2 octobre 2024
Les demandeurs qui ont soumis un formulaire de demande d’indemnisation ou un formulaire de demande de prolongation avant le 13 janvier 2023 doivent soumettre toute information manquante avant le 27 juin 2025, afin de s’assurer que leur demande d’indemnisation puisse être traitée par l’administrateur. Les demandeurs sont fortement encouragés à vérifier le statut de leur demande d’indemnisation auprès de l’administrateur au 1-888-221-2898. Les nouvelles demandes d’indemnisation ne sont pas acceptées.
11 juillet 2023
Les demandeurs peuvent soumettre des informations manquantes sur les demandes d’indemnisation qui ont été soumises avant le 13 janvier 2023.
14 janvier 2023
La période de réclamation est officiellement close.
13 juillet 2022
Les membres du groupe qui n’ont pas été en mesure de soumettre une demande d’indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif des externats indiens fédéraux avant le 13 juillet 2022 peuvent soumettre une demande de prolongation. Le formulaire de demande de prolongation et le formulaire de demande d’indemnisation doivent être soumis ensemble afin d’éviter tout retard dans le traitement de la demande avant la date limite de prolongation du 13 janvier 2023.
10 juillet 2020
La Cour fédérale nomme Reva E. Devins en tant qu’évaluateur indépendant pour la procédure de demande d’indemnisation.
7 juillet 2020
La Cour fédérale nomme Argyle Communications Inc. pour aider à la transmission des avis aux demandeurs en mettant en œuvre le programme d’assistance aux demandeurs.
13 janvier 2020
Mise en œuvre du règlement. Les survivants peuvent désormais soumettre des demandes d’indemnisation dans le cadre du processus de demande d’indemnisation.
19 août 2019
La Cour fédérale approuve le règlement.
13 au 15 mai 2019
Les audiences d’approbation du règlement ont eu lieu à Winnipeg, MB.
7 mai 2019
Toutes les déclarations d’appui et les formulaires d’opposition ont été déposés auprès de la Cour.
3 mai 2019
Date limite pour les membres du groupe pour déposer des objections ou des déclarations à l’appui du règlement.
Mars 2019
Les plaignants principaux et le Canada ont signé un accord de règlement. Début de la période de notification de 60 jours.
Novembre 2018
Un accord de principe a été conclu avec le Canada.
Juin 2018
L’affaire a été certifiée et le cabinet Gowling WLG a été désigné comme avocat du groupe.
2016
Après sept ans de flou juridique, M. McLean a engagé le cabinet Gowling WLG pour reprendre l’affaire.
2009
Garry McLean, premier plaignant principal, et d’autres ont engagé le recours collectif des externats indiens fédéraux.
