un externat indien fédéral ou un externat fédéral. Le témoin avait seulement à vous voir signer la page 5 du formulaire de demande d’indemnisation. Le témoin n’avait pas besoin de lire l’intégralité de votre formulaire de demande d’indemnisation ni d’affirmer l’exactitude des événements que vous avez décrits.

Oui, notre équipe juridique était disponible afin d’agir en tant que garant et signer votre déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation. Vous pouvez également consulter la liste des garants admissibles, car il y a peut-être quelqu’un de disponible dans votre communauté :

• Administrateur du registre des Indiens
• Agent(e) correctionnel(le)
• Agent de la paix
• Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones
• Agent(e) de police
• Agent(e) des services frontaliers
• Avocat
• Commissaire à l’assermentation
• Comptable certifié(e)/enregistré(e)
• Comptable professionnel(le) agréé(e)
• Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e)
• Ergothérapeute inscrit(e)
• Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)
• Gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA)
• Infirmier(ère) autorisé(e)
• Juge de la Cour fédérale, d’une cour provinciale ou juge de paix
• Médecin détenant une licence ou permis de pratique
• Notaire
• Personne élue (p. ex., chef, conseiller(ère) du gouvernement ou chef d’une communauté inuite)
• Pharmacien(ne)
• Psychologue ou psychiatre
• Secrétaire-trésorier(ère) des villages du nord
• Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique

Vous pouvez obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou thérapeutiques de votre fournisseur de soins de santé. Si vous ne pouvez pas avoir accès aux anciens dossiers d’un médecin ou d’un dentiste engagé par Affaires indiennes, vous pouvez faire demande d’un dossier récent qui documente les blessures que vous avez subies précédemment et toutes répercussions permanentes jusqu’à maintenant.

Si vous ne pouvez obtenir aucun dossier médical, dentaire, infirmier ou thérapeutique, vous auriez pu fournir une déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Les demandeurs peuvent soumettre qu’un formulaire de demande d’indemnisation. Une fois soumis, le formulaire de demande d’indemnisation ne peut être révisé ou remplacé.

Le processus de réclamation est désigné afin que les demandeurs effectuent une soumission d’indemnisation basée sur les abus/préjudices les plus graves subis dans un externat fédéral comme stipulé dans les parties 4 et 5 du formulaire de demande d’indemnisation. La Cour fédérale a confirmé dans sa décision du 23 septembre 2021, qu’une fois le formulaire de demande d’indemnisation soumit et reçut par l’administrateur des réclamations, les demandeurs ne peuvent ajouter de la nouvelle information, changer le niveau demandé ou soumettre une nouvelle demande.

Les demandeurs ont toutefois, toujours l’opportunité de soumettre de l’information additionnelle si l’administrateur des réclamations fait une demande pour de l’information additionnelle ou encore dans le processus de réexamen de la demande par l’administrateur des réclamations ainsi que dans le processus d’appel à l’évaluateur indépendant.

Veuillez consulter la FAQ concernant les Réclamations successorales ci-dessous ou vous référez aux infographies sur les successions.

Si vous avez présenté une demande avant le 13 janvier 2023 et que vous n’avez pas reçu de réponse, il se peut qu’il vous manque des renseignements. Veuillez communiquer avec l’administrateur au 1.888.221.2898 afin de vérifier l’état de votre demande.

Veuillez communiquer avec l’administrateur au 1.888.221.2898 afin de vérifier l’état de votre demande. L’administrateur pourra vous dire quels renseignements sont nécessaires pour le traitement de votre demande.

Des renseignements manquants peuvent causer des retards dans le traitement de votre demande. Veuillez appeler l’administrateur le plus tôt possible pour savoir quels renseignements pourraient être absents de votre demande.

Si vous ne soumettez pas les renseignements manquants nécessaires pour le traitement de votre demande, elle ne pourrait pas être évaluée.

Veuillez communiquer avec l’avocat de groupe au 1-844-539-3815 si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de renseignements manquants.

Veuillez communiquer avec l’administrateur au 1.888.221.2898 afin de vérifier l’état de votre demande. L’administrateur pourra vous dire quels renseignements sont nécessaires pour le traitement de votre demande.

Veuillez communiquer avec l’administrateur au 1.888.221.2898 et on pourra vous aider.

Non, la période des demandes d’indemnisation est terminée.

Non. Si vous avez soumis une demande ou vous avez déjà reçu l’indemnisation, il n’est pas possible de changer la demande ou de la rouvrir.

L’administrateur se penche maintenant sur l’obtention de renseignements manquants pour les formulaires de demande d’indemnisation soumis avant le 13 janvier 2023.

Les demandeurs peuvent soumettre un seul formulaire de demande d’indemnisation. Une fois le formulaire de demande d’indemnisation soumis, il ne peut être révisé ou remplacé.

Le processus de réclamation a été élaboré de sorte que les demandeurs puissent soumettre une seule demande basée sur les préjudices les plus graves vécus à un externat, comme il est stipulé aux parties 4 et 5 du formulaire de demande d’indemnisation. Le 23 septembre 2021, la Cour fédérale a confirmé qu’une fois que le formulaire de demande d’indemnisation reçu par l’administrateur des réclamations, les demandeurs ne peuvent plus ajouter de nouveaux renseignements, changer de choix de niveau ou soumettre une nouvelle demande.

Les demandeurs pourraient tout de même avoir la chance de soumettre des renseignements supplémentaires si l’administrateur des réclamations fait une demande de documents additionnels, ou en cas de demande de réexamen ou d’appel à la décision si l’administrateur des réclamations a évalué une demande à un niveau inférieur à celui sélectionné sur le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien. Votre demande est réputée être achevée quand vous avez reçu l’indemnité.

Nous comprenons qu’il est difficile et décevant pour ceux qui apprennent qu’ils ne sont pas admissibles au règlement. La détermination que vous êtes inadmissible ne signifie pas que votre vécu n’est pas réel et valide. Elle signifie seulement que vous ne répondez pas aux critères de cette entente de règlement spécifique.

À moins qu’il y ait une erreur en fait ou en droit dans le traitement de votre demande par rapport à l’application de l’annexe K (la liste des externats), ou que vous ayez des documents qui montrent que vous avez en fait fréquenté un des externats figurant à l’annexe K, il ne reste plus rien que nous puissions faire pour vous en vertu de ce processus. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous invitons à communiquer avec l’administrateur des réclamations : 1.888.221.2898 ou indiandayschools@deloitte.ca.

En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par les élèves autochtones obligés de fréquenter les externats indiens et les externats fédéraux au Canada.

Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement de recours collectif national afin d’indemniser les demandeurs pour les préjudices subis dans les externats indiens établis, opérés, gérés et contrôlés par le fédéral.

Employer ce mot n’a pas été un choix facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour beaucoup de personnes. Les « externats indiens » fédéraux ont été créés en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, qui s’appliquait aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples métis. Les écoles, ainsi que leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada envers les peuples autochtones. Ce règlement apporte un éclairage important sur cette histoire.

Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 19 août 2019. Si vous ne vous êtes pas désengagé du recours collectif, vous avez renoncé à votre droit d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement fédéral pour les préjudices subis en raison de votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral énuméré ici. En retour, vous étiez admissible à une indemnisation pour les préjudices les plus sévères que vous avez subie alors que vous fréquentiez un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à condition de répondre aux exigences indiquées dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien dans l’Entente de règlement ne vous empêche d’intenter une poursuite contre toute autre entité ou organisation pour les préjudices que vous avez subis.

Cela dépendra de votre réponse à la page 14 (détruire, retourner ou envoyer au Fonds des legs). Si vous souhaitez conserver vos informations, vous pouvez les envoyer au Fonds des legs pour être archivé afin de promouvoir l’éducation, la guérison et le bien-être. Le Fonds des legs est géré par la Société du règlement McLean, une société à but non lucratif gérée par les demandeurs des externats indiens.

Pour obtenir une mise à jour sur la progression de votre réclamation, contactez l’administrateur des réclamations par téléphone au 1.888.221.2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca.

• Il y a plusieurs raisons pour lesquelles votre réclamation a été jugée inadmissible par l’administrateur des réclamations. Cela pourrait être parce que: le gouvernement fédéral n’était pas en contrôle ou en charge de l’externat que vous avez fréquenté, ou en contrôle ou en charge de l’externat durant les années pendant lesquelles vous avez fréquenté cet externat;
• vous avez choisi de vous désengager du règlement;
• vous avez déjà reçu une compensation pour les mêmes préjudices dans le cadre d’un autre règlement avec le gouvernement fédéral; ou
• la réclamation est au nom d’une succession et la personne décédée est décédée avant le 31 juillet 2007.

La raison de votre inadmissibilité sera indiquée dans la lettre de l’administrateur des réclamations. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec l’administrateur des réclamations par téléphone au 1.888.221.2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca.

Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux indiqués à l’annexe K de l’Entente de règlement (la liste des écoles) et avoir subi certains abus / préjudices pendant la période où l’externat était opéré par le gouvernement fédéral. Vous pouvez trouver une liste des externats et des années admissibles ici.

Certains externats étaient opérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, comme les églises, les Premières Nations ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Si vous ne voyez pas l’externat que vous avez fréquenté sur la liste (l’annexe K), cet externat n’est pas couvert par ce recours collectif. Ce règlement s’applique uniquement à ceux qui ont fréquenté un externat indien établi, opéré, géré et contrôlé par le gouvernement fédéral figurant à l’annexe K.

Nous savons que c’est difficile et décevant pour les gens d’apprendre qu’ils ne sont pas admissibles à ce règlement. Un constat d’inadmissibilité ne signifie pas que votre expérience n’est pas réelle et valide. Cela signifie simplement qu’elle ne tombe pas à l’intérieur des termes de cette entente de règlement spécifique.

À moins qu’il y ait une erreur de fait ou de droit dans la façon dont votre demande a été traitée concernant l’application de l’annexe K (la liste des écoles), ou que vous avez des documents prouvant que vous avez bel et bien fréquenté un externat dans l’annexe K, nous ne pouvons rien faire de plus pour vous dans ce processus. Si vous avez des questions concernant votre lettre d’inadmissibilité, nous vous encourageons à communiquer avec l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1.888.221.2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca.

La liste des externats indiens fédéraux (annexe K) est finale. Si vous avez fréquenté un externat sur cette liste, vous pourriez être admissible à présenter une demande d’indemnisation. Vous trouverez la liste actuelle des externats ici : https://indiandayschools.com/fr/documents/.

Oui. Les périodes admissibles sont les dates de chaque école de l’annexe K seulement. Vous devez avoir fréquenté l’une des écoles éligibles à la date d’ouverture et de fermeture ou de transfert.

L’avocat du groupe n’a pas une liste des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux que vous avez fréquentés. Si vous ne savez pas quelle école vous avez fréquentée, nous vous encourageons à parler à des membres de votre famille, à d’anciens camarades de classe, ou à des travailleurs communautaires qui pourraient connaître ces renseignements.

Vous trouverez une liste complète des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux ici. Si votre école ne se trouve pas sur la liste, il s’agit probablement d’un externat provincial ou d’un autre type d’institution.

Les preuves de fréquentation d’un externat comprennent les dossiers scolaires que vous ou un membre de votre famille avez déjà en votre possession, y compris des bulletins de notes, des photographies de classe ou des lettres d’enseignants ou du directeur. Les dossiers institutionnels, tels que les listes de classe ou les documents administratifs, ne sont pas nécessaires.

Si vous n’avez pas accès à des dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Les dossiers scolaires ne sont pas requis pour les réclamations de niveau 1. Pour les niveaux 2 à 5, si vous ne pouvez pas obtenir les dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Oui. Les photos de classe sont énumérées comme preuve suffisante à la page 10 du formulaire de demande d’indemnisation sous « Dossiers scolaires ».

La Cour fédérale a approuvé trois modifications distinctes à l’annexe K afin de corriger les erreurs qui ont été identifiées après la mise en œuvre de l’Entente de règlement.

Les années admissibles pour les externats concernés sont maintenant les suivantes :

• Externat de Rossville (ajout du 30 juin 1967 au 31 août 1968)
  • 1er septembre 1875 au 1er septembre 1957
  • 30 juin 1967 au 31 août 1968
• Externat Quinte Mohawk (ajout du 1er septembre 1955 au 31 août 1960)
  • 1er septembre 1955 au 1er septembre 1997
• Indian Cove/Pictou Landing (correction de la date de clôture du « 30 juin 1985 » au « 30 juin 1958 »)
  • 1880 au 30 juin 1958

Il n’existe aucune politique de ce genre.

Le montant mis de côté pour les demandes admissibles au niveau 1 est basé sur des données concernant le nombre total d’élèves dont on estime ont fréquenté des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux admissibles. Les données ont été examinées par un expert indépendant et mises à la disposition de la Cour fédérale pour approbation, afin d’assurer que les fonds seront disponibles pour les demandes de niveau 1 anticipées. La Cour fédérale a accepté cette approche pour les paiements de niveau 1 et a approuvé le règlement.

Les paiements de niveau 2 à 5 sont effectués par le Canada à l’administrateur des réclamations après l’approbation de ce dernier.

L’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $ pour les préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral. Un demandeur admissible recevra une indemnisation correspondante au préjudice le plus grave qu’il a subi lorsqu’il fréquentait un externat indien fédéral ou un externat fédéral, peu importe du nombre d’écoles fréquentées, ou de la durée de ces fréquentations.

Le règlement reconnaît aussi que les préjudices ont été subis non seulement par les demandeurs à un niveau individuel, mais aussi par les familles et les communautés entières. C’est pourquoi le règlement comprend également un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives de langue et de culture en faveur des communautés autochtones. Sachez que les membres de famille des demandeurs ne recevront pas de compensation personnelle en vertu du règlement.

L’administrateur des réclamations a commencé à effectuer des paiements aux demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés. Les réclamations sont traitées sur une base continue. Les réclamations sont examinées dès leur réception.

Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation soumis, vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, Deloitte, en appelant la ligne d’assistance aux réclamations au 1.888.221.2898.

Non. Une fois qu’une réclamation a été traitée entièrement par l’administrateur des réclamations ou par l’évaluateur indépendant, cette décision est finale.

Le processus de réclamation était désigné afin que les demandeurs effectuent une soumission d’indemnisation basée sur les abus/préjudices les plus graves subis dans un externat fédéral comme stipulé dans les parties 4 et 5 du formulaire de demande d’indemnisation. La Cour fédérale a confirmé dans sa décision du 23 septembre 2021, qu’une fois le formulaire de demande d’indemnisation avait été soumis et reçut par l’administrateur des réclamations, les demandeurs ne pouvaient pas ajouter de la nouvelle information, changer le niveau demandé ou soumettre une nouvelle demande.

Une fois soumis, le formulaire de demande d’indemnisation ne peut être révisé ou remplacé.

Les demandeurs ont toutefois, toujours l’opportunité de soumettre de l’information additionnelle si l’administrateur des réclamations fait une demande pour de l’information additionnelle ou encore dans le processus de réexamen de la demande par l’administrateur des réclamations ainsi que dans le processus d’appel à l’évaluateur indépendant.

Veuillez noter que les demandeurs n’ont pu soumettre qu’un (1) seul formulaire de demande d’indemnisation dans le cadre du processus de demande.

L’administrateur des réclamations est responsable de la distribution de l’indemnisation individuelle aux demandeurs. L’administrateur des réclamations a commencé à effectuer des paiements aux demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés.

Il est important de savoir que les formulaires de demande d’indemnisation sont traités sur une base continue. En d’autres termes, les réclamations sont examinées dès leur réception. L’indemnisation en vertu du règlement va directement de l’administrateur des réclamations aux demandeurs.

Prestations sociales

En vertu de l’Entente de règlement, il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la pension de la sécurité de la vieillesse et le RPC. (Voir 5.06 de l’Entente de règlement)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux pour veiller à ce que tout paiement que les demandeurs reçoivent n’ait aucune incidence sur le montant, la nature ou la durée des prestations sociales. Des efforts semblables ont eu du succès en ce qui concerne les paiements en vertu de l’entente de règlement relative aux pensionnats indiens.

Impôts

Les paiements effectués dans le cadre de cette poursuite ne sont pas imposables. Ces paiements indemnisent les demandeurs pour les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux ou dans les externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada indique clairement que les dommages-intérêts pour préjudice personnel ne sont pas imposables.

Pension de la Sécurité de vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG)

Il n’y aura aucune répercussion sur les paiements reçus sous la pension de la Sécurité de vieillesse et le Supplément de revenu garanti. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les paiements versés dans le cadre d’un litige pour des préjudices corporels, y compris des préjudices psychologiques, ne sont pas visés par la définition de revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La pension de la Sécurité de vieillesse est un paiement mensuel offert aux personnes âgées de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences canadiennes en matière de statut juridique et de résidence. Les personnes âgées à faible revenu sont également admissibles au Supplément de revenu garanti qui s’ajoute à la pension de la Sécurité de vieillesse. Une indemnisation en vertu de ce règlement, n’affecte pas ces revenus.

RPC (Pension)

Il n’y aura aucune répercussion sur le RPC. L’admissibilité au RPC est fondée sur l’âge et les cotisations faites au RPC en travaillant au Canada. Elle n’est pas fondée sur les niveaux de revenu actuels, mais sur les cotisations versées au cours de la vie du bénéficiaire.

Un demandeur pouvait recevoir de l’aide à remplir un formulaire de demande d’indemnisation sans frais de Gowling WLG.

• Téléphone : les demandeurs qui avaient des questions précises sur le formulaire de demande d’indemnisation pouvaient appeler la ligne d’assistance aux réclamations. Les demandeurs pouvaient obtenir de l’aide en anglais, en français, en cri de la baie James, en inuktitut et en ojibwé. L’avocat du groupe demeure disponible pour assister les demandeurs en lien avec les demandes de réexamens et les appels.
• Facebook : nous avons fourni des mises à jour par l’entremise de notre groupe Facebook, « McLean Class Action on Indian Day Schools ».
• Site internet : Notre site internet, https://indiandayschools.com/fr/, posséde de nombreuses ressources. Les demandeurs pouvaient et continue de pouvoir:
  • S’inscrire à un atelier Zoom (vidéoconférence) sur les formulaires de demande d’indemnisation. Lors de ces ateliers, nous avons guidé les demandeurs du début jusqu’à la fin du formulaire de demande d’indemnisation et nous avons répondu aux questions en direct. Nous continuons d’offrir des ateliers en lien avec les demandes de réexamens et les appels. L’horaire des ateliers se trouve ici.
  • Regardez une vidéo éducative qui guide les demandeurs à travers les étapes du formulaire de demande d’indemnisation.
  • Consultez nos conseils et nos infographies sur le processus ici.

Enfin, nous comprenons que de remplir le formulaire de demande d’indemnisation aurait pu être un processus émotionnel. Un soutien en santé mentale continue d’être disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1.855.242.3310 ou par le biais du clavardage en ligne au https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/

Sur le formulaire de demande d’indemnisation, vous avez identifié le niveau d’indemnisation pour lequel vous faites demande (c’est-à-dire un niveau de 1 à 5). Un seul niveau devait être sélectionné. Si vous n’avez effectué aucune sélection de niveaux, le formulaire de demande d’indemnisation vous aura probablement été retourné comme incomplet.

Si l’administrateur des réclamations juge que votre réclamation est d’un niveau d’indemnisation inférieur à celui que vous avez réclamé dans votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez compléter un formulaire de demande de réexamen qui se trouve dans la lettre de décision de l’administrateur des réclamations. Vous serez en mesure de fournir des informations supplémentaires à l’appui du niveau de préjudice que vous avez réclamé. Si, après le réexamen par l’administrateur des réclamations, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander que votre réclamation soit examinée par l’évaluateur indépendant.

L’évaluateur indépendant peut vous inviter à soumettre des informations supplémentaires à l’appui de votre demande avant de prendre une décision. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut parfois renvoyer une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront si elle est renvoyée au comité des exceptions. Une décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de reconsidération et d’évaluateur indépendant n’est pas accessible aux demandeurs qui cherchent à changer le niveau qu’ils ont choisi une fois que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur des réclamations. Si vous avez d’autres questions sur votre demande, vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour obtenir des conseils.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations évaluant votre réclamation à un niveau inférieur au niveau que vous avez sélectionné, veuillez noter que cette décision n’est pas définitive. L’avocat du groupe continue d’être disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’assistance pour décider comment poursuivre leur réclamation. Veuillez nous contacter au 1.844.539.3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Lorsque vous recevez la lettre de décision de l’administrateur des réclamations, veuillez la lire attentivement et examiner la ou les raisons énoncées par l’administrateur des réclamations expliquant pourquoi il a évalué votre réclamation à un niveau inférieur à celui que vous avez sélectionné. Vous aurez 120 jours pour soumettre votre Formulaire de décision de « réexamen », une copie de ce formulaire est incluse avec la lettre, à l’administrateur des réclamations avec des informations supplémentaires, le cas échéant. Ce formulaire vous demande de choisir la manière dont vous souhaitez poursuivre votre réclamation. Vous pouvez soit :

1. accepter le nouveau niveau évalué par l’administrateur des réclamations, ou
2. demander un réexamen de votre réclamation.

Lorsque vous décidez d’accepter le nouveau niveau ou de demander un réexamen, veuillez considérer si vous avez des informations supplémentaires à fournir à l’administrateur des réclamations qui pourraient lui permettre de prendre une décision différente. Lors d’un réexamen, l’administrateur procédera à un autre examen de votre description écrite, et de toute information supplémentaire que vous fournissez, pour évaluer si votre réclamation peut atteindre le niveau que vous avez demandé, en fonction des critères énoncés dans la grille des préjudices (page 7 du formulaire de demande d’indemnisation). Nous suggérons fortement de contacter l’avocat du groupe pour obtenir de l’aide avec cette partie du processus.

Si, à la suite du réexamen par l’administrateur des réclamations, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander que votre réclamation soit examinée par l’évaluateur indépendant.

L’évaluateur indépendant peut vous inviter à soumettre des informations supplémentaires à l’appui de votre réclamation avant de prendre une décision. La décision de l’évaluateur indépendant est définitive. L’évaluateur indépendant peut parfois renvoyer une réclamation difficile ou unique au comité des exceptions. Les faits et circonstances spécifiques d’une réclamation individuelle détermineront si elle est renvoyée au comité des exceptions. Une décision du comité des exceptions est définitive.

Le processus de réexamen et de l’évaluateur indépendant n’est pas accessible aux demandeurs qui cherchent à changer le niveau qu’ils ont choisi après que leur formulaire de demande d’indemnisation a été déposé auprès de l’administrateur des réclamations. Si vous avez d’autres questions concernant votre réclamation particulière, vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour obtenir des conseils.

Si vous recevez une lettre de décision de l’administrateur des réclamations évaluant votre réclamation à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné, il se peut qu’on vous demande de soumettre des informations supplémentaires. Bien qu’une réclamation de niveau supérieur puisse exiger plus de temps et d’efforts, elle peut entraîner un montant d’indemnisation plus élevé.

Lorsque vous recevez la lettre de décision de l’administrateur des réclamations, veuillez la lire attentivement et prendre note de toute information supplémentaire demandée par l’administrateur des réclamations. La lettre comprendra un Formulaire de décision de « Confirmation du niveau auto-identifié », qui vous demandera de choisir comment vous souhaitez poursuivre votre réclamation. Vous pouvez soit:

1. rester au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de demande d’indemnisation, ou
2. demandez que votre formulaire de demande d’indemnisation soit évalué à un niveau supérieur au niveau que vous avez sélectionné sur votre formulaire de demande d’indemnisation.

Si vous choisissez de faire évaluer votre formulaire de réclamation à un niveau supérieur, on vous demandera probablement de soumettre les documents énumérés sur le Formulaire d’informations et/ou de documents supplémentaires. Veuillez noter que l’administrateur des réclamations prendra plus de temps pour traiter votre réclamation dans ce cas, car le formulaire de demande d’indemnisation devra être envoyé au gouvernement du Canada pour un examen d’admissibilité. Le Canada dispose de 60 jours pour examiner les niveaux 2 à 3 et de 90 jours pour examiner les niveaux 4 à 5, à compter du moment où la réclamation est reçue de l’administrateur des réclamations.

L’avocat du groupe est disponible pour fournir de l’assistance juridique gratuite aux demandeurs qui ont besoin d’aide pour décider quelle est la meilleure façon de poursuivre leur demande. Veuillez nous contacter au 1.844.539.3815 ou par courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Non. Il n’y a aucuns frais ou coûts juridiques pour présenter une demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’un des externats identifiés à l’annexe K. Si vous avez des questions, Gowling WLG est disponible afin de vous offrir des conseils juridiques sans frais.

Le Canada a accepté de payer directement à l’avocat du groupe leurs frais et débours. Le montant a été approuvé par la Cour fédérale. Les frais l’avocat du groupe sont indépendants et distincts de l’indemnisation des survivants et du Fonds des legs.

Tout demandeur qui retient les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe va dégager l’avocat du groupe de toute responsabilité qui leur seraient dus. La convention de mandat conclu avec un avocat qui n’est pas l’avocat du groupe doit décrire les conséquences de cette convention de mandat sur les obligations et responsabilités habituelles de l’avocat du groupe envers le demandeur.

En signant une convention de mandat distincte et/ou en choisissant de retenir les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe, le demandeur sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits offerts par l’avocat du groupe et sera réputé avoir dégagé l’avocat du groupe de ses obligations envers ce demandeur.

Non. L’administrateur des réclamations a émis des paiements pour les demandeurs dont les formulaires de demande d’indemnisation ont été examinés et approuvés. Les demandes ont été traitées sur une base continue, ce qui signifie que les demandes ont été examinées au fur et à mesure de leur réception. L’administrateur des réclamations a accepté les formulaires de demande d’indemnisation jusqu’à la date limite prolongée du 13 janvier 2023 et traitera ceux reçus avant cette date.

Si vous avez des questions sur le statut de votre formulaire de demande d’indemnisation soumis, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations, Deloitte, en appelant la ligne d’assistance aux réclamations au 1.888.221.2898.

Le représentant de la succession nommé dans le testament peut présenter une demande d’indemnisation au nom du défunt demandeur. Pour plus d’information, veuillez-vous référez aux infographies sur les successions.

Prière de consulter la page 13 du formulaire de la demande d’indemnisation pour la liste des documents requis que vous devez présenter pour confirmer que vous avez l’autorité de représenter la succession du défunt demandeur. Svp, inclure une photocopie de ces documents avec le formulaire de demande d’indemnisation. Il est important de ne pas envoyer les documents originaux avec la demande.

Si le demandeur décédé vivait dans une réserve avant de décéder, nous vous recommandons d’appeler le bureau régional des Services aux Autochtones Canada (« SAC ») pour être nommé administrateur de la succession. Le bureau régional qui sera responsable de la succession dépend de la province ou du territoire où la personne est décédée. Pour commencer le processus de succession, le décès doit être signalé à SAC. Pour déclarer le décès d’un membre de la famille inscrit, vous pouvez fournir à SAC une copie d’un des documents suivants :

• acte de décès ou extrait de l’état civil ;
• certificat de décès de l’église ;
• rapport du coroner ;
• permis d’inhumation ; ou
• Certificat de droits d’inhumation à la SAC.

Par la poste:

Services aux Autochtones Canada, Bureau du registraire des Indiens
10 rue Wellington
Gatineau QC K1A 0H4

ou

envoyer au bureau régional de l’ISC (contacter le bureau régional dans la région où le défunt habitait pour obtenir l’adresse appropriée. Voir les numéros de téléphone ci-dessous).

ou

par courriel: aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca

Numéros de bureau régional – seulement pour les personnes décédées qui vivaient dans la réserve:

Région de l’Atlantique	1.800.567.9604 ou 1.902.661.6200
Québec	1.800.567.9604 ou 1.800.263.5592
Ontario	1.416.973.6234
Manitoba	1.800.567.9604
Saskatchewan	1.306.780.5392
Alberta	1.780.495.2773
Colombie-Britannique	1.604.775.7114 ou 1.604.775.5100
Territoires du Nord-Ouest	1.867.669.2500
Yukon	1.867.667.3888

Pour demander d’être nommé administrateur de la succession, vous aurez besoin d’obtenir (1) une copie du certificat de décès et (2) une copie de la Demande d’administration auprès de votre bureau régional. Une fois terminé, envoyez la Demande d’administration à la SAC. En raison de la pandémie de la COVID-19, certains bureaux régionaux peuvent être fermés aux visiteurs sans rendez-vous et il peut y avoir des retards de traitement des demandes; les délais de traitement des questions de succession varient selon la région.

Lorsque vous contactez la SAC pour demander d’être nommées en tant qu’administrateur de la succession, la SAC pourrait vous demandez les informations suivantes :

• votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, courriel, numéro de téléphone) ;
• le nom complet, la date de naissance, la date du décès et le numéro d’enregistrement du défunt (copie de la carte de statut, si disponible) ;
• confirmation du fait que le défunt vivait dans la réserve ou hors réserve au moment du décès ;
• preuve de décès (voir ci-dessus) ; et
• confirmation si le défunt avait un testament.

Veuillez noter que la loi provinciale régit les nominations successorales pour les demandeurs décédés qui vivaient dans une communauté des Premières Nations avec un « traité moderne ». Des renseignements sur le processus de nomination provinciale se trouvent ci-dessous, à la question 3.

Vous devez commencer le processus de nomination avec la cour provinciale dans la province où le demandeur habitait.

En tant qu’avocat du groupe, Gowling WLG n’offre pas de services de droit successoral lié au processus de réclamation. Avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de la nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

Il se peut que le bureau du curateur public local administre déjà la succession du demandeur décédé. Vous souhaiterez peut-être les contacter avant de prendre d’autres mesures. Par ailleurs, si le demandeur décédé vivait hors réserve et n’avait pas de testament, un représentant devra alors être nommé administrateur ou fiduciaire de la succession. La nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire de la succession est un processus régi par votre juridiction locale (c’est-à-dire les tribunaux provinciaux ou territoriaux). À moins que le défunt fût un résidant de la province du Québec, vous devez commencer le processus de nomination avec le tribunal.

Si le demandeur défunt résidait dans la province du Québec, les héritiers doivent faire nommer un liquidateur. Une fois nommé, le liquidateur peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des documents suivants :

1. Certificat de décès;
2. Certificat de recherche par la Chambre des notaires du Québec;
3. Certificat de recherche par le Barreau du Québec; et

un des documents suivants :

4. Déclaration des héritiers (soit notariée ou avec des documents de support); ou
5. Une désignation du liquidateur par les héritiers (tel que le formulaire de Revenu Québec LM-14.1, BD-81.7 ou BD-81.4).

Notez que si un testament est en dispute ou si une succession est contestée par un membre de la famille, l’administrateur des réclamations peut exiger des documents additionnels, tels qu’un jugement d’une Cour supérieure ou un testament homologué.

Si le demandeur défunt était un résidant de la province du Québec et que le testament ou la succession est en dispute, l’administrateur des réclamations nécessitera un jugement homologué par soit la Cour supérieure du Québec ou par un notaire autorisé par la loi à homologuer des testaments : de plus, le testament doit est certifié par la Cour supérieure du Québec ou par le notaire qui a homologué le testament.

En tant qu’avocat du groupe, Gowling WLG n’offre pas de services de droit successoral lié au processus de réclamation. Avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de la nomination d’un administrateur ou d’un fiduciaire de la succession, nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant.

L’avocat du groupe ne fournit pas d’assistance en termes de dépôt de chèques à l’ordre d’une succession. Nous encourageons vivement les personnes agissant au nom d’un proche à communiquer directement avec leur institution financière afin d’ouvrir un compte successoral si cela n’est pas déjà fait.

Les banques exigent un document juridique complet, vous désignant comme exécuteur testamentaire ou administrateur, avant de pouvoir ouvrir un compte au nom de la succession afin de débourser des fonds. Le représentant de la succession (exécuteur ou administrateur) devra s’acquitter de cette tâche : les étapes peuvent comprendre la présentation d’une pièce d’identité valide, le certificat de décès, le certificat d’administrateur ou le testament complet (qui devra peut-être être homologué), désignant le représentant de la succession comme administrateur ou exécuteur testamentaire.

Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :

• pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la compagnie qui émet le chèque a les fonds nécessaires pour le couvrir; et
• pour s’assurer que la personne ou la compagnie qui émet le chèque n’a pas mis un ordre d’arrêt de paiement sur le chèque. (Un ordre d’arrêt de paiement est placé sur un chèque si, pour une raison quelconque, la personne ou la société émettrice du chèque ne veut pas qu’il soit encaissé).

Communiquez avec votre institution financière pour connaître leur politique en matière de rétention de fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère. Si vous estimez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en composant sans frais le 1.866.461.3222.

Le règlement comprend un fonds spécial de 200 millions de dollars pour soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de « vérité » et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtone.

Des subventions seront versées par la Société du règlement McLean à des œuvres caritatives, des organismes sans but lucratif et des organismes communautaires par l’entremise d’un processus axé sur les propositions. Ces entités devront présenter une application pour ces subventions selon les lignes directrices et des procédures en place pour la sélection des organismes. Un organisme qui reçoit une subvention sera responsable de la réalisation du projet dans sa communauté.

La Société du règlement McLean est actuellement en phase de démarrage et travail pour développer les lignes directrices et les procédures que les organismes devront suivre pour présenter une demande de subvention dans le cadre du Fonds des legs. De plus amples renseignements seront disponibles une fois que la Société a développé les lignes directrices et les procédures pour les subventions du Fonds des legs.