{"id":268,"date":"2019-03-08T19:17:12","date_gmt":"2019-03-08T19:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/?p=268"},"modified":"2021-10-15T16:49:52","modified_gmt":"2021-10-15T16:49:52","slug":"12-mars-2019-reglement-propose-pour-les-survivants-des-externats-indiens-federaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/news\/12-mars-2019-reglement-propose-pour-les-survivants-des-externats-indiens-federaux\/","title":{"rendered":"12 mars 2019 – R\u00e8glement propos\u00e9 pour les survivants des externats indiens f\u00e9d\u00e9raux"},"content":{"rendered":"\n

En mai, la Cour f\u00e9d\u00e9rale sera appel\u00e9e \u00e0 approuver le r\u00e8glement propos\u00e9 concernant un recours collectif national contre le Canada afin d\u2019indemniser les survivants pour les pr\u00e9judices subis dans les externats indiens f\u00e9d\u00e9raux. Si la r\u00e9clamation est approuv\u00e9e, les survivants auront droit \u00e0 une indemnit\u00e9.  Nous prions instamment toutes les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es de s\u2019informer au sujet du r\u00e8glement propos\u00e9 et de leurs droits \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet du r\u00e8glement propos\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement propos\u00e9 avec le Canada concerne toutes les personnes qui ont fr\u00e9quent\u00e9 un externat indien f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019indemnisation varie de 10 000 $ pour les pr\u00e9judices associ\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation d\u2019un externat indien, \u00e0 un maximum de 200 000 $ pour les s\u00e9vices sexuels ou les agressions physiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ayant entra\u00een\u00e9 des blessures de longue dur\u00e9e. En vertu du r\u00e8glement, les membres du groupe \u00e9ligibles recevront un paiement unique correspondant au montant associ\u00e9 du pr\u00e9judice le plus grave qu\u2019ils ont subi lorsqu\u2019ils fr\u00e9quentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’\u00e9coles fr\u00e9quent\u00e9es. Les membres \u00e9ligibles du recours collectif recevront un paiement refl\u00e9tant les dommages les plus graves qu\u2019ils ont subis en fr\u00e9quentant un externat indien, quel que soit le nombre d\u2019\u00e9coles fr\u00e9quent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement propos\u00e9 comprend \u00e9galement un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets li\u00e9s \u00e0 la comm\u00e9moration, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre, ainsi qu\u2019\u00e0 des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Droits et mesures<\/h3>\n\n\n\n

Les survivants des externats indiens f\u00e9d\u00e9raux qui acceptent le r\u00e8glement propos\u00e9 n\u2019ont pas \u00e0 prendre de mesures pour le moment. Des renseignements sur la fa\u00e7on de faire une r\u00e9clamation<\/a> seront disponibles si le r\u00e8glement est approuv\u00e9 en mai.<\/p>\n\n\n\n

Les survivants qui souhaitent manifester leur soutien au r\u00e8glement propos\u00e9 peuvent soumettre une d\u00e9claration de soutien<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les survivants qui d\u00e9sapprouvent le r\u00e8glement propos\u00e9 peuvent s\u2019y opposer formellement en utilisant le formulaire d’objection<\/a> et ces objections seront prises en consid\u00e9ration par la cour.<\/p>\n\n\n\n

Les survivants ont \u00e9galement le droit de s\u2019adresser oralement \u00e0 la cour lors des audiences d\u2019approbation en mai afin d\u2019exprimer leurs pr\u00e9occupations ainsi que leur soutien. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision finale sur l’approbation du r\u00e8glement appartient au juge. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9tapes cl\u00e9s et prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n