11 juillet 2023
Les revendicateurs peuvent soumettre les renseignements manquants concernant les demandes d’indemnisation présentées avant le 13 janvier 2023.
14 janvier 2023
La période de réclamation est officiellement terminée.
13 juillet 2022
Les personnes inscrites au recours collectif qui n’ont pas été en mesure de déposer une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif relatif aux externats indiens fédéraux avant le 13 juillet 2022 peuvent soumettre une demande de prolongation de délai Le formulaire de prolongation de délai et le formulaire de demande d’indemnisation doivent être soumis ensemble pour éviter des délais d’ici la date finale du 13 janvier 2023.
[July 10, 2020
Federal Court appoints Reva E. Devins as the Independent Assessor for the Claims Process.]
[July 7, 2020
Federal Court appoints Argyle Communications Inc. to assist in the delivery of Notice to Claimants by implementing the Claimant Assistance Program.]
13 janvier 2020
La date de mise en oeuvre, le processus de réclamation commence.
19 août 2019
la Cour fédérale approuve le règlement.
13 au 15 mai 2019
Les audiences d’approbation du règlement ont eu lieu à Winnipeg, MB.
3 mai 2019
Date limite pour que les membres du recours déposent une déclaration d’objection ou une déclaration de soutien du règlement.
mars 2019
Les principaux demandeurs et le Canada ont signé une convention de règlement. Une période d’avis de 60 jours commence.
novembre 2018
Un accord de principe est intervenu avec le Canada.
juin 2018
L’affaire a été certifiée et Gowling WLG a été nommé comme avocat-conseil du recours.
2016
Après sept ans de flou juridique, M. McLean a fait appel à Gowling WLG pour prendre le dossier.
2009
Garry McLean, principal demandeur initial, et autres entreprennent le recours collectif des externats indiens fédéraux.
