Que se passe-t-il ?
La Cour fédérale a confirmé que les membres du groupe dans le Règlement sur les externats indiens fédéraux pourront soumettre une demande d’indemnisation à compter du 13 janvier 2020.
Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre le formulaire de réclamation une fois que le processus de réclamation aura commencé.
De plus amples renseignements seront disponibles d’ici la fin de la semaine sur la façon dont les survivants peuvent accéder au formulaire de réclamation approuvé par le tribunal et le soumettre.
