Voici le site Web officiel du recours collectif des externats indiens fédéraux.

Actualités du recours

Un pas en avant: la Cour rejette l’un des appels du chef Ottawa

Ce qui se passe:

Le 11 décembre 2019, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision rejetant l’un des appels du chef Paul-Émile Ottawa. Ces appels, présentés au nom du chef Ottawa par son avocat, David Schulze (associé, Dionne Schulze, S.E.N.C.), ont été la principale cause de retard dans l’ouverture du processus de réclamation pour les survivants des externats indiens fédéraux.

La décision vient quelques jours après que l’APN a adopté une résolution invitant le chef Ottawa à retirer ses deux appels afin que les survivants puissent aller de l’avant pour obtenir la reconnaissance et la justice (vous pouvez voir la résolution, adoptée à la récente conférence de l’APN, ici.

Le processus de réclamation demeure incertain. Voici pourquoi:

Bien que cette décision représente un grand pas en avant, elle ne permet pas aux survivants de commencer à soumettre des réclamations. C’est parce que le chef Ottawa a 60 jours pour demander à la Cour suprême du Canada de réviser la décision de la Cour fédérale. À moins que le chef Ottawa ne décide de renoncer à son droit de s’adresser à la Cour suprême, le processus de réclamation restera bloqué pendant au moins les deux prochains mois. De plus, il y a la question du deuxième appel du chef Ottawa, qui est toujours en attente devant la Cour d’appel fédérale.

Ce que cela signifie pour les membres du groupe:

Tant que les appels du chef Ottawa ne seront pas définitivement réglés, les membres du groupe ne seront pas en mesure de présenter des demandes d’indemnisation. Nous comprenons la frustration et l’inquiétude que cela cause aux survivants. Nous avons parlé à des centaines de membres de la classe qui ont exprimé leur consternation face à cette situation. Nous sommes pleinement déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer les choses le plus rapidement possible. Nous honorons les paroles de la demanderesse principale, Margaret Swan :

Ce règlement concerne la guérison dont nous avons besoin pour nos enfants … cela pourrait être un début pour nous aider, nos enfants, nos familles, afin que nous n’ayons pas à continuer de lutter contre les horreurs et les dégâts de ces écoles.”

Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution de cette situation. Nous vous remercions de votre aide pour partager ces informations avec d’autres survivants.


1 novembre 2019

Qu’est-ce qui se passe

Le 31 octobre, les avocats du groupe ont reçu une contestation judiciaire du règlement des externats indiens de la part de David Schulze (associé, Dionne Schulze, S.E.N.C.S) au nom de son client, un membre du groupe. Les avocats du groupe sont en train d’évaluer la contestation.

Qu’est-ce que cela veut dire pour les membres du groupe

Si elle n’est pas résolue dans les prochaines semaines, cette contestation judiciaire pourrait retarder l’ouverture du processus de réclamation pour une période indéterminée. Tant que cette question n’aura pas été abordée, les membres du groupe ne pourront pas présenter de demande d’indemnisation.

Quelles sont les prochaines étapes

Nous comprenons le mécontentement et l’inquiétude que cette mise à jour peut causer aux membres du groupe. Nous tenons à vous assurer que les avocats du groupe s’engagent à explorer toutes les possibilités afin de faire progresser le règlement le plus rapidement possible. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation. Veuillez consulter ce site Web pour les mises à jour et n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel si vous avez des questions.


19 août 2019

La Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les survivants pour les torts subis lors de la fréquentation des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux. Le règlement comprend une indemnité allant de 10 000 $ à 200 000 $ pour les membres du groupe survivants admissibles, en fonction du niveau des torts subis, ainsi que la création d’un fonds spécial de 200 millions de dollars destiné à soutenir des projets de commémoration, de santé et de bien-être, ainsi que des initiatives linguistiques et culturelles. Pour être admissible à une indemnisation directe, une personne doit avoir fréquenté au moins un des externats indiens fédéraux ou des externats fédéraux financés, gérés et contrôlés par le Canada et répertoriés à l’annexe K.

Quelle est la prochaine étape?

À compter du 19 août 2019, les membres du groupe auront 90 jours pour se désengager du règlement en se retirant du groupe. Le désengagement est une décision sérieuse et permanente. Les personnes qui choisissent de se désengager du règlement ne recevront aucune indemnisation en vertu du règlement mais elles auront toujours le droit d’intenter une poursuite contre le Canada pour les torts subis, si elles le souhaitent. Toute personne qui choisit de se désengager doit remplir et soumettre le formulaire de désengagement au plus tard le 18 novembre 2019.

Que puis-je faire maintenant?

Les survivants seront en mesure de demander une indemnisation, cependant, l’indemnisation ne sera versée qu’après la date de mise en œuvre. Les demandes d’indemnisation commenceront à être traitées dans les 120 jours à compter du 19 août 2019, sous réserve des recours éventuels.

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible pour consultation ici ou en communiquant avec Gowling WLG. Actuellement, nous encourageons les personnes à examiner le formulaire de demande d’indemnisation et les exigences. Les détails concernant la façon de présenter une demande d’indemnisation seront disponibles sur le présent site Web dans les prochaines semaines.

Une fois que le processus aura commencé, les membres du groupe auront deux ans et demi pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du groupe survivants doivent avoir fréquenté l’un des externats identifiés à l’annexe K. Vous trouverez également des réponses aux questions fréquemment posées dans notre section FAQ , des copies des avis importants, l’accès aux principaux formulaires et autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jour du processus de règlement.

Vous trouverez également des réponses aux questions les plus fréquentes dans notre section FAQ, des copies des avis importants, l’accès aux formulaires clés et à d’autres documents dans notre section Documents, ainsi que les plus récentes mises à jours dans le processus de règlement.

Veuillez remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les renseignements au sujet du règlement à mesure qu’ils seront disponibles. Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Si vous avez des questions ou avez besoin de soutien, veuillez communiquer avec nous au 1 (844) 539-3815.

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