Actualités du recours

Cinq faits fondamentaux au sujet du règlement des externats indiens fédéraux

Préparé par : le conseil du recours des externats indiens fédéraux, Gowling WLG

Le délai de 60 jours entre le partage public de l’accord de règlement et les audiences d’approbation est un moment très important pour discuter des termes du règlement. Un certain nombre de questions ont été soulevées au cours des deux dernières semaines, et c’est exactement la façon dont ce processus est censé fonctionner. Les gens ont le droit d’examiner attentivement le règlement et de soulever leurs préoccupations. Ils ont aussi droit à des renseignements clairs et factuels. À cette fin, voici cinq faits fondamentaux que les gens doivent savoir au sujet du règlement.

Le règlement des externats indiens fédéraux a été conçu pour :

  1. Répondre aux besoins d’une population vieillissante : Les survivants des externats indiens vieillissent; nous perdons jusqu’à 2 000 survivants chaque année. Cela signifie qu’avec chaque année de retard, des milliers de personnes perdent la possibilité que leurs préjudices soient reconnus.  Le processus des externats indiens fédéraux est conçu spécifiquement pour fournir un paiement accéléré aux personnes qui sont admissibles.
  2. Être inclusif et accessible : Le règlement inclut TOUTES les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral, y compris les Premières nations, Inuit, et Métis. Il est important que les gens comprennent que le préjudice de base pour présenter une réclamation est tel que presque toutes les personnes qui sont admissibles au règlement, seront au moins admissibles à l’indemnisation de « niveau 1 » (10 000 $).
  3. Que les membres du recours soient traités avec dignité et respect : Le processus des externats indiens fédéraux est conçu précisément pour éviter un processus juridique long et souvent encore traumatisant de collecte de preuves, de contre-interrogatoire et d’audience conflictuelle. Au lieu de cela, le processus des réclamations des externats indiens fédéraux a été conçu pour être simple, culturellement sensible, non contradictoire, et facile à utiliser. Les exigences de vérification sont minimales, et la documentation que les personnes peuvent être invitées à fournir (par exemple, des photos ou une correspondance personnelle) n’exigera pas un processus difficile à obtenir, ni une tierce partie.
  4. Répondre à de nouvelles informations : La liste de « l’annexe K », qui comprend actuellement plus de 700 externats indiens administrés par le gouvernement fédéral est une liste en évolution.  Il existe un processus intégré pour la mettre à jour au besoin.  Toute personne qui croit qu’une école devrait être ajoutée à la liste peut communiquer avec le conseil du recours.  Ils seront invités à fournir toute information dont ils disposent au sujet des écoles (par exemple des photos de l’école ou des photos de classe). Le conseil du recours transmettra ensuite ces renseignements au Canada, qui a des chercheurs indépendants dédiés à enquêter sur ces écoles. Dès qu’une nouvelle école administrée par le fédéral a été vérifiée, elle est ajoutée à la liste.  
  5. Fournir directement un soutien aux membres du recours et les tenir au courant : Le conseil du recours s’est engagé à fournir tout le soutien dont les membres du recours peuvent avoir besoin tout au long de ce processus.  Nous avons visité des douzaines de communautés partout au pays, avons rencontré des leaders communautaires et avons écouté attentivement les expériences des membres de la communauté, en personne, par l’entremise de notre centre d’appels, dans nos bureaux partout au Canada, et par l’entremise de nos présentations continues dans les communautés. Nous continuerons d’être accessibles et demeurerons à la disposition des membres du recours, pour les aider de quelque façon dont ils ont besoin (y compris en ce qui concerne la documentation), peu importe où ils habitent. Les membres de notre équipe, incluant notre avocat principal, ont une formation en santé mentale et bien-être et fournissent des références à des services en santé mentale adaptés aux particularités culturelles au besoin. Nous faisons ce travail sans aucun coût pour les membres du recours.

Le 12 mars 2019 – Règlement proposé pour les survivants des externats indiens fédéraux

En mai, la Cour fédérale sera appelée à approuver le règlement proposé concernant un recours collectif national contre le Canada afin d’indemniser les survivants pour les préjudices subis dans les externats indiens fédéraux. Si la réclamation est approuvée, les survivants auront droit à une indemnité.  Nous prions instamment toutes les personnes susceptibles d’être concernées de s’informer au sujet du règlement proposé et de leurs droits à cet égard.

Au sujet du règlement proposé

Le règlement proposé avec le Canada concerne toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien fédéral. L’indemnisation varie de 10 000 $ pour les préjudices associés à la fréquentation d’un externat indien, à un maximum de 200 000 $ pour les sévices sexuels ou les agressions physiques répétées ayant entraîné des blessures de longue durée. En vertu du règlement, les membres du groupe éligibles recevront un paiement unique correspondant au montant associé du préjudice le plus grave qu’ils ont subi lorsqu’ils fréquentaient un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées. Les membres éligibles du recours collectif recevront un paiement reflétant les dommages les plus graves qu’ils ont subis en fréquentant un externat indien, quel que soit le nombre d’écoles fréquentées.

Le règlement proposé comprend également un Fonds des legs de 200 millions de dollars pour appuyer des projets liés à la commémoration, à la santé et au bien-être, ainsi qu’à des initiatives sur la langue et la culture en faveur des communautés.

Droits et mesures

Les survivants des externats indiens fédéraux qui acceptent le règlement proposé n’ont pas à prendre de mesures pour le moment. Des renseignements sur la façon de faire une réclamation seront disponibles si le règlement est approuvé en mai.

Les survivants qui souhaitent manifester leur soutien au règlement proposé peuvent soumettre une déclaration de soutien.

Les survivants qui désapprouvent le règlement proposé peuvent s’y opposer formellement en utilisant le formulaire d’objection et ces objections seront prises en considération par la cour.

Les survivants ont également le droit de s’adresser oralement à la cour lors des audiences d’approbation en mai afin d’exprimer leurs préoccupations ainsi que leur soutien.

La décision finale sur l’approbation du règlement appartient au juge.

Étapes clés et prochaines étapes

  • Date limite pour faire objection : Quiconque désire s’opposer au règlement proposé doit faire parvenir un formulaire d’objection par écrit au conseil des recours collectifs avant le 3 mai 2019.
  • Audiences : Les audiences d’approbation du règlement auront lieu à la Cour fédérale à Winnipeg ROM du 13 au 15 mai 2019. Les membres du recours qui souhaitent assister à l’audience peuvent le faire, de même que ceux qui souhaitent prendre la parole aux audiences, soit pour appuyer le règlement proposé, soit pour faire part de leurs préoccupations.
  • Décision d’approbation : La cour annoncera sa décision concernant l’approbation du règlement après la fin des audiences, quelque temps après le 15 mai.
  • Période de désengagement : Si le règlement est approuvé, les membres du recours auront la possibilité de se désengager du règlement. Ceux qui se retirent ne recevront aucune indemnité de ce règlement, mais ils conserveront le droit de faire valoir leurs propres revendications contre le Canada pour les préjudices subis.

    Il est important de comprendre la différence entre s’opposer au règlement et se désengager. Les personnes ont le droit de s’opposer avant l’audience et de recevoir tout de même une indemnisation si le règlement est approuvé par la cour. Pour plus d’informations, visitez notre section FAQ.
  • Faire une réclamation : Si le règlement est approuvé, les informations sur la façon de présenter une demande d’indemnisation seront affichées sur le site Web des externats indiens fédéraux et diffusées largement.

Le 6 décembre 2018 – Entente de principe conclue

Garry McLean et la ministre des Relations Couronne-Autochtones (Carolyn Bennett) ont annoncé qu’une entente de principe a été conclue entre les parties. L’entente de principe comprend une indemnisation individuelle pour les préjudices subis pendant la fréquentation d’un externat indien, y compris les préjudices culturels et les sévices physiques et sexuels. En plus de l’indemnisation individuelle, l’entente de principe prévoit un financement de 200 millions de dollars pour appuyer la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration. Les détails précis concernant l’indemnisation individuelle seront disponibles au début de 2019. La cour doit encore approuver les termes du règlement, que nous avons l’intention de demander au printemps 2019.