Documents juridiques

Ordonnance de la Cour fédérale, datée du 6 janvier 2026

Cette ordonnance modifiée, datée du 6 janvier 2026, approuve le deuxième protocole modifié relatif aux informations manquantes et le plan de communications, fixe le délai de soixante jours au 9 mars 2026, fixe la date limite pour soumettre les adresses manquantes au 27 juin 2027, et approuve l’entente no 3. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour fédérale, datée du 26 septembre 2024

Cette ordonnance de la Cour, datée du 26 septembre 2024, fixe la date limite pour soumettre les informations manquantes au 27 juin 2025 et approuve le protocole relatif aux informations manquantes.

Ordonnance de la Cour Fédérale, émise le 7 février 2024

Cette ordonnance de la Cour Fédérale, émise le 7 février 2024, fournit des directives à l’administrateur des réclamations sur la manière de traiter certaines réclamations soumises par les membres du groupe et approuve un accord entre le gouvernement du Canada et les demandeurs pour prolonger les services juridiques gratuits fournis par l’avocats du groupe jusqu’au 13 juillet 2025. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour visant à modifier l’annexe K

Cette ordonnance, de la Cour datée du 6 juin 2022, a ordonne la correction des périodes d’admissibilité pour les externats Rossville au Manitoba, Quinte Mohawk en Ontario et Indian Cove/Pictou Landing en Nouvelle-Écosse. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour visant à nommer l’évaluatrice indépendante

Cette ordonnance de la Cour, datée du 10 juillet 2020, nomme M^me Reva E. Devins en tant qu’évaluatrice indépendante dans le cadre du processus de réclamations. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour visant à mettre en œuvre le programme de soutien aux demandeurs

Cette Ordonnance, daté du 7 juillet 2020, nomme Argyle Communications Inc. pour aider à la livraison des Notifications par l’implantation du Programme d’assistance aux Demandeurs. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance de la Cour visant à établir le protocole de paiement pour un avocat autre que l’avocat du groupe

Cette ordonnance de la Cour, datée du 17 juin 2020, énonce le protocole de paiement pour les demandeurs qui retiennent les services d’un avocat personnel (c’est-à-dire un avocat autre que l’avocat du groupe). Tous les avocats personnels qui fournissent des services juridiques aux demandeurs doivent suivre les étapes décrites dans le protocole à moins qu’ils ne demandent à la Cour fédérale d’autres arrangements. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English

Ordonnance d’approbation de l’entente de règlement

Cette ordonnance de la Cour, datée du 19 août 2019, approuve l’entente de règlement et clôt la liste des externats indiens fédéraux figurant à l’annexe K, qui ne pourra plus être révisée. L’annexe A de l’ordonnance est la liste définitive de tous les externats indiens fédéraux inclus dans l’entente de règlement. L’aAdministrateur des réclamations se reporte à cet annexe pour évaluer l’admissibilité.

Accord de Reglèment

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Cour d’appel fédérale

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Avis

Avis d’approbation du règlement – détaillé

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement approuvé et de vos droits qui y sont reliés. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis d’approbation du règlement – abrégé

Ce document juridique fournit une explication sommaire des conditions du règlement approuvé et de vos droits -afférents à celui-ci. Ce document est également disponible en : Sélectionnez la langue Français English Cree Ojibwe Dene Inuktitut Mi’kmaq

Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – détaillé

Ce document juridique fournit une explication très détaillée des conditions du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement – abrégé

Ce document juridique fournit une explication sommaire des conditions du règlement proposé et de vos droits afférents à celui-ci.

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Lettres d’appui et accord de règlement signé

Lettres d’appui (en anglais seulement)

Accord de règlement signé

Il s’agit de l’accord signée entre le gouvernement du Canada et les représentants des demandeurs dans l’affaire McLean.

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Entente modificative du règlement (en anglais seulement)

Médias

Communiqué de presse – approbation du règlement (19 août 2019)

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