1. INTRODUCTION<\/u><\/p>\n
Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. (\u201cGowling WLG<\/strong>\u201d, \u201cnous<\/strong>\u201d, ou \u201cnotre<\/strong>\u201d) s\u2019engage \u00e0 respecter votre vie priv\u00e9e ainsi que la confidentialit\u00e9 de vos renseignements personnels (tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 ci-dessous). La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 (la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9<\/strong> \u00bb) d\u00e9crit la mani\u00e8re dont nous traitons les renseignements que nous recueillons lorsque vous utilisez notre site web, https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/ (le \u00ab site web<\/strong> \u00bb).<\/p>\n Cette Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit :<\/p>\n Cette Politique de confidentialit\u00e9, ainsi que les conditions d\u2019utilisation du site web, disponibles sur : https:\/\/indiandayschools.com\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-internet\/ (les \u00ab conditions d\u2019utilisation<\/strong> \u00bb), d\u00e9finissent les r\u00e8gles et politiques g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant votre utilisation du site web.<\/p>\n Nous n\u2019utiliserons vos renseignements personnels que conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, sauf disposition contraire de la loi applicable.<\/p>\n Cette Politique de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas <\/u>aux renseignements que :<\/p>\n Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialit\u00e9 pour comprendre nos politiques et pratiques de collecte, de traitement et d\u2019entreposage de vos renseignements personnels. En utilisant le site web, vous acceptez la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, telle qu\u2019elle peut \u00eatre modifi\u00e9e par nous de temps \u00e0 autre, ainsi que la collecte et l\u2019utilisation de vos Renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 cette Politique de confidentialit\u00e9. Si vous n\u2019acceptez pas cette Politique de confidentialit\u00e9 ou la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci, veuillez ne pas utiliser le site web ou ne pas nous fournir vos Renseignements personnels.<\/strong><\/p>\n 2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/span><\/p>\n Dans cette Politique de confidentialit\u00e9, les \u00ab Renseignements personnels<\/strong> \u00bb d\u00e9signent toute information concernant une personne identifiable, y compris les renseignements pouvant \u00eatre utilis\u00e9s seuls ou en combinaison avec d\u2019autres pour identifier, contacter ou localiser une personne. Les Renseignements personnels peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s sous n\u2019importe quel format et incluent, entre autres, le nom, la date de naissance, l\u2019\u00e2ge, l\u2019adresse, la ville, la province, le pays et le code postal d\u2019un individu. Les Renseignements personnels n\u2019incluent pas les renseignements \u00e0 partir desquels une personne ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, que ce soit seuls ou combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres renseignements.<\/p>\n 3. INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS SUR VOUS<\/u><\/p>\n Nous prenons des mesures pour garantir que les Renseignements personnels que nous recueillons \u00e0 votre sujet sont ad\u00e9quats, pertinents et non excessifs. Les renseignements que nous recueillons peuvent varier selon vos interactions avec nous et\/ou le site web. Les renseignements que nous pouvons recueillir incluent :<\/p>\n 4. LIENS EXTERNES<\/u><\/p>\n Le site web peut inclure des liens vers des sites web, plug-ins, services, plateformes de m\u00e9dias sociaux et autres applications de tiers. En cliquant sur ces liens ou en activant ces connexions, ces tiers peuvent recueillir ou partager des donn\u00e9es vous concernant. Ces sites web et plug-ins sont soumis \u00e0 des politiques et pratiques de confidentialit\u00e9 qui peuvent diff\u00e9rer de mani\u00e8re significative de celles de Gowling WLG. Nous vous recommandons vivement de lire les politiques de confidentialit\u00e9 applicables avant de soumettre des Renseignements personnels \u00e0 ces sites web. Nous n\u2019acceptions aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu ou aux pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des autres sites web, qu\u2019ils soient li\u00e9s ou non au site web.<\/p>\n 5. COMMENT NOUS RECUEILLONS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT<\/u><\/p>\n Nous utilisons diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour recueillir vos renseignements personnels, notamment via :<\/p>\n Renseignements que vous nous fournissez<\/u><\/em><\/p>\n Les renseignements personnels que nous recueillons directement aupr\u00e8s de vous sur ou via le site web peuvent inclure :<\/p>\n Informations que nous recueillons via des cookies et d\u2019autres technologies de recueille automatique de donn\u00e9es\u00a0\u00a0 <\/u><\/em><\/p>\n Lorsque vous naviguez et interagissez avec le site web, nous pouvons utiliser des cookies ou d\u2019autres technologies de recueille automatique de donn\u00e9es pour recueillir certaines informations sur votre \u00e9quipement, vos actions de navigation et vos habitudes, notamment :<\/p>\n Les renseignements que nous recueillons automatiquement sont des donn\u00e9es statistiques et peuvent inclure des renseignements personnels, et nous pouvons les conserver et\/ou les associer \u00e0 des renseignements personnels que nous recueillons d\u2019autres mani\u00e8res, que vous nous fournissez autrement ou que nous recevons de tiers. Cette information nous aide \u00e0 am\u00e9liorer le site web et fournir un meilleur service plus personnalis\u00e9, notamment en nous permettant :<\/p>\n Les technologies que nous utilisons pour cette recueille automatique de donn\u00e9es peuvent inclure :<\/p>\n Utilisation par des tiers de cookies et d\u2019autres technologies de suivi<\/u><\/em><\/p>\n Certains contenus ou applications sur le site web sont fournis par des tiers, y compris d\u2019\u00e9ventuels annonceurs, r\u00e9seaux et serveurs publicitaires, fournisseurs de contenu et fournisseurs d\u2019applications. Ces tiers peuvent utiliser des cookies seuls ou en conjonction avec des balises internet ou d\u2019autres technologies de suivi pour recueillir des renseignements vous concernant lorsque vous utilisez le site web. Les renseignements qu\u2019ils recueillent peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 vos renseignements personnels et\/ou \u00e0 vos activit\u00e9s en ligne au fil du temps et sur diff\u00e9rents sites web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous fournir des publicit\u00e9s bas\u00e9es sur vos centres d\u2019int\u00e9r\u00eat (comportementales) ou d\u2019autres contenus cibl\u00e9s.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9sactiver simultan\u00e9ment les cookies de plusieurs serveurs publicitaires et r\u00e9seaux tiers en utilisant un outil de d\u00e9sactivation cr\u00e9\u00e9 par la \u00ab Digital Advertising Alliance of Canada \u00bb et\/ou un outil de d\u00e9sactivation cr\u00e9\u00e9 par la \u00ab Network Advertising Initiative \u00bb. Vous pouvez \u00e9galement acc\u00e9der aux sites web de ces organisations pour en savoir plus sur la publicit\u00e9 comportementale en ligne et sur la mani\u00e8re d\u2019emp\u00eacher les sites web de placer des cookies sur votre appareil. La d\u00e9sactivation d\u2019un r\u00e9seau ne signifie pas que vous ne recevrez plus de publicit\u00e9 en ligne, mais que le r\u00e9seau dont vous vous \u00eates d\u00e9sabonn\u00e9 ne diffusera plus de publicit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 vos pr\u00e9f\u00e9rences web et \u00e0 vos habitudes d\u2019utilisation.<\/p>\n Nous ne contr\u00f4lons pas les technologies de suivi de ces tiers ni la mani\u00e8re dont elles sont utilis\u00e9es. Si vous avez des questions sur une publicit\u00e9 ou un autre contenu cibl\u00e9, vous devez contacter directement le fournisseur responsable.<\/p>\n 6. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS<\/u><\/p>\n Nous pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons \u00e0 votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris tout renseignement personnel:<\/p>\n 7. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS<\/u><\/p>\n Nous pouvons divulguer des renseignements agr\u00e9g\u00e9s sur les utilisateurs du site web et des renseignements qui n\u2019identifient aucun individu, sans restriction.<\/p>\n Nous pouvons divulguer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez comme d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 :<\/p>\n Nous pouvons \u00e9galement divulguer vos renseignements personnels :<\/p>\n 8. TRANSFERT DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES<\/u><\/p>\n Nous pouvons transf\u00e9rer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez comme d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 des sous-traitants, des prestataires de services et d\u2019autres tiers que nous utilisons pour soutenir nos activit\u00e9s (tels que des fournisseurs d\u2019analyses et de moteurs de recherche qui nous aident \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 optimiser notre site web) et qui sont contractuellement tenus de garder les renseignements personnels confidentiels, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les leur divulguons et de les traiter selon les m\u00eames normes que celles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Nous pouvons traiter, conserver et transf\u00e9rer vos renseignements personnels dans et vers un pays \u00e9tranger, avec diff\u00e9rentes lois sur la confidentialit\u00e9 qui peuvent ou non \u00eatre aussi compl\u00e8tes que la loi canadienne. Dans ces circonstances, les gouvernements, les tribunaux, les forces de l\u2019ordre et\/ou organismes de r\u00e9glementation de ce pays \u00e9tranger peuvent \u00eatre en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements personnels par le biais des lois du pays \u00e9tranger. En soumettant vos renseignements personnels ou en vous engageant avec le site web, vous consentez \u00e0 ce transfert, rangement et\/ou traitement.<\/p>\n 9. S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/u><\/p>\n La s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements personnels est tr\u00e8s importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives con\u00e7ues pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la modification et la divulgation non autoris\u00e9s.<\/p>\n Malheureusement, la transmission de renseignements via internet n\u2019est pas totalement s\u00e9curis\u00e9e. Bien que nous fassions de notre mieux pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la s\u00e9curit\u00e9 de vos renseignements personnels transmis au site web. Toute transmission de renseignements personnels se fait \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Nous ne sommes pas responsables du contournement des param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 contenus sur le site web.<\/p>\n 10. CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/u><\/p>\n Sauf autorisation ou exigence contraire de la loi ou de la r\u00e9glementation applicable, nous ne conserverons vos renseignements personnels qu\u2019aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons recueillis, y compris aux fins de satisfaire \u00e0 toute exigence l\u00e9gale, comptable ou de d\u00e9claration. Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre anonyme vos renseignements personnels afin qu\u2019ils ne puissent plus vous \u00eatre associ\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019utiliser ces donn\u00e9es anonymes et d\u00e9personnalis\u00e9es \u00e0 toute fin commerciale l\u00e9gitime, sans avoir \u00e0 vous en informer d\u2019avantage ni \u00e0 obtenir votre consentement.<\/p>\n 11. ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS<\/u><\/p>\n Le site web n\u2019est pas destin\u00e9 aux enfants de moins de 13 ans. Aucune personne de moins de 13 ans ne peut fournir des renseignements personnels sur le site web sans le consentement parental. Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels d\u2019enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, n\u2019utilisez pas ou ne fournissez aucune information sur le site web ou sur ou via l\u2019une de ses fonctionnalit\u00e9s, et ne nous fournissez aucune information vous concernant, y compris votre nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou adresse courriel. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou re\u00e7u des renseignements personnels d\u2019un enfant de moins de 13 ans sans v\u00e9rification du consentement parental, nous supprimerons ces renseignements.<\/p>\n 12. ACC\u00c8S ET CORRECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES<\/u><\/p>\n Il est important que les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet soient exacts et \u00e0 jour. Veuillez nous tenir inform\u00e9s si vos renseignements personnels changent. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, vous avez le droit de demander l\u2019acc\u00e8s et de corriger les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet.<\/p>\n Si vous souhaitez examiner, v\u00e9rifier, corriger ou retirer votre consentement \u00e0 l\u2019utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez \u00e9galement nous envoyer un courriel (en utilisant l\u2019adresse courriel indiqu\u00e9e \u00e0 la section 15) pour demander l\u2019acc\u00e8s, la correction ou la suppression de tout renseignement personnel que vous nous avez fourni. Nous pouvons ne pas accepter une demande de modification de votre information si nous pensons que la modification violerait une loi ou une exigence l\u00e9gale ou rendrait les renseignements incorrects.<\/p>\n Nous pouvons vous demander des renseignements sp\u00e9cifiques pour nous aider \u00e0 confirmer votre identit\u00e9 et votre droit d\u2019acc\u00e9der ou de recevoir les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet, ou pour que nous puissions apporter les modifications demand\u00e9es. Nous pouvons refuser de vous donner acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet si nous sommes autoris\u00e9s ou tenus de le faire par les lois applicables ou si nous avons d\u00e9truit, effac\u00e9 ou anonymis\u00e9 vos renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations et pratiques de conservation des dossiers. Si nous ne pouvons pas vous donner acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels, nous vous informerons des raisons, sous r\u00e9serve de toute restriction l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n Si vous \u00eates pr\u00e9occup\u00e9 par notre r\u00e9ponse ou si vous souhaitez corriger les renseignements fournis, vous pouvez contacter notre responsable de la confidentialit\u00e9 en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la section 15.<\/p>\n 13. RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT<\/u><\/p>\n Lorsque vous avez donn\u00e9 votre consentement \u00e0 la recueille, \u00e0 l\u2019utilisation et au transfert de vos renseignements personnels, vous pouvez avoir le droit l\u00e9gal de retirer votre consentement dans certaines circonstances. Pour retirer votre consentement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contactez-nous en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la section 15. Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, nous ne pourrons peut-\u00eatre pas vous fournir certaines informations ou certains services. Nous vous expliquerons l\u2019impact du retrait de votre consentent au moment de cette demande de retrait pour vous aider \u00e0 prendre votre d\u00e9cision.<\/p>\n 14. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/u><\/p>\n Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier cette Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. Notre politique est de publier toute modification que nous apportons \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 sur cette page et d\u2019inclure la date \u00e0 laquelle la Politique de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en haut de cette page. Si nous apportons des modifications importantes \u00e0 la mani\u00e8re dont nous traitons les renseignements personnels de nos utilisateurs, nous vous en informerons par le biais d\u2019un avis sur la page d\u2019accueil du site web.<\/p>\n Vous \u00eates responsable de visiter p\u00e9riodiquement le site web et de consulter cette Politique de confidentialit\u00e9 pour v\u00e9rifier tout changement. Toute modification de cette Politique de confidentialit\u00e9 prendra effet imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa publication sur le site web, et votre acc\u00e8s continu au site web et votre utilisation de celui-ci constituent votre acceptation de cette Politique de confidentialit\u00e9, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n 15. COORDONN\u00c9ES ET CONFORMIT\u00c9 CONTEST\u00c9E<\/u><\/p>\n Nous accueillons vos questions, commentaires et demandes concernant cette Politique de confidentialit\u00e9 et nos pratiques de confidentialit\u00e9. Veuillez contacter Gowling WLG au\u00a0:<\/p>\n Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. Nous avons mis en place des proc\u00e9dures pour recevoir et r\u00e9pondre aux plaintes ou demandes de renseignements concernant notre traitement des renseignements personnels, et notre conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 et lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Pour discuter de notre conformit\u00e9 \u00e0 cette Politique de confidentialit\u00e9, veuillez contacter notre responsable de la confidentialit\u00e9, Cam Cameron, en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" RECOURS COLLECTIF DES EXTERNATS INDIENS POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 1. INTRODUCTION Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. 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\nAttention: Cam Cameron
\nCourriel: cam.cameron@gowlingwlg.com<\/a>
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