FAQ

Formulaire de demande de réglement et processus de demade de réglement

À propos

Admissibilité

Indemnisation

Fonds des legs

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Désengagement

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Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet du règlement. Le formulaire long de l’avis d’audience en vue de la certification et de l’approbation du règlement, contient des renseignements plus détaillés et nous encourageons tout le monde à le lire attentivement. 

L’équipe de Gowling WLG est également là pour répondre à toutes vos questions. Notre soutien est gratuit.

 

Formulaire de demande de réglement et processus de demade de réglement

Pour des informations détaillées sur le processus d’administration des réclamations, veuillez consulter le document FAQ de l’administrateur des réclamations.

Q1: J’ai déménagé depuis que je me suis inscrit(e), est-ce que je dois faire quelque chose pour mettre à jour mon adresse avant de soumettre mon formulaire de demande d’indemnisation ?

Veuillez indiquer votre adresse actuelle sur votre formulaire de demande d’indemnisation. Vous n’avez rien d’autre à faire, bien que vous devriez aviser Gowling WLG de votre changement d’adresse si vous avez le temps par la suite. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à dayschools@gowlingwlg.com.

Q2: Je n’ai pas reçu de confirmation que mon inscription au groupe a été reçue. Est-ce je peux quand même remplir un formulaire de demande d’indemnisation ?

Oui. Vous n’avez pas besoin d’être inscrit(e) pour remplir un formulaire de demande d’indemnisation.

Q3: Si ma demande d’indemnisation est approuvée, comment vais-je la recevoir? Est-ce que je devrai fournir des renseignements sur mon compte bancaire ?

L’administrateur des demandes d’indemnisation émettra un paiement à chaque demandeur admissible par chèque SEULEMENT. Le chèque émis sera envoyé à l’adresse du demandeur et à son nom. Les demandeurs ne doivent fournir à personne des renseignements personnels sur leur compte bancaire.

Veuillez contacter l’administrateur des demandes d’indemnisation au 1 (888) 221-2898 pour plus de détails.

Q4: Est-ce que le formulaire d’indemnisation me sera envoyé par courriel ou sera-t-il disponible au bureau de ma bande ?

Le meilleur moyen d’avoir accès à un formulaire de demande d’indemnisation est de le télécharger à partir du site Web www.IndianDaySchools.com ou, si vous désirez le recevoir par la poste, veuillez appeler la ligne Info au : 1 (888) 221-2898.

Q5: Comment puis-je avoir accès aux dossiers de médecins/dentistes engagés par Affaires indiennes ?

Vous pouvez obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou thérapeutiques de votre fournisseur de soins de santé. Si vous ne pouvez pas avoir accès aux anciens dossiers d’un médecin ou d’un dentiste engagé par Affaires indiennes, essayez d’obtenir un dossier récent qui document les blessures que vous avez subies et toutes répercussions permanentes jusqu’à maintenant.

Si vous ne pouvez obtenir aucun dossier médical, dentaire, infirmier ou thérapeutique, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Q6: Est-il possible d’envoyer une copie « brouillon » des récits sur le formulaire de demande pour obtenir des commentaires ou des conseils juridiques sur ce qui pourrait manquer dans les récits ?

Oui. Un conseiller juridique est disponible sans frais pour examiner votre récit et fournir des commentaires. Veuillez composer le 1-888-221-2898 pour parler à un membre de notre équipe qui peut vous aider.

Q7: Quelle est la différence entre mon inscription au recours collectif et la soumission de mon formulaire de demande d’indemnisation ?

L’inscription permet à notre équipe juridique de vous envoyer des informations et des mises à jour. Le formulaire de demande d’indemnisation est ce que vous devez remplir pour être admissible à une indemnisation. Toute personne qui veut faire une demande d’indemnisation doit remplir un formulaire de demande d’indemnisation, même si vous êtes déjà inscrit auprès de Gowling WLG.

Q8: Qu’arrive-t-il si j’ai également fréquenté un pensionnat indien et que j’ai reçu un paiement d’expérience commune du règlement relatif aux pensionnats indiens ? Puis-je quand même présenter une demande ?

Oui. Dans la mesure où vous avez fréquenté un externat indien fédéral à un moment donné, vous êtes admissible à présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement proposé.

Q9: Qui est éligible à signer mon formulaire d’indemnisation en tant que garant ?

Sont admissibles :

  • Notaire ou commissaire à l’assermentation
  • Personne élue (p. ex., chef, conseiller(ère) du gouvernement ou chef d’une communauté inuite)
  • Professionnel(le) uniquement de l’une des professions suivantes:

    • Avocat(e)
    • Médecin détenant une licence ou permis de pratique
    • Comptable professionnel(le) agréé(e)
    • Agent(e) de police
    • Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique
    • Psychologue ou psychiatre
    • Pharmacien(ne)
    • Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)
    • Administrateur du registre des Indiens
    • Infirmier(ère) autorisé(e)
    • Conseiller(ère) canadien(ne) certifié(e)
    • Ergothérapeute inscrit(e)
    • Agent(e) de la paix (y compris agent des services frontaliers et agent correctionnel)
    • Gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA)
    • Comptable certifié(e) / enregistré(e)
    • Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones
    • Juge de la Cour fédérale, d’une cour provinciale ou juge de paix
 

À propos

Q1: En quoi consiste le règlement pour les externats indiens fédéraux ?

En 2009, Garry McLean a intenté un recours collectif contre le Canada afin d’obtenir une indemnisation pour les torts subis par les élèves autochtones obligés de fréquenter les externats indiens et les externats fédéraux au Canada. Les survivants des externats indiens ont été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le 19 août 2019, la cour fédérale a approuvé un règlement de recours collectif national afin d’indemniser les survivants pour les torts subis dans les externats indiens contrôlés par le fédéral.

Q2: Le terme « Indien » est archaïque, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser ?

Employer ce mot n’a pas été un choix facile, car nous reconnaissons qu’il a des connotations négatives pour beaucoup de personnes. Les « externats indiens » fédéraux ont été créés en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, qui s’appliquait aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples métis. Les écoles, ainsi que leur nom, reflètent la sombre réalité de l’histoire du Canada envers les peuples autochtones. Ce règlement apporte un éclairage important sur cette histoire.

Q3: Quels sont les droits auxquels je renonce, le cas échéant, en acceptant le règlement ?

Le règlement a maintenant été approuvé. Si vous ne vous en désengagez pas, vous renoncerez à votre droit d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement fédéral pour les torts subis en raison de votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral. En retour, vous serez admissible à une indemnité pour les torts les plus graves que vous avez subi alors que vous fréquentiez un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à condition de répondre aux exigences indiquées dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Rien dans l’entente de règlement proposé ne vous empêche d’intenter une poursuite contre toute autre entité ou organisation pour les torts que vous avez subis.
 

Admissibilité

Q1: Qui est admissible au règlement ?

Pour être admissibles à une indemnisation, les survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés sur la Liste des externats fédéraux (annexe K) et avoir subi des torts. Vous pouvez trouver la liste des externats ici.

Q2: Les membres décédés du groupe qui ont fréquenté un externat fédéral indien ou un externat fédéral sont-ils admissibles à une indemnisation?

Bien que les membres de la famille ne puissent pas recevoir une indemnisation directement, la succession d’un membre du groupe, décédé le 31 juillet 2007 ou après cette date, peut présenter une demande au nom du défunt. Si la personne décédée n’a pas de testament ou d’exécuteur testamentaire, un représentant devra alors être désigné. Ce processus dépendra si la personne décédée résidait habituellement dans une réserve ou non.

Le défunt habitait sur une réserve
Pour entamer cette procédure, vous aurez besoin d’une copie du certificat de décès. Si le demandeur décédé habitait sur une réserve avant son décès, nous vous recommandons d’appeler le bureau régional de votre région pour être désigné comme administrateur de la succession.

Numéros des bureaux régionaux – uniquement si le défunt habitait sur une réserve :

Région de l’Atlantique

1-800-567-9604 OU 1-902-661-6200

Québec

1-800-567-9604 OU 1-800-263-5592

Ontario

1-416-973-6234

Manitoba

1-800-567-9604

Saskatchewan

1-306-780-5392

Alberta

1-780-495-2773

Colombie-Britannique

1-604-775-7114 OU 1-604-775-5100

Territoires du Nord-Ouest

1-867-669-2500

Yukon

1-867-667-3888


Centre de contact pour les demandes de renseignements du public de AANC – Il s’agit d’une ressource pour les successions de personnes ayant habité sur une réserve.

Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604

Les représentants des successions doivent entamer le processus d’administration des successions dès que possible. La date limite pour soumettre un formulaire de demande d’indemnisation est le 13 juillet 2022. Si un survivant est décédé entre le 31 juillet 2007 et aujourd’hui, la succession de cette personne peut présenter une demande d’indemnisation en son nom. Si vous avez des questions concernant le processus de demande d’indemnisation, veuillez nous appeler au : 1-844-539-3815. Veuillez noter que Gowling WLG ne fournit pas de conseils en matière de litiges successoraux aux membres du groupe.

Le défunt habitait en dehors d’une réserve
Si le demandeur décédé n’habitait pas sur une réserve, le représentant devra être désigné comme exécuteur ou administrateur. Il se peut que le bureau local du curateur public administre déjà la succession du défunt. Vous souhaiterez peut-être les contacter avant de prendre d’autres mesures. La désignation d’un exécuteur ou d’un administrateur est un processus régi par votre juridiction locale (c’est-à-dire les tribunaux provinciaux ou territoriaux). Vous devrez entamer le processus de nomination auprès du tribunal pour devenir l’exécuteur ou l’administrateur de la succession. En tant qu’avocats du recours collectif McLean sur les externats, notre rôle est d’aider les demandeurs à demander une indemnisation. Nous ne nous occupons pas des litiges successoraux ni des litiges de succession. Il est recommandé d’obtenir un avis juridique indépendant avant de prendre des mesures pour entamer une procédure judiciaire en vue de la nomination de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession.

Q3: Pourquoi le recours remonte-t-il seulement jusqu’au 31 juillet 2007 ?

Ce n’est pas une date arbitraire choisie par les parties, mais plutôt basée sur la date de dépôt initiale de 2009 et sur l’application du délai de prescription général de 2 ans. Le recours collectif concernant les externats indiens fédéraux a été déposé en 2009, donc la date limite est le 31 juillet 2007 pour ce recours.

Q4: J’ai fréquenté un externat indien, mais je ne sais pas qui le dirigeait. Suis-je admissible ?

Certains externats indiens étaient gérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, par exemple par les gouvernements provinciaux. Le règlement ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté des externats gérés et exploités par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre école était administrée par le gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des externats approuvés (Annexe K) ou contacter Gowling WLG directement.

Q5: Qu’arrive-t-il si je me suis objecté(e) aux conditions du règlement avant que celui-ci ait été approuvé ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité ?

Oui. Même si vous vous êtes objecté(e) au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité. S’objecter n’est pas la même chose que se désengager. Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Ils conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, s’ils le souhaitent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec l’avocat du groupe ou au numéro de téléphone sans frais suivant : 1(844) 539-3815
 

Indemnisation

Q1: Les paiements de niveau 1 sont-ils effectués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ? Les paiements sont-ils tous effectués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ?

Il n’existe aucune politique de ce genre. Le montant mis de côté pour les demandes admissibles au niveau 1 est basé sur des données concernant le nombre total des élèves dont on estime qu’ils ont fréquenté des externats indiens fédéraux admissibles. Les données ont été examinées par un expert indépendant et mises à la disposition de la Cour fédérale pour approbation, afin de garantir que les fonds soient disponibles pour les demandes de niveau 1 anticipées. La Cour fédérale a accepté cette approche pour les paiements de niveau 1 et a approuvé le règlement.

Les paiements de réclamations de niveau 2 à 5 sont effectués par le Canada à l’administrateur des réclamations après l’approbation de ce dernier.

Q2: Qu’est-ce que le règlement prévoit en matière d’indemnisation ?

L’indemnisation varie de 10 000 $ pour les torts associés à la fréquentation d’un externat indien fédéral ou un externat fédéral, à 200 000 $ pour les sévices sexuels ou les agressions physiques répétées ayant entraîné des blessures de longue durée. Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique correspondant au montant associé au tort le plus grave qu’ils ont subi lorsqu’ils fréquentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées.

Le règlement reconnaît que des torts ont été subis non seulement par des personnes individuelles, mais aussi par des familles et des communautés entières. C’est pourquoi il comprend également un Fonds du legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communautés autochtones.

Q3: Combien de temps les gens auront-ils pour présenter une demande d’indemnisation ?

Les membres du groupe admissibles auront deux ans et demi (2.5) pour présenter une demande.

Q4: Quand vais-je recevoir une indemnisation ?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 13 janiver 2020.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi (2.5) pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K.

Q5: Comment puis-je présenter une demande d’indemnisation ?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 13 janvier 2020.

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation ici ou en communiquant avec Gowling WLG. Actuellement, nous encourageons les personnes à examiner le formulaire de demande d’indemnisation et les exigences. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi (2.5) pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. À titre de rappel, pour être admissible à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K. Les formulaires de demande d’indemnisation seront disponibles en anglais et français.

Q6: Mon indemnisation sera-t-elle imposable ou aura-t-elle une incidence sur les paiements d’assurance, les régimes de retraite, l’aide sociale, etc.

Prestations sociales
En vertu de l’Entente de règlement, il ne devrait pas y avoir d’incidence sur les prestations, y compris l’aide sociale, la sécurité de la vieillesse et le RPC. (Voir 5.06 de l’Entente de règlement)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux pour veiller à ce que tout paiement que les demandeurs reçoivent n’ait aucune incidence sur le montant, la nature ou la durée des prestations sociales reçues. Des efforts semblables ont eu du succès en ce qui concerne les paiements en vertu de l’Entente de règlement relative aux pensionnats indiens et nous continuerons de soulever cette question auprès du Canada.

Impôts
Les paiements effectués dans le cadre de cette poursuite ne sont pas imposables. Les paiements provenant du Recours collectif des externats indiens McLean compensent les sévices et les préjudices subis dans les externats fédéraux. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») indique clairement que les dommages-intérêts pour préjudice personnel ne sont pas imposables. De plus, elles n’auront aucune incidence sur les avantages sociaux.

Sécurité de la vieillesse et son supplément
Il n’y aura aucune répercussion. La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les paiements versés dans le cadre d’un litige pour des préjudices corporels, y compris des préjudices psychologiques, ne sont pas visés par la définition de revenu de l’Agence du revenu du Canada.

La rente de la Sécurité de la vieillesse est un paiement mensuel offert aux personnes âgées de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences canadiennes en matière de statut juridique et de résidence. Les personnes âgées à faible revenu sont également admissibles au Supplément de revenu garanti qui s’ajoute à la Sécurité de la vieillesse. Ni l’un ni l’autre ne seront touchés.

RPC (Retraite)
Il n’y aura aucune répercussion. L’admissibilité au RPC est fondée sur l’âge et les cotisations au RPC en travaillant au Canada. Elle n’est pas fondée sur les niveaux de revenu actuels, mais sur les cotisations versées au cours de la vie du bénéficiaire.

Q7: Le processus de réclamation sera-t-il compliqué et difficile ?

Le processus de réclamation a été conçu pour être simple et facile à utiliser. Il évitera de traumatiser encore davantage les survivants. Les survivants n’auront pas à subir de contre-interrogatoire ni ne seront mis sur la sellette ni interrogés au sujet de leurs histoires. Le formulaire de demande d’indemnisation est assez court. Certains renseignements et documents supplémentaires sont nécessaires pour justifier des demandes d’indemnisation plus élevées, mais les personnes qui ne peuvent pas obtenir de documents peuvent fournir une déclaration sous serment incluse dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Les formulaires de demande d’indemnisation seront disponibles en anglais et français.

Les membres du groupe peuvent obtenir de l’aide pour déposer leur formulaire de demande d’indemnisation, sans frais, en téléphonant au centre d’appels de Gowling WLG au 1-844-539-3815. De plus, l’avocat du groupe travaille actuellement avec Deloitte, l’administrateur des réclamations, afin d’organiser une série de séances d’informations dans les communautés partout au pays. Une liste des séances d’information sera disponible sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Q8: Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ? Est-ce que je dois en soumettre une ?

Une déclaration sous serment est une déclaration signée par vous selon laquelle les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande d’indemnisation sont véridiques au mieux de votre connaissance. La déclaration est également signée par un garant. Vous trouverez une déclaration sous serment à la partie 6 du formulaire de demande d’indemnisation.

Un garant peut être un notaire ou un commissaire à l’assermentation, un chef, un conseiller ou un chef de la communauté inuit, un avocat, un médecin, un comptable ou un policier. Le garant a seulement besoin de voir que vous signez la déclaration sous serment. Le garant n’est pas tenu de lire la déclaration sous serment ni de vérifier l’exactitude des événements décrits par vous.

Vous n’êtes tenus de remplir une déclaration sous serment que s’il vous manque un ou plusieurs des documents requis à l’appui de votre demande d’indemnisation. Vous trouverez plus d’information sur ces documents dans le formulaire de demande d’indemnisation.

Q9: Comment l’indemnisation sera-t-elle distribuée ?

Un administrateur des réclamations sera responsable de la distribution des indemnités individuelles aux membres du groupe survivants.

Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées du 13 janvier 2020. L’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Plus de renseignements seront disponibles dans les prochaines semaines.

N’envoyez pas vos renseignements bancaires à l’avocat du groupe. Les indemnités en vertu du règlement seront versées directement au membre du groupe/demandeur par l’administrateur des réclamations.

Q10: Quelle assistance sera fournie pour me soutenir ou aider ma communauté dans le processus de réclamation ?

L’avocat du groupe s’est engagé à soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation. Les membres du groupe peuvent obtenir de l’aide pour déposer leur formulaire de demande d’indemnisation, sans frais, en téléphonant au centre d’appels de Gowling WLG au 1-844-539-3815.

De plus, l’avocat du groupe travaille actuellement avec Deloitte, l’administrateur des réclamations, afin d’organiser une série de séances d’informations dans les communautés partout au pays. Une liste des séances d’information sera disponible sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Des conseils en matière de santé mentale et une aide en cas de crise sont à la disposition des membres du groupe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’intermédiaire de la ligne d’écoute d’espoir. Appelez la ligne d’écoute d’espoir au 1-855-242-3310 ou branchez-vous en ligne par clavardage à www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services-conseils sont disponibles en anglais, français, Cri, Ojibway et Inuktitut, sur demande.

Q11: Qui décide du niveau d’indemnisation auquel je suis admissible en vertu du règlement ?

Vous devez indiquer sur le formulaire de demande d’indemnisation le niveau d’indemnisation que vous demandez (c.-à-d. Niveaux 1 à 5).

Si vous êtes un membre du groupe admissible et n’avez pas déjà été indemnisé suite à votre fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, l’administrateur des réclamations évaluera votre demande d’indemnisation et approuvera un niveau d’indemnisation conformément à la grille d’évaluation des torts.

Si l’administrateur des réclamations approuve votre demande d’indemnisation pour un niveau d’indemnisation inférieur et que vous estimez avoir le droit de recevoir un niveau d’indemnisation supérieur dans le cadre de la grille d’évaluation des torts, vous avez la possibilité de fournir des informations supplémentaires et de faire réévaluer votre demande d’indemnisation. L’administrateur des réclamations vous avisera ensuite de la réévaluation.

Si l’administrateur des réclamations confirme son évaluation initiale d’un niveau d’indemnisation inférieur, vous aurez la possibilité de faire examiner votre demande d’indemnisation par un tiers évaluateur. La décision du tiers évaluateur est finale.

Le tiers évaluateur peut à l’occasion référer une demande d’indemnisation au Comité des exceptions pour examen. Dans ces cas, le Comité des exceptions prendra la décision finale concernant votre demande d’indemnisation.

Q12: Puis-je signer un formulaire de demande d’indemnisation pour un membre de la famille qui demande une indemnisation ?

Pour signer le formulaire de demande d’indemnisation pour une autre personne, vous devez être nommé(e) comme son représentant personnel. Le représentant personnel est nommé par un tribunal pour gérer ou rendre des jugements ou décisions raisonnables concernant les affaires de la personne handicapée.

Si vous agissez en tant que représentant personnel, vous devez joindre des documents attestant de votre admissibilité à agir pour le compte du demandeur, y compris la preuve que vous avez la procuration de ses finances.

Veuillez visiter https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361#chp7 pour plus d’information sur la façon de devenir un représentant personnel d’une personne handicapée.

Q13: Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait(e) du montant d’indemnisation que je reçois ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’indemnisation tel que déterminé par l’administrateur des réclamations, vous pouvez lui demander de reconsidérer votre demande d’indemnisation. Si, suite à une reconsidération de la part de l’administrateur des réclamations, vous êtes toujours insatisfait(e), vous pouvez référer votre demande d’indemnisation à un tiers évaluateur.

Vous trouverez plus de renseignements au sujet de ce processus dans l’annexe B de la Convention de règlement.

Q14: Y a-t-il des frais ou des coûts associés à la participation au règlement ?

Non. Il n’y a aucun frais ou coûts juridiques associés à la demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’un des externats identifiés et indiqués à l’annexe K. Si vous avez des questions, Gowling WLG est là pour vous aider sans frais.

Q15: Combien les avocats vont-ils recevoir ?

Le Canada a accepté de payer directement aux avocats du recours leurs frais et débours juridiques. Le montant a été approuvé par le Tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont indépendants et distincts de l’indemnisation des survivants et du Fonds des legs.

Q16: Puis-je retenir les services d'un conseiller juridique autre que l’avocat du groupe pour m'aider à soumettre ma réclamation?

Les membres du groupe peuvent choisir de retenir leurs propres conseillers juridiques, mais ils devront payer pour leurs services juridiques, sous réserve de l’approbation de la Cour (voir les détails ci-dessous).

En tant qu’avocat du groupe et en vertu du règlement approuvé, Gowling WLG fournit gratuitement des services juridiques aux membres du groupe.

Q17: Si j'utilise un autre avocat, comment sont-ils payés?

Les membres du groupe qui choisissent de faire appel à un avocat autre que l’avocat du groupe peuvent être invités à conclure une convention de mandat ou un engagement de paiement distinct avec l’avocat de leur choix.

Tous les honoraires ou débours facturés par un avocat autre que l’avocat du groupe en vertu d’une telle convention de mandat ou engagement de paiement doivent être approuvés par la Cour fédérale avant que cet avocat puisse en exiger le paiement. L’approbation de l’avocat d’un demandeur par la Cour ne vise pas à limiter le choix de conseillers juridiques, mais à garantir que certains des problèmes du passé avec de telles conventions de mandats ne se reproduisent plus.

Les membres du groupe devraient exiger, de la part de leur avocat qui n’est pas l’avocat du groupe, une preuve de l’approbation de leurs honoraires par la Cour, et ce, avant de verser un acompte ou tout autre montant à cet avocat.

L’indemnisation accordée par l’administrateur des réclamations au demandeur membre du groupe sera payable à ce demandeur approuvé par chèque seulement et sera postée à ce dernier. Une fois le paiement approuvé par la Cour fédérale, la façon dont un avocat qui n’est pas l’avocat du groupe sera payé est une question entre le membre du groupe et l’avocat retenu.

Q18: Quel est l'impact de ma décision de retenir les services d'un avocat autre que l’avocat du groupe sur mon utilisation ultérieure de Gowling WLG comme avocat du groupe?

Tout membre du groupe qui retient les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe dégagera l’avocat du groupe de toute responsabilité qui leur seraient dus. La convention de mandat conclu avec un avocat qui n’est pas l’avocat du groupe doit décrire les conséquences de cette convention de mandat sur les obligations et responsabilités habituelles de l’avocat du groupe envers les membres du groupe.

En signant une convention de mandat distincte et/ou en choisissant de retenir les services d’un avocat autre que l’avocat du groupe, le membre du groupe sera réputé avoir renoncé à son accès aux services juridiques gratuits offerts par l’avocat du groupe et sera réputé avoir dégagé l’avocat du groupe de ses obligations de soutenir ce membre du groupe.
 

Fonds des legs

Q1: Qu'est-ce que le Fonds des legs ?

Le règlement comprend un fonds spécial de 200 millions de dollars pour soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de « vérité » et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones (« projets d’héritage »).

Q2: Comment puis-je faire une demande dans le cadre du Fonds d’héritage ?

Des subventions seront versées par la McLean Day Schools Settlement Corporation en réponse aux propositions faites. Des lignes directrices et des procédures seront mises en place pour la sélection des organismes qui feront une demande de subvention. Si un organisme reçoit une subvention, il sera responsable de la réalisation d’un projet du Fonds d’héritage de sa communauté.

La McLean Day Schools Settlement Corporation en est maintenant aux premières étapes de sa mise sur pied. La Corporation élaborera et diffusera bientôt les lignes directrices et les procédures que les organismes devront suivre pour présenter une demande de subvention dans le cadre du Fonds d’héritage. De plus amples renseignements seront disponibles dans les semaines à venir.
 

Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux

Q1: Qu’arrive-t-il si je ne vois pas l’école que j’ai fréquentée sur la liste des externats admissibles ?

La liste des écoles admissibles est maintenant finale. Si vous avez fréquenté un externat sur cette liste, vous êtes admissible à présenter une demande d’indemnisation. Nous désirons vous rappeler que vous trouverez la liste actuelle des externats ici : https://indiandayschools.com/fr/documents/.

Q2: Avez-vous une liste des externats que j’ai fréquentés ?

L’avocat du groupe n’a pas une liste des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux que vous avez fréquentés. Si vous ne savez pas quelle école vous avez fréquentée, nous vous encourageons à parler à des membres de la famille, à d’anciens camarades de classe, ou à des travailleurs sociaux qui pourraient connaître ces renseignements.

Q3: Comment puis-je différencier un externat fédéral d’un externat provincial ?

Vous trouverez une liste des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux ici.

Si votre école ne se trouve pas sur la liste, il s’agit probablement d’un externat provincial ou d’un autre type d’institution.

Q4: Où puis-je localiser mes dossiers scolaires ?

Les preuves de présence comprennent les dossiers scolaires que vous ou un membre de votre famille possédez déjà, y compris des bulletins de notes, des photographies de classe ou des lettres d’enseignants ou du directeur. Les dossiers institutionnels, tels que les listes de classe ou les documents administratifs, ne sont pas nécessaires.

Si vous ne pouvez pas obtenir des dossiers scolaires, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse à la partie 5F du formulaire de demande d’indemnisation.

Q5: Où puis-je localiser des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie ?

Vous pouvez obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie de votre fournisseur de soins de santé. Ces dossiers peuvent inclure des dossiers de santé actuels ou antérieurs qui documentent les blessures que vous avez subies et tout effet durable à ce jour.

Si vous ne pouvez pas obtenir des dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou de traitements de thérapie, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse à la partie 5F du formulaire de demande d’indemnisation.
 

Désengagement

Q1: Il y a une période de désengagement de 90 jours. Qu’est-ce que cela veut dire si je choisis de me désengager du règlement ?

Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

Q2: Quelle est la différence entre s’opposer au règlement et s’en désengager ?

S’opposer au règlement n’est pas la même chose que se désengager. Si vous vous opposez au règlement, vous êtes quand même admissible à une indemnité.

Se désengager signifie que vous vous retirez du groupe. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu de ce règlement. Elles conserveront toutefois le droit d’intenter leur propre poursuite contre le Canada pour les torts subis lors de leur fréquentation d’un externat indien fédéral ou d’un externat fédéral, si elles le souhaitent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec l’avocat du groupe ou au numéro de téléphone sans frais suivant : 1(844) 539-3815.

Q3: Si je suis admissible à une indemnisation et que je ne me désengage pas de ce règlement, est-ce que je peux quand même poursuivre une institution provinciale ou religieuse ?

Oui. Rien dans l’entente de règlement ne vous interdit de poursuivre une province, une institution religieuse ou une entité, autre que le gouvernement fédéral, pour les torts que vous avez subis dans une école qu’ils dirigent.

Q4: Que se passe-t-il si j'ai déjà engagé ma propre procédure judiciaire contre le Canada pour les torts que j'ai subis lors de ma fréquentation d'un externat fédéral ? Est-ce que je suis quand même admissible à une indemnité en vertu des conditions de ce règlement ?

Si vous avez engagé votre propre procédure judiciaire contre le Canada concernant le financement, le contrôle et la gestion des externats et que vous ne l’interrompez pas avant la date limite du 18 novembre 2019, vous serez considéré comme ayant choisi de vous désengager du règlement. Vous ne pourrez pas présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce recours collectif.