Le 26 septembre 2024, Grammond J. a fixé la Date Limite pour les Informations Manquantes au 27 juin 2025 et a approuvé le Protocole pour les Informations Manquantes.

Le Protocole pour les Informations Manquantes donne des directives spécifiques à l’Administrateur des Réclamations sur la manière de traiter les réclamations avec des informations manquantes, tout en donnant aux demandeurs jusqu’au 27 juin 2025 pour soumettre les détails ou les documents manquants dans leurs réclamations.

Une copie de l’Ordonnance est disponible ici.

Les Avocats du Recours Collectif s’engage à vous assister tout au long de ce processus. Si vous avez des questions ou avez besoin de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe de support au 1.844.539.3815.

Des conseils en santé mentale et un soutien en cas de crise sont disponibles pour les membres de la classe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 1.855.242.3310 ou en visitant www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Si vous avez déposé un Formulaire de Demande de Prolongation de Délai qui a été reçu par l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 13 janvier 2023, mais que vous n’avez pas encore soumis votre Formulaire de Réclamation accompagnant, vous êtes désormais éligible pour le faire. Cette mise à jour fait suite à une ordonnance de la Cour Fédérale en date du 7 février 2024 qui autorise la soumission de ces réclamations impactées.

Points Clés:

• Éligibilité: Cette notification s’applique exclusivement aux individus qui ont soumis un Formulaire de Demande de Prolongation de Délai à l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 13 janvier 2023, mais qui n’ont pas encore soumis leur Formulaire de Réclamation. Tous les individus éligibles seront contactés directement par l’Administrateur des Réclamations.
• Action Requise : Les individus éligibles recevront une lettre de l’Administrateur des Réclamations accompagnée d’un Formulaire de Réclamation à remplir. Si vous avez reçu une lettre et un Formulaire de Réclamation de l’Administrateur des Réclamations, nous vous encourageons à contacter les Avocats du Recours Collectif et à remplir le Formulaire de Réclamation dès que possible afin que votre demande soit traitée rapidement.
• Processus de Soumission: En plus de toutes instructions fournies par l’Administrateur des Réclamations, des détails sur la façon d’accéder et de soumettre un Formulaire de Réclamation sont disponibles en contactant les Avocats du Recours Collectif au 1.844.539.3815. Une vidéo sur la façon de remplir votre Formulaire de Réclamation est également disponible en cliquant ici.

Les Avocats du Recours Collectif s’engage à vous assister tout au long de ce processus. Si vous avez des questions ou avez besoin de plus de clarifications, n’hésitez pas à contacter notre équipe de support au 1.844.539.3815.

Des conseils en santé mentale et un soutien en cas de crise sont disponibles pour les membres de la classe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 1.855.242.3310 ou en visitant www.espoirpourlemieuxetre.ca.

La période pour déposer une réclamation a commencé le 13 janvier 2020 et s’est terminée le 13 juillet 2022. Une prolongation de six mois a été accordée, qui s’est terminée le 13 janvier 2023. L’administrateur des réclamations n’accepte plus les formulaires de demande d’indemnisation. 

Si vous avez reçu une demande concernant des informations manquantes, soumettez les informations manquantes à l’administrateur des réclamations dès que possible.

Si vous êtes dans le processus de réévaluation et d’appel, l’avocat du groupe continue de fournir un soutien. Pour contester une décision d’évaluation de niveau inférieur, vous devez soumettre un formulaire de réévaluation à l’administrateur des réclamations. Vous avez 120 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’avis de l’administrateur des réclamations concernant l’évaluation du niveau pour demander la réévaluation de sa décision.

Le cas échéant, vous avez également la possibilité de fournir des informations / documents justificatifs en rapport avec votre demande de réévaluation de niveau. Si après la réévaluation par l’administrateur des réclamations, vous n’êtes toujours pas satisfait de l’évaluation du niveau, vous pouvez demander que votre réclamation soit examinée par l’évaluateur indépendant.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez contacter les avocats du groupe.

Des informations manquantes à votre formulaire de demande d’indemnisation entraîneront des retards ou même une éventuelle décision d’inéligibilité. Vous devez soumettre toute information manquante ou apportant une précision à l’administrateur des réclamations dès que possible.

Vous trouverez ci-dessous une liste des lacunes courantes qui entraînent des retards (ou l’inéligibilité) dans le processus d’évaluation du formulaire de demande d’indemnisation:

• La demande successorale manque les documents démontrant que le représentant possède l’autorité légale de déposer une demande au nom du défunt;
• Une copie de pièce d’identité est manquante, illisible ou le nom sur la pièce d’identité ne correspond pas au nom sur le formulaire de demande d’indemnisation;
• L’adresse est incomplète (notez que l’on doit inclure la boîte postale, le cas échéant);
• Le nom de l’école et/ou les années de fréquentation ne figurent pas à l’annexe K. L’administrateur des réclamations demande une confirmation de ces détails ou des informations supplémentaires avant de rendre une décision d’inadmissibilité;
• Signatures et/ou dates manquantes;
  • signez et datez la page 5 (demandeur et témoin) et, le cas échéant, la page 12 (demandeur et garant).
  • les dates de signature du demandeur et du témoin doivent être les mêmes. Il en va de même pour la page 12, les dates de signature du demandeur et du garant doivent être les mêmes.
  • Le titre du garant doit figurer sur la liste approuvée ; cliquez ici pour la liste complète des garants éligibles.
• Le niveau de préjudice n’a pas été sélectionné.

Contactez l’administrateur des réclamations au 1-888-221-2898 pour déterminer s’il manque des informations à votre formulaire de demande d’indemnisation.

Si vous soumettez une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé qui (i) a fréquenté un externat indien fédéral admissible et (ii) qui est décédé le 31 juillet 2007 ou après, vous devez inclure certains documents qui démontrent que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession du défunt. Les documents que vous allez devoir inclure dépendront de divers facteurs, tels que (i) si le défunt avait un testament valide; (ii) si le défunt résidait normalement dans une réserve ou hors réserve; (iii) si la réserve fait l’objet d’un traité moderne ; et (iv) les lois provinciales/territoriales applicables. Pour un aperçu du processus de réclamation, en tant que représentant(e) de la succession, veuillez consulter l’infographie portant sur les successions. Pour plus d’informations sur les documents qui devraient être inclus avec votre demande successorale en fonction de votre situation, veuillez lire la FAQ sur les demandes successorales.

Si vous désirez avoir plus d’informations sur le dépôt d’une demande successorale au nom d’un membre du groupe décédé, veuillez contacter l’avocat du groupe au 1-844-539-3815 ou par courriel au dayschools@gowlingwlg.com.

L’Administrateur des réclamations n’acceptera PAS un formulaire de demande de prolongation ni un formulaire de demande d’indemnisation après le 13 janvier 2023. Si vous attendez de recevoir les documents requis afin d’être nommé à titre de représentant de la succession, l’avocat du groupe vous recommande fortement de soumettre les formulaires requis (y inclut une description écrite complète) à l’Administrateur des réclamations le plus rapidement possible. Lorsque vous recevez les documents requis vous nommant à titre de représentant de la succession, vous pourrez les soumettre en tant qu’« informations manquantes ». Ne manquez pas la date limite du 13 janvier 2023 parce que vous attendez les documents vous nommant à titre de représentant de la succession.

Le formulaire de demande de prolongation de délai est maintenant disponible pour les membres du groupe qui ont manqué la date limite du 13 juillet 2022.

Notez que ce formulaire de demande de prolongation de délai, ainsi que votre formulaire de demande d’indemnisation, doivent être reçus par l’Administrateur des réclamations avant le 13 janvier 2023, 23 h 59 HNP.

Toutes demandes de prolongation seront examinées par le comité des exceptions et leur approbation n’est pas automatiquement accordée. Bien que nous prévoyions une flexibilité dans le traitement du formulaire de demande de prolongation, un membre du groupe devra identifier une raison pour laquelle il n’a pas été en mesure de déposer une demande d’indemnisation par la date limite du 13 juillet 2022. Les décisions du comité des exceptions sont finales. Le formulaire de demande de prolongation est disponible ici et peut être envoyé par la poste ou par courriel en contactant l’avocat du groupe au 1.844.539.3815 ou à dayschools@gowlingwlg.com.

L’avocat du groupe demeure disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs pendant la période de prolongation. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Environ 150 000 personnes ont déposé leurs demandes d’indemnisation, ce qui dépasse les estimations actuarielles de 120 000 à 140 000 demandes. Cela dit, il est attendu que certaines personnes manqueront la date limite pour présenter une demande. L’Entente de règlement prévoit donc une période de prolongation possible de six (6) mois – prolongeant la date limite jusqu’au 13 janvier 2023. Cette date est de trois (3) ans à compter du début du processus de demande d’indemnisation et de quatre (4) ans à compter de la publication de l’Entente de règlement approuvée par la Cour.

L’administrateur des réclamations publiera le formulaire de demande de prolongation le 13 juillet 2022, ou avant. Bien que nous prévoyions une flexibilité dans le traitement du formulaire de demande de prolongation, un membre du groupe devra identifier une raison pour laquelle il n’a pas été en mesure de déposer une demande d’indemnisation par la date limite. Le formulaire de demande de prolongation sera disponible sur indiandayschools.com et peut être envoyé par la poste ou par courriel en contactant l’avocat du groupe au 1.844.539.3815 ou à dayschools@gowlingwlg.com. L’avocat du groupe est disponible pour fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs pendant la période de prolongation. Un soutien en santé mentale est disponible par le biais de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par le biais du clavardage en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Nous continuerons à surveiller et à examiner le nombre de demandes déposés ainsi que le nombre de formulaires d’extension déposés. Nous suggérons tout de même que les membres du groupe déposent leurs réclamations avant la date limite du 13 juillet 2022.

Les demandeurs ont jusqu’au 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP pour présenter une demande d’indemnisation. L’administrateur des réclamations doit recevoir un formulaire de demande d’indemnisation dûment rempli :

• par courriel ou télécopieur, avec une date générée électroniquement par le système au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP; ou
• par la poste régulière ou par cochet postal de Postes Canada ou par un service de messagerie au plus tard le 13 juillet 2022 à 23 h 59 HNP.

Des services juridiques ainsi qu’une aide individuelle pour remplir un formulaire de demande d’indemnisation sont fournis sans frais aux demandeurs. Veuillez composer le 1-844-539-13815 pour parler à un membre de notre équipe juridique.

À l’appui des communautés autochtones à travers le Canada, l’Avocat du groupe encourage la réflexion pour honorer les victimes des pensionnats indiens et des externats indiens. Le traumatisme et le chagrin causés par ces écoles continuent de se faire sentir.

Si vous avez besoin de parler, vous pouvez appeler la Ligne d’aide nationale des pensionnats autochtones au 1-866-925-4419 ou la Ligne d’écoute d’espoir au 1-855-242-3310. Pour obtenir du soutien en ligne, visitez espoirpourlemieuxetre.ca.

L’Avocat du groupe aimerait rappeler aux Demandeurs qui ont été reclassés à un niveau inférieur qu’ils peuvent demander une Réévaluation de leur demande par l’entremise de l’Administrateur des réclamations. Nous sommes conscients que les délais de l’évaluation initiale furent longs, mais sachez que les délais liés à la Réévaluation sont généralement beaucoup plus courts.

Si vous acceptez un reclassement à un niveau inférieur, cela devrait prendre environ 10 à 12 semaines pour recevoir votre chèque.

Si vous demandez une Réévaluation par l’Administrateur des réclamations, cela devrait prendre environ 12 à 14 semaines pour recevoir une lettre de décision.

Pour en discuter avec un représentant ou pour recevoir des conseils sur une Réévaluation, veuillez communiquer avec l’Avocat du groupe au 1 (844) 539-3815.