Voici le site Web officiel du recours collectif des externats indiens fédéraux.

Pour toute question à propos du formulaire de demande de règlement ou du processus de demande de règlement, composez le 1 (888) 221-2898.Téléchargez la Formulaire de demande d’indemnisation ici.

Voici le site Web officiel du recours collectif des externats indiens fédéraux.

Actualités du recours

13 janvier 2020

Ouverture du processus de demande de règlement pour les survivants des externats indiens fédéraux

Ce qui se passe

Le processus de demande de règlement relatif aux externats indiens est maintenant ouvert aux survivants qui ont subi des préjudices pendant qu’ils fréquentaient les externats indiens et fédéraux. Les survivants peuvent maintenant passer à l’étape suivante de leur parcours en présentant une demande d’indemnisation.

Qu’est-ce que cela veut dire pour les membres du groupe

Pour commencer, les survivants peuvent remplir la Formulaire de demande d’indemnisation ou composer le numéro 1 888 221-2898. Les personnes inscrites auront deux ans et demi pour remplir leur demande d’indemnisation. La date limite pour présenter une demande est le 13 juillet 2022.

Quelles sont les prochaines étapes

Un formulaire de demande de règlement rempli peut être envoyé de l’une des façons suivantes à l’administrateur des demandes : 

À l’attention de : Administrateur des demandes relatives au recours collectif des externats indiens, a/s Deloitte

  • Par la poste : PO Box 1775, Toronto, ON, Canada, M5C 0A2, ou
  • Par télécopieur : 416 366-1102, ou
  • Par courriel : indiandayschools@deloitte.ca
Soutien juridique et en matière de santé mentale pour les personnes inscrites

Après avoir attendu de nombreuses années pour obtenir justice et reconnaissance, l’ouverture du processus de demande de règlement constitue une étape importante dans la vie de nombreux survivants. Pour aider les plaignants dans le processus, un certain nombre de formes de soutien sont offertes aux personnes inscrites :  

  • Processus de la demande de règlement et soutien juridique : Pour toute question sur le formulaire de demande ou sur le processus de demande de règlement, les survivants peuvent appeler le 1 888 221-2898. Ils auront la possibilité de demander de l’aide auprès de l’administration pour soumettre une demande de règlement ou, auprès de l’avocat chargé du recours collectif, un soutien juridique et de l’aide pour remplir le formulaire de demande de règlement.
  • Des services de conseils en santé mentale et de soutien en cas de crise sont offerts en tout temps aux personnes inscrites par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, en appelant au numéro 1 855-242-3310 ou en se rendant à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services de counselling sont offerts en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.

Le 11 janvier 2020

Le formulaire de demande de règlement sera disponible le 13 janvier, date de l’ouverture du processus de demande de règlement

Ce qui se passe

On nous a indiqué que les survivants doivent examiner le formulaire de demande de règlement pour préparer leur soumission.

Le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal sera disponible le 13 janvier, en accédant au lien suivant : https://indiandayschools.com/fr/documents/. Pour le moment, nous avons accès aux soutiens suivants :

  • Soutien par l’administrateur des demandes de règlement (1 888 221-2898 – à compter du lundi 13 janvier 2020)
  • Soutien juridique de Gowling WLG (1 844 539-3815)
  • Soutien émotionnel et en santé mentale disponible en tout temps sans frais à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être (1 855 242-3310 ou clavardage en ligne à l’adresse espoirpourlemieuxetre.ca)

Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre des demandes d’indemnisation.

Si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous envoyer un courriel.


Le 8 janvier 2020

Le règlement sur les externats indiens fédéraux est prêt à commencer le 13 janvier 2020

Que se passe-t-il ?

La Cour fédérale a confirmé que les membres du groupe dans le Règlement sur les externats indiens fédéraux pourront soumettre une demande d’indemnisation à compter du 13 janvier 2020.

Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre le formulaire de réclamation une fois que le processus de réclamation aura commencé.

De plus amples renseignements seront disponibles d’ici la fin de la semaine sur la façon dont les survivants peuvent accéder au formulaire de réclamation approuvé par le tribunal et le soumettre.


19 decembre 2019

Le chef Ottawa exprime son intention de retirer ses appels

Ce qui se passe:

Le 18 décembre, les Avocats du groupe ont reçu une lettre de l’avocat du chef Paul-Émile Ottawa au nom de ce dernier. La lettre stipule que le chef Ottawa n’a pas l’intention de contester le rejet de son premier appel par la Cour d’appel fédérale. Il exprime également son intention de retirer son deuxième appel.

Permettre la poursuite du règlement est un pas positif vers l’avant pour les survivants. Les Avocats du groupe sont maintenant en communication avec la Cour fédérale au sujet des prochaines étapes de l’ouverture du processus de réclamation.

Qu’est-ce que cela signifie pour la soumission d’une réclamation?

Les Avocats du groupe ont confiance que nous pouvons maintenant commencer à passer à la mise en œuvre, mais nous n’avons pas de date officielle quant à la soumission des réclamations. 

D’après les conversations avec la Cour fédérale, les Avocats du groupe prévoient que le processus de réclamation commencera très tôt au début de la nouvelle année. Lorsque la date de mise en œuvre sera annoncée, le formulaire de réclamations approuvé sera disponible. Les survivants auront alors 2 ans et demi à compter de la date de mise en œuvre pour présenter une réclamation.

Nous vous informerons lorsque la date de mise en œuvre sera confirmée et que les renseignements sur la soumission d’une réclamation seront disponibles. Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel.


6 novembre 2019

Qu’est-ce qui se passe

Le 31 octobre, les avocats du groupe ont reçu une contestation judiciaire du règlement des externats indiens de la part de David Schulze (associé, Dionne Schulze, S.E.N.C.S) au nom de son client, un membre du groupe. Les avocats du groupe sont en train d’évaluer la contestation.

Qu’est-ce que cela veut dire pour les membres du groupe

Si elle n’est pas résolue dans les prochaines semaines, cette contestation judiciaire pourrait retarder l’ouverture du processus de réclamation pour une période indéterminée. Tant que cette question n’aura pas été abordée, les membres du groupe ne pourront pas présenter de demande d’indemnisation.

Quelles sont les prochaines étapes

Nous comprenons le mécontentement et l’inquiétude que cette mise à jour peut causer aux membres du groupe. Nous tenons à vous assurer que les avocats du groupe s’engagent à explorer toutes les possibilités afin de faire progresser le règlement le plus rapidement possible. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation. Veuillez consulter ce site Web pour les mises à jour et n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel si vous avez des questions.


19 août 2019

La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux. Le règlement comprend une indemnité allant de 10 000 $ à 200 000 $ pour les membres du groupe survivants admissibles, en fonction du niveau des torts subis, ainsi que la création d’un fonds spécial de 200 millions de dollars destiné à soutenir des projets de commémoration, de santé et de bien-être, ainsi que des initiatives linguistiques et culturelles. Pour être admissible à une indemnisation directe, une personne doit avoir fréquenté au moins un des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux financés, gérés et contrôlés par le Canada et répertoriés à l’annexe K.

Quelle est la prochaine étape?

À compter du 19 août 2019, les membres du groupe auront 90 jours pour se désengager du règlement en se retirant du groupe. Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu du règlement mais elles auront toujours le droit d’intenter une poursuite contre le Canada pour les torts subis, si elles le souhaitent. Toute personne qui choisit de se désengager doit remplir et soumettre le formulaire de désengagement au plus tard le 18 novembre 2019.

Que puis-je faire maintenant?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels.

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation ici ou en communiquant avec Gowling WLG. Actuellement, nous encourageons les personnes à examiner le formulaire de demande d’indemnisation et les exigences. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés à l’annexe K. Vous trouverez également des réponses aux questions fréquemment posées dans notre section FAQ , des copies des avis importants, l’accès aux principaux formulaires et autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jour du processus de règlement.

Vous trouverez également des réponses aux questions les plus fréquentes dans notre section FAQ, des copies des avis importants, l’accès aux formulaires clés et à d’autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jours dans le processus de règlement.

Veuillez remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les renseignements au sujet du règlement à mesure qu’ils seront disponibles. Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Si vous avez des questions ou avez besoin de soutien, veuillez communiquer avec nous au 1 (844) 539-3815.

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