En mai, la Cour fédérale sera appelée à approuver le règlement proposé concernant un recours collectif national contre le Canada afin d’indemniser les survivants pour les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux. Si la réclamation est approuvée, les survivants auront droit à une indemnité. Nous prions instamment toutes les personnes susceptibles d’être concernées de s’informer au sujet du règlement proposé et de leurs droits à cet égard.
Au sujet du règlement proposé
Le règlement proposé avec le Canada concerne toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral. L’indemnisation varie de 10 000 $ pour les préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien, à un maximum de 200 000 $ pour les sévices sexuels ou les agressions physiques répétées ayant entraîné des blessures de longue durée. En vertu du règlement, les membres du groupe éligibles recevront un paiement unique correspondant au montant associé du préjudice le plus grave qu’ils ont subi lorsqu’ils fréquentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées. Les membres éligibles du recours collectif recevront un paiement reflétant les dommages les plus graves qu’ils ont subis en fréquentant un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées.
Le règlement proposé comprend également un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communautés.
Droits et mesures
Les survivants des externats indiens fédéraux qui acceptent le règlement proposé n’ont pas à prendre de mesures pour le moment. Des renseignements sur la façon de faire une réclamation seront disponibles si le règlement est approuvé en mai.
Les survivants qui souhaitent manifester leur soutien au règlement proposé peuvent soumettre une déclaration de soutien.
Les survivants qui désapprouvent le règlement proposé peuvent s’y opposer formellement en utilisant le formulaire d’objection et ces objections seront prises en considération par la cour.
Les survivants ont également le droit de s’adresser oralement à la cour lors des audiences d’approbation en mai afin d’exprimer leurs préoccupations ainsi que leur soutien.
La décision finale sur l’approbation du règlement appartient au juge.
Étapes clés et prochaines étapes
- Date limite pour faire objection : Quiconque désire s’opposer au règlement proposé doit faire parvenir un formulaire d’objection par écrit au conseil des recours collectifs avant le 3 mai 2019.
- Audiences : Les audiences d’approbation du règlement auront lieu à la Cour fédérale à Winnipeg ROM du 13 au 15 mai 2019. Les membres du recours qui souhaitent assister à l’audience peuvent le faire, de même que ceux qui souhaitent prendre la parole aux audiences, soit pour appuyer le règlement proposé, soit pour faire part de leurs préoccupations.
- Décision d’approbation : La cour annoncera sa décision concernant l’approbation du règlement après la fin des audiences, quelque temps après le 15 mai.
- Période de désengagement : Si le règlement est approuvé, les membres du recours auront la possibilité de se désengager du règlement. Ceux qui se retirent ne recevront aucune indemnité de ce règlement, mais ils conserveront le droit de faire valoir leurs propres revendications contre le Canada pour les préjudices subis.
Il est important de comprendre la différence entre s’opposer au règlement et se désengager. Les personnes ont le droit de s’opposer avant l’audience et de recevoir tout de même une indemnisation si le règlement est approuvé par la cour. Pour plus d’informations, visitez notre section FAQ. - Faire une réclamation : Si le règlement est approuvé, les informations sur la façon de présenter une demande d’indemnisation seront affichées sur le site Web des externats indiens fédéraux et diffusées largement.
