Qui peut soumettre une réclamation?

Pour être admissibles à une indemnisation dans le cadre du présent règlement, les personnes doivent avoir fréquenté l’un des externats indiens fédéraux ou l’un des externats fédéraux identifiés au cours des périodes admissibles spécifiques figurant sur la liste des externats fédéraux (annexe K) et avoir subi un préjudice.

Annexe K

Vous trouverez d’autres précisions sur l’admissibilité dans la section Foire aux questions de ce site Web et dans la FAQ sur l’administrateur des demandes d’indemnisation.

Certains externats étaient gérés par des entités autres que le gouvernement fédéral, par exemple par les gouvernements provinciaux. Ce règlement ne s’applique qu’aux personnes qui ont fréquenté des externats gérés et exploités par le gouvernement fédéral.

Si vous n’êtes pas certain d’être concerné par le règlement, vous pouvez appeler les avocats du recours collectif au numéro gratuit 1 (844) 539-3815.

Membres des familles des survivants des externats indiens

Bien que les membres de famille ne puissent pas recevoir une indemnisation directe, le représentant de la succession (exécuteur, administrateur ou fiduciaire) d’un demandeur décédé le ou après le 31 juillet 2007 peut déposer une demande au nom du défunt. Les représentants de la succession peuvent déposer une demande pour n’importe quel niveau au nom du demandeur décédé (niveaux 1 à 5).

Si le demandeur décédé n’a pas de testament (désignant un exécuteur), un représentant devra être nommé. Tout dépendant si le demandeur décédé résidait ou non dans une réserve, la procédure sera différente. Pour plus d’informations, voir Demandes d’indemnisation au titre d’héritier.

Voir Fonds d’héritage sur la page de la FAQ.

Liste des externats fédéraux (annexe K)

Check the List of Federal Indian Day Schools or Federal Day Schools (Schedule K) to see if you are eligible to apply for compensation.

Étapes suivantes

En savoir plus sur la procédure de demande d’indemnisation

La procédure de demande d’indemnisation comprend des étapes obligatoires qui doivent être rencontrées et ensuite soumises à l’administrateur des demandes d’indemnisation. Découvrez les étapes à suivre et ce à quoi vous devez vous attendre au cours de la procédure.

Claims Process

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Aide et soutien

Aide pour la procédure de demande d’indemnisation

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre formulaire de demande, une assistance juridique gratuite ou un soutien en matière de bien-être dans le cadre de votre demande d’indemnisation.

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