Soumettre une demande d’indemnisation

Pour soumettre une demande d’indemnisation, nous vous suggérons de vous inscrire auprès de Gowling WLG (afin que nous puissions vous envoyer des informations et des mises à jour) et remplir et soumettre le formulaire de réclamation.

Pièces d’identité

Voici les types de pièces d’identité valables délivrées par le gouvernement :

  • Carte d’assurance sociale
  • Permis de conduire
  • Carte provinciale/territoriale avec photo
  • Passeport
  • Certificat de naissance
  • Carte de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu
  • Carte militaire officielle
  • Carte Nexus
  • Carte « BYID » (carte indiquant l’âge de la majorité)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité nationale des États-Unis
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Carte de statut d’Indien :
    • Certificat de statut d’Indien (CIS), ou
    • Certificat sécurisé de statut indien (CSSI)
  • Carte de bénéficiaire d’une revendication territoriale (Inuit)

Dossiers médicaux et dentaires

Les dossiers médicaux, dentaires, soins infirmiers ou thérapeutiques peuvent être obtenus auprès de votre professionnel de la santé. Si vous ne pouvez pas avoir accès aux anciens dossiers d’un médecin ou d’un dentiste engagé par les Affaires indiennes, demandez un dossier actuel qui documente le préjudice que vous avez subi et les effets de longue durée dont vous souffrez à ce jour.

Si vous ne pouvez pas obtenir de dossiers médicaux, dentaires, soins infirmiers ou thérapeutiques, vous pouvez fournir une déclaration sous serment incluse dans la partie 6 (page 12) du formulaire de demande d’indemnisation.

Conseils juridiques sur les brouillons de formulaires de demande d’indemnisation

Un conseiller juridique est disponible, gratuitement, pour vous aider à revoir votre description et vous aviser sur la sélection d’un niveau approprié. Appelez le 1 844 539-3815 pour parler avec un membre de notre équipe juridique.

Modifier un formulaire de demande d’indemnisation

Les demandeurs ne sont généralement pas autorisés à modifier leur formulaire de demande d’indemnisation une fois qu’il a été soumis. Cependant, les demandeurs peuvent avoir la possibilité de soumettre des informations supplémentaires si l’administrateur des demandes d’indemnisation demande des documents supplémentaires ou lors d’un réexamen d’une décision dans laquelle l’administrateur a évalué une demande à un niveau inférieur à celui sélectionné sur le formulaire de demande.

Veuillez également noter que les demandeurs ne peuvent soumettre qu’un (1) seul formulaire de demande dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation.


Aide et soutien

Série de courtes vidéos sur le formulaire de demande d’indemnisation

Qui peut être témoin d’un formulaire de demande d’indemnisation?

Quels sont les documents d’identité et les preuves de fréquentation de l’externat requis?

Quels documents justificatifs doivent être joints à votre formulaire de demande d’indemnisation?

Qui peut être un garant et que doit-il faire?

Comment déposer un formulaire de demande d’indemnisation au nom d’un demandeur décédé?

Quels externats fédéraux sont concernés par ce règlement?

Que doivent indiquer les demandeurs dans leur description?

Foire aux questions – Formulaire de demande d’indemnisation