À propos

Présentation

En 2009, Garry McLean a intenté une action en justice concernant la fréquentation forcée à des externats indiens pour les élèves autochtones au Canada. Ce recours collectif national proposé est le premier du genre et vise à obtenir une indemnisation pour les dommages et les abus subis par tous les élèves des externats indiens obligés de fréquenter de tels établissements et qui ont été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Contexte

Le 12 mars 2019, les demandeurs dans l’affaire McLean ont annoncé le règlement proposé d’un recours collectif intenté à l’échelle nationale contre le Canada afin d’indemniser les survivants des torts qu’ils ont subis lors de leur fréquentation des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. Le règlement proposé s’adresse à toute personne qui a fréquenté les externats indiens fédéraux, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

L’entente fait suite à deux années d’engagement ciblé auprès des milliers de survivants et de membres de la communauté des externats indiens, ainsi que des dirigeants autochtones du Canada. Il est important de noter que l’entente de règlement proposé pour les survivants des externats indiens a été conçue pour éviter un nouveau traumatisme des membres du recours, souvent observé dans le règlement pour les survivants aux pensionnats indiens.

Le règlement doit être approuvé par la Cour fédérale avant que l’indemnité soit disponible pour les membres du recours collectif. L’audience d’approbation du règlement proposée a été entendue les 13, 14 et 15 mai 2019. Nous attendons une décision de la Cour quant à l’approbation du règlement proposé. Nos informations concernant le règlement et le processus de réclamation peuvent changer en fonction de la décision.

Chronologie de l’affaire

2009 :

Garry McLean, principal demandeur initial, et autres entreprennent le recours collectif des externats indiens fédéraux.

2016 :

Après sept ans de flou juridique, M. McLean a fait appel à Gowling WLG pour prendre le dossier.

Juin 2018 :

L’affaire a été certifiée et Gowling WLG a été nommé comme avocat-conseil du recours.

Nov. 2018 :

Un accord de principe est intervenu avec le Canada.

March 2019 :

Les principaux demandeurs et le Canada ont signé une convention de règlement. Une période d’avis de 60 jours commence.

3 mai 2019 :

Date limite pour que les membres du recours déposent une déclaration d’objection ou une déclaration de soutien du règlement.

13 au 15 mai 2019 :

Les audiences d’approbation du règlement ont eu lieu à Winnipeg, MB.

19 août 2019 :

la Cour fédérale approuve le règlement.

À propos du conseil des recours collectifs

Les demandeurs dans cette affaire sont représentés par les avocats du recours Robert Winogron et Jeremy Bouchard et Mary M. Thomson du cabinet d’avocats Gowling WLG (Canada) s.r.l. MM. Winogron et Bouchard ont plus de 30 ans d’expérience juridique combinée dans le domaine du droit et des litiges relatifs aux Autochtones. Mme Thomson est une spécialiste des recours collectifs et compte 35 années d’expérience dans le domaine des litiges.  Gowling WLG est un cabinet d’avocats national dont le travail de représentation au nom des Premières Nations et des organisations autochtones, partout au Canada, est reconnu de manière constante.