Procédure de demande d’indemnisation

Dans une action de groupe ou un recours collectif, une ou plusieurs personnes, les « demandeurs », engagent une poursuite au nom de personnes qui ont des demandes similaires. L’ensemble de ces personnes constitue le « recours » ou les « membres du recours ». La cour règle les différends pour toutes les personnes affectées, à l’exception de celles qui s’excluent de la poursuite.

Il n’y a pas de frais juridiques ni de coûts associés à la demande d’indemnisation. Pour être admissible à une indemnisation, vous devez avoir fréquenté l’un des externats figurant sur la liste de l’annexe K, et avoir subi un préjudice.

Pour toute question concernant le recours collectif et le processus d’administration, vous pouvez appeler l’administrateur au numéro sans frais suivant 1 888 221-2898.

Procédure

2. Participez à une séance du programme de soutien communautaire, si elles sont proposées dans votre communauté (facultatif).

3. Participez à une séance du programme de soutien communautaire, si elles sont proposées dans votre communauté (facultatif).

5. Remplissez et soumettez le formulaire de demande d’indemnisation.

7. Vous êtes informé de la décision concernant votre réclamation.