{"id":4334,"date":"2023-04-03T14:03:07","date_gmt":"2023-04-03T21:03:07","guid":{"rendered":"https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/?page_id=4334"},"modified":"2023-04-03T14:04:13","modified_gmt":"2023-04-03T21:04:13","slug":"conditions-dutilisation-du-site-internet","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-internet\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation du Site Internet"},"content":{"rendered":"

RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET<\/h2>\n

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET.<\/strong><\/p>\n

Les conditions d’utilisation suivantes, et tous les documents qui y sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s (collectivement, les “Conditions d’utilisation<\/strong>“), d\u00e9finissent les termes et conditions qui s’appliquent \u00e0 votre utilisation de https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/ (le “site internet<\/strong>” ). Votre acc\u00e8s et votre utilisation du site internet constituent votre acceptation d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, qui \u00e9tablissent une relation contractuelle entre vous et Gowling WLG (Canada) LLP (\u00ab Gowling WLG<\/strong> \u00bb). Si vous n’\u00eates pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, n’acc\u00e9dez pas ou n’utilisez pas le site Web ou le contenu (tel que d\u00e9fini ci-dessous).<\/strong><\/p>\n

Gowling WLG peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et pour quelque raison que ce soit, modifier, compl\u00e9ter ou amender les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 envers vous ou toute autre personne, en publiant des conditions d’utilisation r\u00e9vis\u00e9es sur le site internet. Votre utilisation continue du site internet signifie votre acceptation de toutes les conditions d’utilisation r\u00e9vis\u00e9es, alors revenez fr\u00e9quemment pour lire la version la plus r\u00e9cente.<\/p>\n

1. Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le site internet, y compris, sans s’y limiter, l’URL du site internet, la conception du site internet, tous les textes, graphiques, boutons, ic\u00f4nes, donn\u00e9es, contenu, mat\u00e9riel, informations, documentation, photos, vid\u00e9o, audio et la s\u00e9lection et l’agencement du site internet (collectivement, le \u00ab contenu<\/strong> \u00bb) appartient \u00e0 Gowling WLG et\/ou \u00e0 ses fournisseurs tiers. Il est entendu que Gowling WLG et les tiers concern\u00e9s d\u00e9tiennent tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur le site internet et le contenu. Vous reconnaissez par la pr\u00e9sente que le site internet et le contenu sont prot\u00e9g\u00e9s dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Votre utilisation du site internet ou du contenu ne vous accorde ni ne vous transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ou autre droit sur le site internet ou le contenu, et sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes, rien dans le site internet ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant \u00e0 vous ou \u00e0 toute autre personne une licence en vertu des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits de Gowling WLG ou d’un tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s par Gowling WLG et les tiers concern\u00e9s.<\/p>\n

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, ic\u00f4nes, graphiques ou conceptions contenus dans le site internet et le contenu peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service d\u00e9pos\u00e9es ou non d\u00e9pos\u00e9es (\u00ab marques de commerce<\/strong> \u00bb) de Gowling WLG et d’autres personnes ou entit\u00e9s. Toutes les marques d\u00e9pos\u00e9es sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de leur(s) propri\u00e9taire(s) respectif(s). Toute utilisation de ces marques de commerce sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s du propri\u00e9taire concern\u00e9 est strictement interdite. L’affichage des marques de commerce sur le site internet n’implique pas qu’une licence vous a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ou \u00e0 un tiers. Tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s. Tout t\u00e9l\u00e9chargement, retransmission ou autre copie ou modification non autoris\u00e9s des marques d\u00e9pos\u00e9es peut constituer une violation du droit statutaire ou commun et vous exposer \u00e0 des poursuites judiciaires. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propri\u00e9t\u00e9 de Gowling WLG ou la propri\u00e9t\u00e9 de toute autre personne ou entit\u00e9 sur les marques de commerce.<\/p>\n

Bien que certaines marques de commerce d’autres personnes ou entit\u00e9s puissent \u00eatre utilis\u00e9es par Gowling WLG sous licence, l’affichage de ces marques de commerce sur le site internet ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant une relation ou une licence entre Gowling WLG et le propri\u00e9taire de ladite marque de commerce ou comme impliquant que Gowling WLG approuve les marchandises, les services ou l’entreprise du propri\u00e9taire de ladite marque de commerce.<\/p>\n

2. Utilisation du site internet<\/strong><\/p>\n

Vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables (y compris les lois relatives au droit d’auteur), ainsi qu’aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, lors de l’acc\u00e8s et de l’utilisation du site internet et du contenu.<\/p>\n

Il vous est interdit d’utiliser le site internet d’une mani\u00e8re qui interf\u00e8re avec l’utilisation ou la jouissance du site internet ou du contenu par un autre utilisateur, et\/ou est con\u00e7ue pour compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du site internet ou l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu, comme le piratage, la corruption ou la destruction du contenu ou l’introduction intentionnelle de virus. Vous acceptez de ne pas utiliser le site internet ou tout contenu \u00e0 des fins ill\u00e9gales.<\/p>\n

\u00c0 la seule discr\u00e9tion de Gowling WLG, en plus de tout autre droit ou recours \u00e0 sa disposition et sans aucune responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit, Gowling WLG peut, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, r\u00e9silier ou restreindre votre acc\u00e8s \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment du site internet.<\/p>\n

La transmission de donn\u00e9es ou d’informations sur Internet ou d’autres formes de r\u00e9seaux peut ne pas \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et est susceptible d’\u00eatre perdue, intercept\u00e9e ou alt\u00e9r\u00e9e pendant le transit. Gowling WLG ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de toute communication vers ou depuis le site internet. Gowling WLG n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour tout dommage que vous pourriez subir ou les co\u00fbts que vous pourriez engager \u00e0 la suite de toute transmission \u00e9lectronique sur internet, d’autres formes de r\u00e9seaux ou autrement lors de l’utilisation du site internet. Vous devez prendre des pr\u00e9cautions raisonnables et appropri\u00e9es pour assurer la compatibilit\u00e9 de tout site internet que vous visitez avec votre ordinateur, mobile ou autre appareil sp\u00e9cifique. Gowling WLG n’assume aucune responsabilit\u00e9 ou risque quant \u00e0 votre utilisation d’internet.<\/p>\n

3. \u00c0 des fins d’information uniquement – pas de conseils juridiques<\/strong><\/p>\n

Les informations mises \u00e0 disposition sur le site internet, y compris le contenu, sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement. Il ne s’agit pas et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Vous ne devez pas vous fier \u00e0, ou prendre ou ne pas prendre de mesures, sur la base de ces informations. Ne n\u00e9gligez jamais les conseils juridiques professionnels ou ne tardez pas \u00e0 demander des conseils juridiques en raison de quelque chose que vous avez lu sur le site internet. Le contenu ne garantit aucun r\u00e9sultat sp\u00e9cifique lors d’une repr\u00e9sentation future. Votre confiance dans toute information obtenue \u00e0 partir ou via le site internet et\/ou le contenu est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

4. Aucune relation avocat-client<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sentation du contenu sur le site internet, ou votre utilisation ou confiance en ce contenu, n’\u00e9tablit pas une relation avocat-client entre vous et Gowling WLG ou entre vous et un professionnel de Gowling WLG.<\/p>\n

5. Licence limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, vous b\u00e9n\u00e9ficiez par la pr\u00e9sente d’une licence limit\u00e9e, enti\u00e8rement r\u00e9vocable, non transf\u00e9rable et non exclusive pour acc\u00e9der, visualiser et utiliser le site internet pour votre usage personnel et non commercial, et vous avez le droit de t\u00e9l\u00e9charger, ranger et imprimer des copies uniques des \u00e9l\u00e9ments composant le contenu pour votre usage personnel et non commercial, \u00e0 condition que vous conserviez tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres avis contenus dans ce contenu. Cette licence limit\u00e9e n’inclut aucun droit non sp\u00e9cifiquement d\u00e9fini dans les pr\u00e9sentes. Votre licence limit\u00e9e d’utilisation du site internet et du contenu est automatiquement r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le site internet ou tout contenu \u00e0 des fins ill\u00e9gales.<\/p>\n

6. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

En acc\u00e9dant et en utilisant le site internet ou le contenu, vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialit\u00e9 de Gowling WLG (disponible \u00e0 l’adresse : https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/<\/a>), telle que mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre (la \u00ab politique de confidentialit\u00e9<\/strong> \u00bb), les conditions qui sont incorpor\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, et vous convenez que les conditions de la politique de confidentialit\u00e9 sont raisonnables.<\/p>\n

7. Liens externes<\/strong><\/p>\n

Le site internet peut, de temps \u00e0 autre, contenir des liens vers des sites internet qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9s par, associ\u00e9s ou affili\u00e9s \u00e0 Gowling WLG. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodit\u00e9 et l’inclusion de tout lien ne constitue ni n’implique l’approbation, l’affiliation, le parrainage, l’enqu\u00eate ou la v\u00e9rification de Gowling WLG du site internet li\u00e9 ou des informations contenues dans le site internet li\u00e9, ou de leur s\u00e9curit\u00e9 ou de leur confidentialit\u00e9 des pratiques. Il est de votre responsabilit\u00e9 d’examiner et de respecter les termes et conditions de tous les sites internet li\u00e9s et de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour vous prot\u00e9ger contre les logiciels ou donn\u00e9es malveillants, perturbateurs ou autrement nuisibles, y compris l’utilisation d’un logiciel antivirus. L’\u00e9tablissement d’un lien vers tout autre site internet est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et Gowling WLG ne sera pas tenu responsable de tout dommage li\u00e9 \u00e0 un tel lien. De plus, Gowling WLG n’endosse ni n’approuve aucun site internet li\u00e9 \u00e0 partir ou vers le site internet, \u00e0 l’exception des autres sites internet exploit\u00e9s par Gowling WLG, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Gowling WLG n’est pas responsable du contenu de tout site internet li\u00e9, et ne fait aucune repr\u00e9sentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant ces sites internet ou le contenu de ces sites internet, y compris, sans s’y limiter, toute d\u00e9claration ou garantie : (i) concernant la l\u00e9galit\u00e9, l’exactitude, la fiabilit\u00e9, l’exhaustivit\u00e9, l’actualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la pertinence de tout contenu sur tout site internet li\u00e9 ; (ii) concernant la qualit\u00e9 marchande et l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier de tout mat\u00e9riel, contenu, logiciel, bien ou service situ\u00e9 sur ou mis \u00e0 disposition via ces sites internet li\u00e9s ; et\/ou (iii) que le fonctionnement du site internet li\u00e9 sera ininterrompu ou sans erreur, que les d\u00e9fauts ou les erreurs de ces sites internet li\u00e9s seront corrig\u00e9s ou que ces sites internet li\u00e9s seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous comprenez et acceptez \u00e9galement que la politique de confidentialit\u00e9 de Gowling WLG s’applique \u00e0 Gowling WLG et pendant que vous utilisez le site internet et ne s’applique pas \u00e0 votre utilisation des sites internet li\u00e9s. Une fois que vous \u00eates li\u00e9 \u00e0 un autre site internet, vous devez lire la politique de confidentialit\u00e9 de ce site internet avant de divulguer des informations personnelles (telles que d\u00e9finies dans la politique de confidentialit\u00e9).<\/p>\n

Vous ne pouvez pas recueillir, extraire, reproduire et\/ou afficher sur un site internet n’appartenant pas \u00e0 Gowling WLG, tout contenu sur ou \u00e0 partir du site internet, que ce soit en utilisant ou non l’exploration de donn\u00e9es, des robots, des araign\u00e9es ou d’autres logiciels ou syst\u00e8mes de \u00ab capture d’\u00e9cran \u00bb utilis\u00e9 pour extraire des donn\u00e9es sans le consentement expr\u00e8s de Gowling WLG.<\/p>\n

8. Clause de non-responsabilit\u00e9 – LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT<\/strong><\/p>\n

Sauf disposition expresse dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gowling WLG ne fait aucune repr\u00e9sentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le site internet et\/ou le contenu, qui sont tous fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab tels que disponibles \u00bb. Gowling WLG d\u00e9cline express\u00e9ment toute repr\u00e9sentation, garantie, engagement et condition concernant le site internet et le contenu, y compris, sans s’y limiter, toutes les garanties implicites ou conditions implicites de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de titre, d’exactitude, d’exhaustivit\u00e9 et non contrefa\u00e7on. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Gowling WLG ne fait aucune repr\u00e9sentation ou garantie que : (a) le site internet et\/ou le contenu seront compatibles avec votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil et\/ou logiciel; (b) le site internet et\/ou le contenu seront exacts, fiables, complets, actuels, opportuns, utiles ou adapt\u00e9s \u00e0 un usage particulier ; (c) le fonctionnement ou l’acc\u00e8s au site internet sera ininterrompu, rapide, s\u00e9curis\u00e9 ou sans erreur ; (d) les d\u00e9fauts ou les erreurs du site internet et\/ou du contenu seront corrig\u00e9s ; (e) le site internet et\/ou le contenu seront exempts d’infections, de virus, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, de vers ou d’autres composants ou codes nuisibles ; (f) les communications vers ou depuis le site internet seront s\u00e9curis\u00e9es et\/ou non intercept\u00e9es ; et (g) l’utilisation du site internet et\/ou du contenu r\u00e9pondra aux exigences de l’utilisateur.<\/strong><\/p>\n

Vous reconnaissez et acceptez que (i) votre utilisation du site internet et du contenu est \u00e0 votre enti\u00e8re discr\u00e9tion et \u00e0 vos propres risques ; et (ii) vous \u00eates seul responsable de tout dommage que vous pourriez subir, qu’il soit li\u00e9 \u00e0 : (A) votre syst\u00e8me informatique, ou toute perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant du t\u00e9l\u00e9chargement de tout contenu ; (B) votre confiance dans toute information ou donn\u00e9e obtenue \u00e0 la suite de votre utilisation du site internet ou de l’acc\u00e8s au contenu ; ou (C) toute autre forme de dommage pouvant survenir. Gowling WLG ne sera en aucun cas responsable de la conduite des utilisateurs du site internet.<\/strong><\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9 maximale<\/strong><\/p>\n

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Gowling WLG, ou l’un de ses partenaires, employ\u00e9s, consultants, repr\u00e9sentants, dirigeants, administrateurs, agents ou conc\u00e9dants de licence (collectivement, les \u00ab parties lib\u00e9r\u00e9es \u00bb) ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct, dommages indirects, punitifs, sp\u00e9ciaux, accessoires, exemplaires ou cons\u00e9cutifs, y compris tout dommage pour perte d’utilisation, perte de donn\u00e9es, perte d’informations, perte de profits ou interruption d’activit\u00e9, ou tout autre dommage r\u00e9sultant de ou li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 la performance du site internet, de tout site internet li\u00e9 ou du contenu, ou r\u00e9sultant autrement de votre utilisation ou de votre incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser le site internet ou de toute d\u00e9cision ou action prise par vous en vous fiant au contenu, et \/ ou \u00e0 tout d’erreurs ou d’omissions dans ce contenu, que ces dommages soient fond\u00e9s sur un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), un contrat (y compris une violation fondamentale) ou autre, m\u00eame si Gowling WLG avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages. WLG connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre la possibilit\u00e9 de tels dommages. Votre seul et unique recours consiste \u00e0 cesser d’acc\u00e9der et d’utiliser le site internet et le contenu.<\/strong><\/p>\n

10. Indemnisation<\/strong><\/p>\n

Vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre (au choix des renonciataires) et de d\u00e9gager les renonciataires de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de toutes les responsabilit\u00e9s, pertes, r\u00e9clamations, dommages, p\u00e9nalit\u00e9s, actions, poursuites, demandes, pr\u00e9l\u00e8vements, co\u00fbts, d\u00e9penses et d\u00e9bours (y compris honoraires raisonnables d’avocat et de conseil), de quelque nature que ce soit (collectivement, les \u00ab r\u00e9clamations \u00bb), d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 : (a) votre utilisation et votre confiance dans le site internet ; (b) votre utilisation et la confiance que vous accordez \u00e0 tout contenu ; (c) votre violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ; et (d) votre violation de tout droit, y compris tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d’une autre personne ou entit\u00e9 en relation avec votre utilisation et\/ou votre acc\u00e8s au site internet et\/ou au contenu.<\/p>\n

Vous acceptez que les parties renonciataires puissent assumer la d\u00e9fense et le contr\u00f4le de toute r\u00e9clamation pour laquelle vous \u00eates tenu d’indemniser les parties renonciataires et vous acceptez de coop\u00e9rer, \u00e0 vos propres frais, avec la d\u00e9fense des parties renonciataires de cette r\u00e9clamation. Vous acceptez de ne r\u00e9gler aucune r\u00e9clamation sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable des parties renonciataires.<\/p>\n

11. Survie<\/strong><\/p>\n

Les sections 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et toute autre section qui, de par leur nature, survivent \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et\/ou votre acc\u00e8s et\/ou utilisation du site internet survivront toute r\u00e9siliation ou expiration de celui-ci.<\/p>\n

12. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, ainsi que toutes les r\u00e8gles, politiques ou directives publi\u00e9es sur le site internet par Gowling WLG, ou incorpor\u00e9es ou mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, y compris la politique de confidentialit\u00e9, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et Gowling WLG en ce qui concerne l’objet des pr\u00e9sentes, et remplacent tous les accords, ententes, n\u00e9gociations et discussions ant\u00e9rieurs, qu’ils soient \u00e9lectroniques, oraux ou \u00e9crits, concernant l’objet des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, et ne peuvent \u00eatre amend\u00e9s ou modifi\u00e9s que par Gowling WLG.<\/p>\n

13. Droit applicable ; Juridiction<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans \u00e9gard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez express\u00e9ment la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux situ\u00e9s dans la province de l’Ontario \u00e0 l’\u00e9gard de tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, sauf accord contraire de Gowling WLG, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n

14. G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Si une clause ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation est jug\u00e9e invalide par un tribunal comp\u00e9tent, elle sera supprim\u00e9e et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans \u00eatre invalid\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation vous lient, ainsi que vos h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, b\u00e9n\u00e9ficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez pas c\u00e9der ces conditions d’utilisation \u00e0 une autre partie sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Gowling WLG, lequel consentement peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 la seule et absolue discr\u00e9tion de Gowling WLG. Vous \u00eates responsable de tous les frais et des autorisations n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 l’acc\u00e8s au site internet via votre service Internet ou votre fournisseur d’acc\u00e8s mobile.<\/p>\n

Gowling WLG ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 l’un de ses droits ou recours d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation \u00e0 moins que la renonciation ne soit \u00e9crite et sign\u00e9e par Gowling WLG. Aucun retard ou omission de la part de Gowling WLG dans l’exercice de ses droits ou recours ne compromettra ou ne sera interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’emp\u00eachera pas l’exercice ult\u00e9rieur de tout autre droit ou recours. Le d\u00e9faut de Gowling WLG d’appliquer la stricte ex\u00e9cution de toute disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation au droit de Gowling WLG d’appliquer ult\u00e9rieurement cette disposition ou toute autre disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n

Les titres utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont inclus uniquement \u00e0 des fins de commodit\u00e9 et ne limiteront ni n’affecteront autrement les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n

15. Accessibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le contenu h\u00e9berg\u00e9 sur le site internet peut ne pas respecter les normes d’accessibilit\u00e9 provinciales. Gowling WLG r\u00e9pondra \u00e0 toutes les demandes de formats accessibles concernant les documents publics et traitera ces demandes en temps opportun et de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

16. Communiquer avec Gowling WLG<\/strong><\/p>\n

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RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET. Les conditions d’utilisation suivantes, et tous les documents qui y sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s (collectivement, les “Conditions d’utilisation“), d\u00e9finissent les termes et conditions qui s’appliquent \u00e0 votre utilisation de https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/ (le “site internet” ). 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